Ne pas payer son loyer : les conséquences
Une fois le bail signé, le locataire n’a pas que des droits, il a également des devoirs dont l’un est de payer ses loyers et ses charges locatives. Avant de parler d’un non paiement du loyer, il y a une étape intermédiaire : celle du retard de paiement du loyer. On peut considérer un retard de loyer quand le loyer est impayé après la date indiquée dans le bail ou à défaut après le 10 du mois.
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Les relances et la mise en demeure
Une situation de retard de paiement de loyer n’est agréable ni pour le propriétaire qui perçoit son dû en retard, ni pour le locataire qui se trouve en porte-à-faux. Dans un premier temps, le propriétaire peut effectuer des relances à son locataire, par téléphone, par courrier ou par mail. Si ces relances ne donnent rien, il peut alors envoyer une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’intervention de la CAF pour loyer impayé
Avant toute chose, il est préférable envisager une solution à l’amiable comme une proposition d’échelonnement du paiement de la dette, par exemple si le locataire se retrouve temporairement dans une situation financière délicate. Si une telle solution est adoptée, elle devra alors être formalisée par écrit et signée des deux parties pour être valable juridiquement. La CAF met à la disposition des propriétaires un modèle de plan d’épurement de la dette. Une fois le plan d’épurement mis en place, si celui-ci n’est pas respecté, la CAF pourra accorder au propriétaire le versement des allocations logement en son nom propre plutôt qu’en celui du locataire mauvais payeur
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L’intervention de l’huissier pour loyer impayé
Si les loyers ne sont toujours pas réglés, le propriétaire peut ensuite déposer un dossier auprès d’un huissier de justice contenant une copie du bail, un récapitulatif des sommes dues par le locataire, les informations relatives à l’état civil du locataire).
Ensuite, l’huissier de justice enverra un commandement de payer les loyers au locataire qui aura deux mois pour payer les sommes dues. Les frais d’huissier de justice sont à la charge du propriétaire.
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Le recours en justice
Si au terme des deux mois, le locataire n’a toujours pas réglé sa dette, l’huissier de justice sera en capacité de déclarer l’annulation du bail pour que le propriétaire puisse engager des démarches juridiques. Une assignation en justice sera alors envoyée au locataire par voie d’huissier de justice. Ensuite, ce sera au juge du tribunal dont dépend le logement de décider si l’expulsion est légitime ou non. S’il décide qu’elle l’est, le juge accordera alors au locataire un délai pour quitter les lieux. S’il ne le fait pas, l’huissier de justice pourra alors faire intervenir les forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion.
Une procédure d’expulsion prend en moyenne 15 mois avant d’aboutir et souvent, et même si les frais de procédure sont normalement à a charge du locataire, ces derniers ne sont généralement pas solvables, c’est alors au propriétaire qu’il incombe de les payer. C’est pourquoi il existe des assurances pour loyer impayé, qui protègent de ces situations difficiles. Si vous vous retrouvez dans une situation de loyers impayés, vous pouvez également demander les conseils d’un avocat spécialisé en logement et expulsion.
