PACS : tout savoir sur la démarche

Vous souhaitez passer l’étape de simple couple à une union civile ? Envie de vous unir officiellement ? En France, il existe une autre option d’union civile à part le mariage. Il s’agit du concept PACS, introduit en 1999. Le Pacte Civil de Solidarité constitue un contrat juridique entre deux personnes majeures, qui permet à un couple d’obtenir une reconnaissance légale de leur relation. Comme le mariage civil, le PACS possède ses propres droits et ses points forts. Qui est concerné ? Comment faire pour se pacser en France ? Pourquoi est-ce avantageux pour un couple ? Retrouvez toutes les réponses dont vous avez besoin dans cet article sur le PACS en France.

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Qui peut se pacser en France ?

Le mariage civil n’est pas le seul contrat qui permet à un couple d’officialiser leur union devant la Loi. Le PACS permet également aux partenaires de s’unir légalement. Mais à qui s’adresse ce type de contrat d’union civile ? Le PACS est accessible à tous les individus âgés de plus de 18 ans. En effet, seules les personnes majeures peuvent se pacser en France. De plus, elles doivent posséder la capacité de contracter, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir l’aptitude d’acquérir et d’exercer leurs droits. Les partenaires de même sexe ou de sexe distinct sont concernés par ce contrat d’union légale. Effectivement, il n’y a aucune distinction au niveau des orientations sexuelles ou des cultures.

Vous vous demandez si une personne mineure et émancipée peut se pacser en France ? La réponse est oui. Si l’individu est émancipé, il a la possibilité de se pacser avec son ou sa partenaire. Au cas où vous seriez sous un régime matrimonial, il est impossible de vous pacser. En effet, la convention PACS est uniquement réservée aux individus avec un statut célibataire qui souhaite s’unir aux yeux de la loi.

À noter que les personnes de nationalité étrangère ont aussi le droit de s’unir à travers le PACS en France. Cependant, des critères d’éligibilité doivent être remplis. En plus de ces points, il faut savoir que le PACS n’est pas accessible aux partenaires qui ont un lien de parenté direct. Que ce soit des liens descendants, ascendants ou collatéraux, les relations incestueuses ne sont pas acceptées dans ce contrat d’union civile.

Les documents à fournir pour vous pacser

Il est essentiel de fournir différents types de documents auprès de sa mairie ou du tribunal d’instance pour se pacser. Quels sont les éléments administratifs nécessaires pour réaliser un contrat PACS ? La liste des différentes pièces administratives varie considérablement en fonction de la situation de chaque individu ou de la mairie. Voici un inventaire non exhaustif des documents à fournir pour se pacser :

Une convention PACS réalisée en 2 exemplaires : les partenaires doivent rédiger ce document. Vous pouvez retrouver un modèle officiel en ligne sur la plateforme de votre mairie ou auprès des bureaux de votre commune.
Une attestation de non-alliance ou de non-parenté : il est impératif de présenter ce document qui atteste que vous n’avez aucun lien de parenté avec votre partenaire.
Un certificat de concubinage ou de vie commune : il s’agit d’une déclaration qui prouve que les partenaires vivent ensemble ou sont en union libre. À noter que le couple doit présenter une résidence commune au moment de la réalisation du PACS. Il n’est pas obligatoire que les individus vivent déjà dans la même maison lors de la déclaration du pacte. Il faut seulement déclarer une adresse commune pour l’attestation.
Des extraits d’acte de naissance des partenaires : ces documents officiels doivent être de moins de 3 mois pour les résidents en France et de 6 mois pour les étrangers. Ils permettent d’obtenir les informations sur l’acte de naissance pour vérifier l’âge et l’identité des personnes souhaitant se pacser.
Les pièces d’identité valides des partenaires : il s’agit de la carte d’identité ou du passeport.

Il est parfois compliqué de réaliser les procédures d’obtention de certains documents officiels. Réalisez en toute simplicité les démarches administratives liées à votre état civil (carte d’identité, passeport, acte de naissance, mariage, etc.), votre véhicule (carte grise, permis de conduire), ou à l’urbanisme et au cadastre directement en ligne.

Où faire enregistrer votre PACS ?

Vous souhaitez donc officialiser votre union avec un contrat PACS : mais où doit-on s’enregistrer ? Le Pacte Civil de Solidarité est enregistré auprès de sa mairie. À noter que vous devez vous enregistrer dans votre commune de résidence commune. Il est également possible de se pacser auprès d’un tribunal d’instance au sein de sa zone de résidence.

Vous vivez en dehors de l’Hexagone ? Dans ce cas, il est possible de se pacser auprès d’un consulat de France ou de l’ambassade. Sachez qu’il est également possible d’enregistrer un PACS devant un notaire et pas seulement auprès d’un officier d’état civil de la mairie.

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Enregistrer un PACS devant le notaire

La plupart des couples qui ne souhaitent pas passer devant un officier d’état civil peuvent opter pour un enregistrement de PACS devant un notaire. Ce choix offre davantage de sécurité pour les partenaires. Le couple a la possibilité de réaliser une convention sur mesure pour se pacser. Le notaire s’occupe ainsi de la rédaction du PACS selon les besoins des partenaires et de l’enregistrement. Après signature et officialisation, il conservera l’original du contrat PACS.

Enregistrer un contrat PACS en mairie

En général, les enregistrements de PACS se font auprès de la mairie devant un officier d’état civil. Pour vous pacser à la commune, il suffit de se présenter en personne, avec son partenaire. Sachez que la convention PACS s’effectue uniquement dans la mairie de résidence commune. Vous ne pouvez pas vous enregistrer dans une commune voisine où vous ne résidez pas.

L’enregistrement s’effectue uniquement sous rendez-vous. Pensez donc à contacter votre mairie avant le jour J. Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la commune pour des raisons de santé, l’enregistrement de votre PACS peut s’effectuer à votre domicile ou à l’hôpital. L’officier d’état civil se déplace en effet en cas exceptionnel.

Comment rédiger votre PACS ?

La manière de rédiger une convention PACS ne doit pas être prise à la légère. Elle doit être réalisée avec soin, car ce contrat est utilisé en cas de décès de l’un des partenaires ou de rupture. Elle permet de limiter les risques de conflits. Comment rédiger un contrat PACS en France ? Cette convention se fait soit sous forme authentique devant le notaire, soit en acte sous seing privé. Pour la seconde option, il existe deux modèles de contrat pour se pacser : la convention aménagée et le modèle simplifié.

Qu’est-ce que le contrat PACS simplifié ?

Une convention PACS simplifiée est une forme de contrat d’union civile qui soumet les partenaires à un régime légal de séparation de biens. Il s’agit d’un modèle de contrat classique, simple et couramment utilisé de nos jours pour se pacser. Sa rédaction est facile et comprend uniquement les points suivants :

les informations concernant l’identité des partenaires,
l’adresse commune des partenaires,
la signature des deux personnes souhaitant se pacser,
la mention suivante : « Nous déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. »

À noter que la rédaction de la convention PACS peut-être personnalisée selon les besoins des individus concernés. En effet, vous pouvez inclure des clauses adaptées à votre situation ou à celle de votre partenaire.

La convention aménagée, qu’est-ce que c’est, au juste ?

Si vous envisagez un régime matrimonial ou patrimonial d’indivision, la rédaction d’une convention PACS aménagée est idéale. Il s’agit d’une autre forme de contrat destinée aux individus désirant se soumettre à un régime de l’indivision. En effet, la convention aménagée est généralement la plus appropriée pour aménager les obligations respectives de chaque partenaire.

En cas de réalisation de ce contrat pour se pacser, il est recommandé de consulter un avocat, un notaire ou un juriste spécialisé. Même si la convention PACS aménagée est soumise à un régime spécifique, les partenaires doivent tout de même respecter deux obligations. Il s’agit de l’obligation de vie commune et la solidarité des dettes.

Les avantages que ce pacte vous donne

Pourquoi opter pour un contrat PACS afin de s’unir civilement, au lieu d’un contrat de mariage ? Le Pacte Civil de Solidarité offre de nombreux avantages intéressants pour les partenaires. Voici les différents points forts qui incitent actuellement de nombreux couples à choisir une union civile PACS :

Une meilleure protection sociale : les deux personnes qui se pacsent bénéficient d’un avantage considérable pour certains droits sociaux, comme les allocations familiales ou la couverture santé. En effet, les partenaires sont soumis à la notion d’ayant-droit l’un envers l’autre par la convention PACS.
Une reconnaissance légale de la relation du couple : l’existence de l’union des deux personnes pacsées est prouvée à l’aide d’un contrat PACS. En cas de besoin de reconnaissance légale, il s’agit d’un moyen efficace. Vous profitez d’une excellente sécurité juridique pour votre vie commune.
Des démarches administratives plus simples pour la vie commune : les déclarations de revenus ou les procédures administratives au sein des organismes sociaux sont simplifiées grâce au PACS.
Des avantages fiscaux : il est possible de choisir une imposition commune pour les deux individus pacsés. Le contrat d’union PACS permet de diminuer le montant global des impôts à payer.
Une facilitation de la rupture entre les partenaires : le PACS offre l’avantage de simplifier la séparation des individus pacsés. Il est inutile de procéder à des démarches juridiques lourdes et coûteuses, comme lors d’un divorce. En cas de rupture, il suffit de réaliser une déclaration auprès de la mairie ou du tribunal d’instance, qui peut même se faire par mail.