La mise à la retraite d’office
La mise à la retraite d’office est une rupture de contrat unilatérale du contrat de travail et est impossible avant l’âge de 70 ans, sauf accord du salarié ou inaptitude, selon certaines conditions. Dans ces deux cas, celui-ci doit bénéficier d’une prime de départ à retraite, au moins égale à une indemnité de licenciement.
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Mise à la retraite : une question d’âge
L’employeur a tout à fait le droit d’effectuer une mise à la retraite d’office pour un salarié âgé de 70 ans, et cela sans son accord. A partir de 67 ans, dans le secteur privé, l’employeur peut proposer au salarié une mise à la retraite d’office, mais celui-ci doit suivre quelques règles:
- Le chef d’entreprise doit faire une demande écrite adressée au salarié pour lequel il souhaite une mise à la retraite au moins 3 mois avant la date anniversaire de signature de son contrat de travail.
- Le salarié doit répondre à cette requête de mise à la retraite dans le mois qui suit, par écrit de préférence.
En cas d’absence de réponse ou de refus, le salarié ne peut subir une mise à la retraite d’office, même en cas d’inaptitude, dans l’année qui suit. L’employeur peut cependant réitérer sa demande de mise à la retraire les années suivantes. Un préavis de mise à la retraite est à prévoir, celui-ci est égal à un préavis de licenciement. Une prime de départ à la retraite est également obligatoirement associée à cette procédure. Cette prime de départ à la retraite correspond à 1/5e du salaire mensuel par année dans l’entreprise. S’ajoute à cela 2/15e par an au-delà de dix ans d’ancienneté.
Attention, si le contrat de travail ou l’accord de branche stipule que la mise à la retraite d’office ne peut se faire qu’après 70 ans, l’employeur doit se plier à cette règle. A contrario, une mise à la retraite est possible avant 65 ans si un accord de branche a été conclu avant 2008.La règlementation en vigueur étant très particulière, les conseils d’un avocat peuvent s’avérer très précieux avant d’entamer la moindre démarche relative à la mise en retraite d’office.
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La retraite d’office dans le secteur public
Au sein de la fonction publique, les règles sont différentes. En effet, un fonctionnaire peut subir une mise à la retraite d’office à partir de 65 ans. Avant cet âge, l’accord du salarié est obligatoire. Au sein du secteur public, une faute lourde peut elle aussi conduire à une mise à la retraite d’office. Cette situation peut déboucher selon les cas au non versement de la prime de départ à la retraite. Enfin, la mise à la retraite pour inaptitude dans le secteur public ne peut se faire qu’après que celui-ci ait épuisé l’ensemble de ses congés maladie (voir ci-dessous).
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L’inaptitude peut conduire à la retraite d’office
La mise à la retraite pour inaptitude n’est en théorie pas possible, sauf exception. En effet, un salarié déclaré invalide peut être mis à la retraite pour inaptitude si son reclassement est impossible. Avant, l’employeur doit obligatoirement avoir mis en place une mesure protectrice ou de reclassement. La retraite pour inaptitude donne droit au salarié à une prime de départ à la retraite spéciale, qui dans certains cas peut être le double d’une prime de départ à la retraite classique.
Attention, dans le secteur public, une mise à la retraite pour inaptitude demande également l’avis favorable d’un comité médical et de la Caisse nationale de retraite des fonctionnaires. La retraite pour inaptitude est donc très encadrée et doit répondre à des protocoles stricts. Si ceux-ci n’ont pas été respectés, il est préférable là encore de s’adresser à un avocat avant de contester une mise à la retraite pour inaptitude.
