Non-assistance à personne en danger : définition juridique
Le délit de non assistance à personne en danger est, en droit, l’obligation de venir en aide à une personne en danger. Mais la non non assistance à personne en danger code pénal (article 223-6 du code pénal) est dans les faits très difficile à caractériser.
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Non assistance à personne en danger, définition
Non assistance a personne en danger est un délit, mais il est rare qu’une personne soit effectivement poursuivie pour non assistance à personne en danger code pénal et effectivement condamnée pour cela. Et pourtant, l’article 223-6 du code pénal est très clair : en cas de danger immédiat, une personne n’intervenant pas face au danger peut être poursuivie pour non assistance à personne en danger.
Pour que cet article 223-6 du code pénal soit instruit il faut :
- Que la personne soit consciente du danger
- Qu’elle soit en capacité d’agir
- Que cette intervention n’entraîne pas de danger pour un tiers ou la personne en situation délicate.
Pendant très longtemps la non assistance a personne en danger n’existait pas en France. Après qu’un article similaire à l’article 223-6 du code pénal eut été abandonné dans les années 30, c’est finalement le régime de Vichy qui inscrit cette obligation dans le code pénal.(Demandez les conseils, l’assistance d’un avocat spécialisé)
Attention ! La non assistance à personne en danger code pénal a été précisée dans le code de la santé publique pour les professions de médecins, chirurgiens, pharmaciens, sages-femmes et infirmiers.
Il existe également 3 limites au délit de non assistance à personne en danger code pénal :
- Un danger immédiat pour l’ensemble des personnes souhaitant porter assistance à la victime
- La possibilité d’une assistance professionnelle (urgences, pompiers, représentants de l’ordre…)
- L’impossibilité à démontrer l’absence d’assistance
L’assistance a personne en danger est un délit complexe, puisque par exemple, dans le cas d’un accident de voiture, si un automobiliste témoin de la scène n’intervient pas et que la ou les victimes sont décédées dans le choc, il n’y a pas non assistance à personne en danger code pénal.
Par contre, si la ou les victimes sont encore en vie et que l’automobiliste passe délibérément son chemin, le délit de l’article 223-6 du code pénal est caractérisé.
Concrètement, la non assistance à personne en danger doit avoir un impact sur la santé des victimes pour être condamnée.
Attention ! La non assistance à personne en danger code pénal concerne aussi le fait de ne pas empêcher la réalisation d’un crime.
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Article 223-6 du code pénal : ce que dit la loi
Le délit de non assistance a personne en danger est en théorie punissable de de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
La particularité de la non assistance à personne en danger code pénal est que l’on reproche à quelqu’un une abstention et non d’avoir commis un acte. C’est dans la caractérisation même des faits que réside la difficulté : il est difficile de pouvoir obliger une personne à intervenir. Il est également difficile d’apporter la preuve d’une non assistance à personne en danger code pénal.
Il y a quelques années, une jeune femme avait été victime d’une tentative de viol sur le quai d’un métro à Lille. La jeune femme avait été importunée par ce même individu pendant de longues minutes auparavant et cela devant plusieurs témoins. Aucun n’a agi. Cependant en terme juridique, la non assistance à personne en danger n’a pas été établie, et aucun des témoins n’a été ni inquiété ni condamné.
C’est à la justice d’apprécier au cas par cas s’il s’agit réellement d’une non assistance à personne en danger ou d’une réelle impossibilité à agir. Cette obligation morale et juridique qui pousse autrui à agir est plus de l’ordre de la « fraternité citoyenne » et de l’humanité qu’une obligation légale.
