Pacte Dutreil : exemple et applications
Les droits de succession sont en principe fixés à partir de valeur du patrimoine légué. Mais, avec ce mode de calcul, les héritiers se retrouvent avec un coût fiscal élevé. Pour remédier à cette situation, l’État a prévu « la loi Dutreil ». En quoi consiste le Pacte Dutreil ? Comment fonctionne-t-il ? Suivez ce guide pour découvrir en détail le champ d’application du Pacte Dutreil.
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Le principe du pacte Dutreil
Les dispositions du Pacte Dutreil sont stipulées dans les articles 787 B et C du Code général des impôts. Ce dispositif, inclus dans la loi de Finances 2001, prévoit un abattement fiscal pour la transmission de l’entreprise par succession. Depuis 2003, les avantages fiscaux s’appliquent aussi sur les donations.
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur la valeur :
- des parts de la société, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (agricole, libérale, commerciale, industrielle)
- des biens meubles (les marchandises, le mobilier, le fonds de commerce…) et les biens immobiliers pour le cas d’une entreprise individuelle
Le pacte Dutreil et transmission d’entreprise
La transmission d’entreprise consiste à céder des parts sociales ou des actions de la société à ses enfants.
Dans le cadre du Pacte Dutreil, ce montage juridique permet de bénéficier un allègement fiscal de 75 % sur la valeur de l’entreprise.
Pour l’activité commerciale, la cession d’entreprise porte sur les matériels utilisés dans l’exploitation, les marchandises ou encore le fonds de commerce.
Quant à certaines professions libérales, cet acte consiste à céder sa clientèle.
Le pacte Dutreil et donation
Conformément aux dispositions dans l’article 931 du Code civil, la transmission de l’entreprise peut se faire à travers une donation :
- La donation simple consiste à transférer son entreprise à un seul donataire
- On parle de donation partage lorsque le propriétaire désigne plusieurs bénéficiaires.
Pour cette option, l’exonération fiscale représente 50 % du montant des droits de mutation.
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Pacte Dutreil : le champ d’application
L’application du Pacte Dutreil est soumise à des conditions d’éligibilité. Ces modalités dépendent du statut juridique de l’entreprise.
Le dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles
Le Pacte Dutreil permet de transmettre la gestion de l’entreprise à ses héritiers et/ou légataires. La mise en œuvre de ce dispositif implique en effet le respect des conditions suivantes :
- Tous les héritiers et/ou les légataires sont tenus de s’engager de ne pas céder l’entreprise à un tiers pendant 4 ans.
- L’un des bénéficiaires doit prendre les rênes de l’entreprise pendant au moins 3 ans
Le dispositif Dutreil pour les sociétés
Le Pacte Dutreil s’adresse aux sociétés, quel que soit son régime fiscal. Mais, pour ce dispositif soit applicable, il est impératif de respecter les dispositions suivantes :
- la signature d’un engagement collectif de conservation de titre d’une durée de 2 ans
- l’exercice de la fonction de direction par l’un des signataires pendant 2 ans à compter de la transmission de l’entreprise
- la conservation des parts sociales pendant 6 ans
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Pacte Dutreil : exemple
En pratique, de nombreux cas de figure peuvent se présenter lorsqu’on met en œuvre le Pacte Dutreil.
Le montant des droits ne sera pas le même si le propriétaire démembre les droits de propriété. En d’autres termes, il cède la nue-propriété à ses enfants.
Pour une entreprise d’une valeur de 2 500 000 € par exemple, le montant des droits est de :
- 18 888 € en cas de donation de la nue-propriété
- 40 494 € si le propriétaire cède la pleine propriété.
Prenons un autre exemple pour mieux comprendre le calcul de l’abattement fiscal. Supposons qu’un chef d’entreprise transmet la pleine propriété de son entreprise d’une valeur de 2 000 000 € à ses deux enfants.
Avec l’allègement fiscal prévu dans la loi Dutreil, le montant imposable est de 250 000 €. En appliquant les autres avantages fiscaux, tels que l’abattement général de 100 000 €, il ne reste plus qu’une valeur taxable de 150 000 €. Lorsqu’on déduit les droits de donation exigibles par enfant, le montant des droits est finalement fixé à 56 396 €
Le dispositif Dutreil représente une opportunité pour transmettre son entreprise. Il permet de faire des économies considérables grâce à la possibilité de profiter d’une exonération de 75 %.
