Peut-on obliger un père à reconnaître son fils ?
En 2017, six enfants sur dix sont nés hors mariage d’après les statistiques de l’INSEE. Dans certains cas, les pères biologiques réagissent et entament les procédures de filiation. Quelles sont les démarches à faire pour une reconnaissance de paternité tardive ? Consultez cet article pour retrouver toutes les informations pertinentes sur ce sujet.
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Qu’est-ce que la reconnaissance de paternité ?
La reconnaissance est une déclaration établie dans un acte authentique. On parle de reconnaissance de paternité lorsqu’un homme atteste qu’il a un lien de filiation avec un enfant. Nous allons vous expliquer ici les différentes options pour reconnaître son enfant :
La reconnaissance de complaisance
Cet acte consiste à reconnaître l’enfant d’un autre. En France, ce cas est de plus en plus fréquent. D’après les statistiques, un enfant sur trois est élevé par un père qui n’est pas le sien.
D’après un arrêt publié par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en 1988, la reconnaissance est passible d’une poursuite judiciaire si elle est qualifiée de « reconnaissance de convenance ». Autrement dit, elle est profitable pour le père (cas de la délivrance d’un titre de séjour).
La reconnaissance de bonne foi
Pour ce deuxième cas de figure, le père accepte de reconnaître un enfant qu’il croit être le sien. Cet acte n’est pas considéré comme une fraude, même si ultérieurement, des tests révèlent qu’il n’existe aucun lien génétique entre le père et l’enfant.
Dans tous les cas, la reconnaissance de paternité doit être un acte murement réfléchi. Il faut savoir qu’elle implique à la fois des droits et des obligations vis-à-vis de l’enfant, notamment la participation à l’entretien de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et l’héritage.
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Est-il possible de contraindre un père à reconnaître sa paternité ?
D’une manière générale, le mari est « présumé être le père de l’enfant » au cas où le couple serait lié par un contrat de mariage. Pour les couples en statut de concubinage, la situation peut être délicate. Il n’est pas rare que le père refuse de reconnaître son enfant.
Comment peut forcer un père à reconnaître son enfant ?
D’après l’article 340 du Code civil, la mère peut intenter une action en justice pour forcer la reconnaissance de paternité du père. Il faut savoir que cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat étant donné que la mère doit apporter des preuves tangibles pour prouver la paternité du père :
- Des témoignages sont requis pour corroborer les faits
- Des preuves matérielles telles qu’une lettre doivent être présentées devant le tribunal
Dans certains cas, le juge peut demander un test ADN avant de prononcer sa décision.
Quel délai pour faire une reconnaissance de paternité tardive ?
Le délai pour entamer la procédure de reconnaissance de paternité forcée est fixé par la loi. Il est de
- 10 ans à compter de la date de naissance de l’enfant ;
- 10 ans après la majorité de l’enfant (au cas où la mère n’a pas réalisé les démarches judiciaires)
Sachez que le père est tenu d’assumer son rôle si la justice reconnaît sa paternité. En d’autres termes, il doit offrir une aide financière pour assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant.
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Reconnaissance de paternité tardive : comment faire ?
Le père peut reconnaître à tout moment son enfant. On parle de reconnaissance de paternité tardive lorsque la déclaration est effectuée au-delà des 12 mois après la naissance de l’enfant.
Pour les couples non mariés, le père n’a pas besoin de l’accord de la mère pour reconnaître son enfant. Par ailleurs, l’acte de reconnaissance doit être effectué à la mairie ou fait en la présence d’un notaire.
Ce document contiendra les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité du demandeur,
- Sa date et son lieu de naissance,
- Son adresse,
- Le nom et les prénoms de l’enfant,
- Sa date et son lieu de naissance
Quel que soit le statut du couple, il est conseillé d’effectuer la reconnaissance de paternité dans les trois jours suivant l’accouchement. En cas de paternité tardive, il faut s’assurer qu’aucune démarche d’adoption ou de reconnaissance de paternité n’a été effectuée ultérieurement. Si c’est le cas, les démarches à faire sont plus complexes. Il est indispensable de prouver la filiation et de prouver la paternité.
