La mention « lu et approuvé » est-elle utile ?
La formule lu et approuvée que l’on retrouve très régulièrement en même temps qu’une signature n’a aucune valeur juridique. Cette mention lu et approuvé n’est donc pas nécessaire, seule la signature et non la signature précédée de la mention lu et approuvé engage son auteur. La mention lu et approuvé valeur juridique nulle.
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Lu et approuvé, qu’est-ce que c’est ?
La mention lu et approuvée figure très régulièrement au bas des contrats que l’on peut signer.
Lu et approuvé est même entré dans le langage commun pour signifier son accord et même sa recommandation pour un produit. Par exemple, « ce livre lu et approuvé par X ».
Cette mention lu et approuvée est devenue aujourd’hui une formule marketing régulière.
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Mention lu et approuvé valeur juridique
Si la signature précédée de la mention lu et approuvé est demandée à chaque fois que l’on s’engage à titre privé ou professionnel, il est très important de noter que cette fameuse mention lu et approuvé n’a aucune valeur juridique.
Depuis une loi de 1980, la mention lu et approuvé ou la formule « bon pour accord » est inutile aux yeux de la loi. Seule la signature engage son auteur à contracter un engagement.
Même si la formule lu et approuvée n’est pas nécessaire, il est bon de savoir qu’il existe cependant quelques règles élémentaires quant à la signature de contrat :
- Un contrat signé doit faire l’objet d’une date manuscrite en plus de la signature lorsque celui-ci est contracté au domicile de la personne.
- Lors de la signature d’un contrat de construction pour une maison, si la formule « lu et approuvée » ne sert à rien, il est obligatoire de stipuler à la main si certains travaux sont réalisés par le client.
- Si la mention lu et approuvé valeur juridique nulle, la formule lu et approuvée peut attirer l’attention de la personne sur le point de contracter un contrat de l’importance de son geste. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
De façon générale, on pense que l’application de la formule « lu et approuvée » permet d’être à l’abri de toute contestation, ce qui est parfaitement faux. Seule la signature précédée de la mention lu et approuvée est importante. C’est elle qui engage réellement une personne.
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Mention lu et approuvé, les recours
De façon étonnante, il existe encore des implications judiciaires liées à la mention lu et approuvé. La jurisprudence est donc obligée de rappeler très régulièrement que lu et approuvé n’a aucun fondement juridique et que cette mention lu et approuvée au bas d’un contrat ne veut rien dire.
Attention ! Malgré la certitude que seule la signature précédée de la mention lu et approuvé ait une valeur juridique, il est très important de demander conseil à un avocat qui saura vous conseiller.
Lui seul peut vous assurer que vous êtes dans votre droit, malgré la mention lu et approuvé valeur juridique nulle.
A contrario, si personne n’a écrit de façon manuscrite lu et approuvé avant de signer un document, celui-ci reste parfaitement valable puisque seule la signature et non la signature précédée de la mention lu et approuvé peut être indispensable pour mener à bien une transaction.
De fait, oublier la mention lu et approuvé n’a aucune incidence sur le reste de la transaction ou sur le respect du contrat.
La loi stipule parfaitement qu’une signature manuscrite au bas d’un document signifie que son auteur a lu et approuvé le document et comprend parfaitement ses implications.
Si une personne souhaite contester un document qu’elle a signée, il est important de le faire pour des questions de fonds (non-respect du contrat, contrat vicié, désinformation…) que pour des questions de forme.
Si la forme est à respecter, l’apposition d’une signature et non d’une signature précédée de la mention lu et approuvé est un engagement lourd de sens.
