Nul n’est censé ignorer la loi : principe et enjeux

L’adage nul n’est censé ignorer la loi est bien connu par les citoyens. Cette obligation implicte de connaître la loi n’est pourtant qu’une formule populaire. Dans les faits la formule nul n’est censé ignorer la loi, n’a aucune valeur juridique

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Nul n’est censé ignorer la loi : les origines

« Nul n’est censé ignorer la loi », ce célèbre adage nul n’est censé ignorer la loi est une formule que l’on rencontre souvent. L’adage nul n’est censé ignorer la loi est une traduction de la maxime latine « nemo censetur ignorare legem » figure dans le premier article du code civil de 1804 imaginé par un certain Napoléon. L’adage nul n’est censé ignorer la loi évoquait à l’époque la loi pénale et l’interdiction de crimes majeurs comme tuer, voler… Avec quelques 8 000 lois et 110 000 décrets aujourd’hui, aucun juriste même le plus éminent ne peut se targuer de connaître la loi par cœur.

Nul n’est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique (Faire une demande d’infos) puisqu’on sait, même le législateur, que cela est impossible. Pourtant, l’adage nul n’est censé ignorer la loi est par bien des aspects nécessaire. Tout citoyen sait qu’il doit respecter les règles en vigueur pour que l’on puisse vivre en société. On ne peut en conscience porter atteinte ou préjudice à une personne ou à des biens sans imaginer que cela n’est pas interdit.

Sans connaître la loi dans ses moindres méandres, la justice a besoin de partir du principe que le fauteur de trouble connaissait les enjeux. Il ne pourrait appliquer les lois si l’argument de la méconnaissance était utilisable et utilisé.

Concrètement, on ne peut pas se défendre en disant simplement que l’on ignorait que l’acte incriminé était interdit.

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Adage nul n’est censé ignorer la loi

L’accès à la connaissance :

L’adage nul n’est censé ignorer la loi est pourtant, même encore aujourd’hui, utilisé pour mettre en avant les changements réguliers de législation causés par :

• La multiplication des normes
• Les changements constants de la jurisprudence
• La rédaction déficiente de certaines règles

Les outils :

Même le conseil constitutionnel a pris conscience de ce problème et dès 1999 a pris la décision de rendre accessible mais aussi compréhensible la loi dans son ensemble. Le site internet « service-public.fr » mais aussi la mise en ligne du journal officiel dès 2004, a permis de populariser les textes de loi.

Pour autant, si ces outils restent un service mis à disposition de tous, cela n’entraîne pas une obligation légale de connaître la loi. L’adage nul n’est censé ignorer la loi demeure un adage populaire et en rien une obligation.

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Connaître la loi : les obligations

Si la formule « nul n’est censé ignorer la loi » demeure un adage populaire, connaître la loi n’est pas une obligation légale. Cependant, l’ignorance ne peut être plaidée pour justifier un acte malveillant. Au mieux, la justice pourra s’avérer moins sévère si elle considère que l’auteur d’un méfait était de bonne foi.

Accès à la loi :

Si connaître la loi n’est pas un absolu à atteindre pour tous les citoyens, les institutions ont mis en place des aides pour se faire assister et avoir accès à la loi. Outre les ressources en ligne citées plus haut, il existe des structures spécifiques comme :

• Les maisons de la justice
• Les mairies
• Les antennes locales
• Les hôpitaux
• Les centres d’hébergement d’urgence

Là, des professionnels, dont le rôle est de connaître la loi pourront aider, accompagner et informer tous ceux qui en ont besoin.

Accès à la justice :

En France, si la formule populaire veut que nul n’est censé ignorer la loi, l’Etat doit rendre possible l’accès à la justice pour tous et cela, quel que soit son âge, son sexe, sa culture, sa nationalité son lieu de vie.

Sans connaître la loi, chacun doit pouvoir :

• Avoir accès à la justice
• Bénéficier d’un traitement impartial
• Faire entendre sa version des faits, sans pour autant connaître la loi
• S’exprimer dans une langue étrangère et bénéficier d’un interprète pour ne pas dénaturer les faits
• Etre assisté par un avocat ou un représentant de la loi, sans connaître soit même la loi mais surtout sans condition de ressources.