Menace de mort : que faire et quelles sont les sanctions ?
La menace de mort est un délit réprimé par la loi, la victime ne doit pas hésiter à se tourner vers la justice pour dénoncer ces faits.
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Menace de mort, définition
La menace de mort, même dite « en l’air », à l’occasion d’une soirée, d’une discussion entre amis ou collègues est une infraction au code pénal. La menace de mort peut être matérialisée par un texte (courrier, sms, mail…), une photo ou même une phrase prononcée devant témoins ou non.
Le délit peut être caractérisé si :
- Une personne effectue à plusieurs reprises des appels téléphoniques malveillants où il menace clairement sa victime de mort
- Une personne reçoit des textes, objets, photos évoquant clairement une menace de mort (un cercueil, une photo d’un cadavre…)
- Une personne menace une autre de façon orale de façon très claire
La loi, d’après l’article 222-17 du code pénal sanctionne la menace de mort de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Cette peine peut être revue à la hausse (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si la menace de mort comporte des circonstances aggravantes (assorties d’un caractère raciale ou homophobe par exemple).
Attention ! Si le procureur de la république décide de poursuivre l’auteur de la menace de mort, même si la victime n’a pas porté plainte, mieux vaut se constituer partie civile, et donc faire appel à un avocat, pour pouvoir défendre ses droits.
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Menaces de mort : que faire ?
On ne sait pas très bien comment réagir face à un tel acte.
Après une menace de mort que faire ? Si la menace a été proférée par courrier, sms, ou email il est primordial de conserver la trace de celle-ci, elle pourra constituer un élément central en cas de poursuites.
Que faire si la menace de mort est effectuée par téléphone ? Dans ce cas, mieux vaut noter précisément, le jour et l’heure où les appels malveillants ont été passés.
Menace de mort orale que faire ? Il est préférable si la victime a été menacée de mort de vive voix de noter le jour et l’heure de l’altercation, mais également de noter le nom des éventuels témoins de la scène qui pourront attester de la véracité des faits et de leur déroulement.
Après avoir pris toutes ces précautions d’usage, la meilleure marche à suivre est de porter plainte pour menace de mort. Deux solutions sont possible :
- Soit la victime se rend directement au commissariat ou à la gendarmerie proche de son domicile pour déposer une plainte pour menace de mort
- Soit la victime peut décider de saisir le Procureur de la République chargé de sa juridiction en lui envoyant un courrier pour lui détailler les faits.
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Porter plainte pour menace de mort
Si la personne visée par une menace de mort se rend au commissariat ou à la gendarmerie dont elle dépend, il est impératif de se présenter avec les éléments collectés qui peuvent caractériser le délit comme :
- Des lettres
- Des sms
- Des e-mails
- Des objets (cercueil, photo de cadavre…)
- Photos
S’il s’agit d’appels malveillants ou d’une altercation physique, il est important de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie avec des informations comme :
- Le jour et l’heure des appels malveillants
- D’éventuels enregistrements de ces appels
- Le jour et l’heure de l’altercation
- Le nom des éventuels témoins de la scène
Si la victime souhaite porter plainte pour menace de mort directement auprès du Procureur de la République, il est nécessaire de lui envoyer un recommandé avec avis de réception.
Cette lettre doit impérativement comporter tous les éléments pratiques pour permettre de mieux caractériser le délit. C’est-à-dire :
- Les coordonnées complètes de la personne souhaitant porter plainte (nom, prénom, adresse)
- Une description précise des faits (dates, lieux, heures…)
- Une copie des éléments reçus pouvant constituer une menace de mort
- Les noms et prénoms des témoins éventuels
