La mise sous tutelle
Si l’un de vos proches souffre d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, qui l’empêche de prendre en charge les décisions quotidiennes de la vie civile, vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle. Cependant, cette démarche nécessite une procédure longue et ne peut pas être faite dans n’importe quelle condition. Info Juri vous en dit plus sur la procédure de mise sous tutelle et ses spécificités.
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Définition de la tutelle
La tutelle est une procédure de protection pour les personnes majeures qui ont subi une altération de leurs capacités mentales ou physiques.
Le tuteur a pour objet d’accompagner la personne sous tutelle dans les actes administratifs courants.
Une tutelle a une durée de cinq ans maximum. Suite à cela, elle peut être renouvelée ou expirer. La tutelle peut également prendre fin au décès de la personne, ou encore si la tutelle est remplacée par une curatelle.
Ce type de procédure permet d’éviter des situations telles que l’abus de faiblesse, et garantit la protection des personnes majeures en difficulté.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour une démarche de mise sous tutelle)
Qui peut faire la demande de mise sous tutelle ?
La demande de lancement d’une telle procédure peut être effectuée par :
- La personne elle-même
- Son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
- L’un de ses parents
- Une personne proche
La demande de mise sous tutelle peut également être exigée par le procureur de la République.
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La procédure de mise sous tutelle
Il faut comprendre que la mise sous tutelle est une procédure longue, et qui peut prendre du temps. Voilà pourquoi il est important d’y réfléchir au bon moment, à savoir dès que l’un de vos proches semble en avoir besoin.
Cela peut notamment éviter les problèmes d’arnaques ou de succession, comme nous en parlions il y a quelques semaines.
Voilà comment se déroule la procédure :
Le dépôt du dossier
Pour commencer, il faut réunir les différentes pièces constitutives du dossier.
Une demande de tutelle nécessite de rassembler les éléments suivants :
- Un certificat médical : ce certificat doit être rédigé par un médecin présent sur la liste publiée par le procureur de la République. Il faut compter 160 € pour faire établir ce certificat.
- Les raisons de la demande : une lettre doit rappeler l’identité de la personne à protéger, faire le point sur son état de santé et justifier la tutelle.
- Les informations sur l’intéressé : la lettre doit faire mention de la situation familiale de la personne à protéger, de sa situation financière, de son patrimoine, de ses coordonnées et de celles de ses proches.
Pour être certain de disposer d’un dossier valide, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit familial.
Naturellement, la tutelle ne peut être prononcée si le médecin déclare que la personne est en pleine force physique et mentale.
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L’enquête
Le dossier sera transmis au juge des tutelles, qui donnera sa décision. On considère que la durée d’instruction d’une mise sous tutelle est de 6 mois en moyenne. Elle pourra être moindre dans certaines villes.
À compter de la demande, le juge doit donner sa décision dans une durée maximale de un an.
Au cours de l’enquête, le juge peut être amené à :
- Auditionner la personne à mettre sous tutelle,
- Auditionner les proches de cette personne,
- Demander la mise en place d’une enquête sociale.
Un mois avant le jugement, le Procureur de la République recevra le dossier en vue de donner son avis.
Décision du juge
Lors de l’audience, le juge des tutelles va entendre :
- Le demandeur de la tutelle
- La personne à mettre sous tutelle (si son état de santé le permet)
Après l’audience, le juge peut décider de la mise sous tutelle, la rejeter ou encore opter pour une protection mieux adaptée (mise sous curatelle ou sauvegarde de justice).
Une fois que le juge des tutelles a pris sa décision, le tuteur reçoit cette dernière par courrier recommandé avec avis de réception. Il a alors quinze jours pour faire appel, sans quoi le jugement sera définitif.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé pour une démarche de mise sous tutelle)
Début et durée de la tutelle
Si la mise sous tutelle est acceptée, elle prendra effet dès décision du juge.
La durée d’une tutelle est de cinq ans maximum, renouvelables. Elle peut être poussée à dix ans si l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer.
Vous en savez plus sur la mise sous tutelle et sa procédure.
Continuez à vous renseigner sur vos droits ! Cette fiche pratique de Info Juri vous en dit plus sur l’abus de faiblesse et les manières de l’éviter.
