La notification des droits garde à vue
La notification des droits garde à vue consiste à informer les droits du suspect lors de sa détention. En cas de prolongation garde à vue, une notification des droits s’impose dès le début de la prolongation. L’absence de notification des droits garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts du suspect. Pareillement pour une notification tardive des droits garde à vue.
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Ce qu’il faut savoir sur la notification des droits garde à vue
L’officier de police judiciaire se doit d’informer immédiatement la personne en garde à vue de certains éléments. Et ceci, dans une langue qu’elle comprend. Cette notification se porte notamment sur :
- Le début de sa garde à vue,
- La durée initiale et l’éventualité d’une prolongation,
- Les informations liées à l’infraction dont elle est suspectée,
- L’objectif de la garde à vue,
- Le droit de garder le silence,
- Le droit de faire des déclarations,
- Le droit de s’entretenir avec un médecin, de se faire assister par un avocat et de prévenir un proche ou son employeur,
- Le droit de solliciter un interprète si elle parle en langue étrangère,
- Le droit d’exposer ses observations au magistrat concernant la prolongation de la durée de la garde à vue,
- Le droit de consulter le procès-verbal qui indique l’heure de début de la garde à vue.
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Les droits à notifier en garde à vue
Il est impératif de respecter scrupuleusement les droits de la personne en garde à vue.
Le droit à un avocat
La personne en garde à vue peut faire appel à un avocat dès le début de sa garde à vue. Elle peut désigner l’avocat de son choix ou demander un avocat commis d’office. Si le suspect sollicite un avocat, sa première audition doit se faire en présence de celui-ci, sauf si l’audition concerne seulement son identité. Si l’avocat ne se présente pas au bout de 2 heures, l’audition peut quand même avoir lieu.
Le droit de contacter un proche ou un employeur
La personne gardée à vue peut librement prévenir un proche de sa garde à vue. Elle ne peut cependant qu’en prévenir une seule. Il peut s’agir de la personne avec qui elle vit habituellement :
- Son père ou sa mère,
- L’un de ses grands-parents,
- L’un de ses enfants,
- Un frère ou une sœur.
En vue de garder ou d’obtenir des preuves, le magistrat en charge de l’affaire peut interdire le contact d’un proche.
La palpation ou la fouille
Le suspect peut subir une palpation de sécurité ou une fouille si cela est essentiel à l’enquête. Cela doit être fait par la police ou la gendarmerie. La palpation, manuelle ou avec un appareil de détection électronique, est effectuée par un agent de même sexe que la personne gardée à vue. Celui-ci touche cette dernière sur ses vêtements. L’agent peut demander l’enlèvement de certains habits, mais la mise à nu totale est interdite. Une fouille intégrale peut aussi avoir lieu si c’est nécessaire à l’enquête. Dans ce cas, le suspect peut être amené à se déshabiller.
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Qu’en est-il d’une notification tardive des droits garde à vue ?
Une notification tardive des droits de garde à vue est une cause d’irrégularité conduisant à l’annulation des auditions ou des parties d’auditions reçues après le début de la garde à vue. La nullité relative à une telle irrégularité est une nullité de nature publique, donc sans grief à prouver. Il ne fait aucun doute que le défaut pur et simple de notification de ses droits au suspect est une cause de nullité de la garde à vue. Pour cause, la personne en garde à vue n’a pas été mise en mesure de solliciter un examen médical et un entretien avec un avocat, conformément à ses droits.
La notification tardive des droits garde à vue, privant le suspect de la mise en œuvre de ses différents droits, justifie l’application du régime de la nullité sans exigence de la preuve d’un grief.
