Le médiateur de la république : ce qu’il faut savoir
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Les missions du Médiateur de la république
Directement inspirées des fonctions du commissaire parlementaire anglais et de l’Ombudsman suédois, le médiateur de la république est considéré comme une « autorité administrative indépendante ». Il a pour mission de proposer des solutions pour résoudre les différents qui opposent les particuliers et les administations. La compétence du Médiateur de la république s’étend ainsi aux collectivités locales, aux administrations d’Etat, aux établissements publics et aux organismes chargés d’une mission de service public.
Le Médiateur de la république est une autorité administrative indépendante spéciale, c’est pourquoi son mandat de 6 ans n’est pas renouvelable. En effet, le Médiateur de la république n’a pas de hiérarchie, ce qui lui assure d’agir en toute indépendance, sans avoir à suivre une quelconque procédure pour pointer une illégalité ou une inefficacité de l’administration.
Le Médiateur de la république n’a aucun pouvoir de sanction, il ne peut que recommander une solution qu’il aura élaborée grâce aux diverses informations collectées de part et d’autres sur les dysfonctionnements de l’administration. Homme de connaissance, il est autant en mesure de proposer une solution particulière qu’une réforme plus globale.
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Les champs de compétence du Médiateur de la République
Plus particulièrement, le Médiateur de la république dispose :
- D’un pouvoir disciplinaire : il peut engager une procédure disciplinaire à l’égard de l’agent fautif, en cas de refus de sanction de la part de l’autorité compétente.
- D’un pouvoir d’injonction : il peut aussi obliger l’Administration à se conformer à sa décision dans un délai qu’il aura lui-même fixé, l’inexécution de la décision pouvant être publiée au Journal Officiel.
- D’un pouvoir d’enquête : en demandant de l’aide aux ministres, à la Cour des comptes et à toutes les autres autorités publiques
- D’un pouvoir de réforme : en demandant la modification d’une loi ou d’un règlement afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration, notamment en présentant ses réformes en comité inter-ministériel.
Tous ces pouvoirs sont les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du Médiateur de la République (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé). Son pouvoir s’arrête aux portes des tribunaux : il ne peut pas intervenir en cours de procédure ou remettre en cause une décision juridique.
Même s’il n’a aucune hiérarchie, chaque année, le Médiateur de la République est tenu de présenter le bilan de son activité au Président de la République et au Parlement.
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Le défenseur des droits
Depuis l’article 41 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le défenseur des droits a pour mission de veiller au respect des droits et des libertés par les administrations et les organismes investis d’une mission de service public, à la différence qu’il peut être directement saisi par les particuliers, c’est-à-dire faire l’objet d’une saisine directe. Il se substitue donc au Médiateur de la République sur ce point.
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Quand et comment contacter le Médiateur de la République ?
Si vous pensez avoir subi un préjudice de la part d’une administration, la première des démarches à entreprendre est de contacter l’administration concernée afin de faire reconnaître le tort et demander réparation.
Le Médiateur de la République ne peut pas être saisi directement, il convient de passer par l’intermédiaire d’un parlementaire ou d’un de ses délégués qui, à leur niveaux, sont en capacité de résoudre un bon nombre de problèmes.
Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier au siège de l’institution, au 7 rue Saint-Florentin 75008 Paris – Tél. : 01.55.35.24.24 – Fax : 01.55.35.24.25 – www.mediateur-republique.fr
En cas de doute sur vos droits, vous pouvez également contacter un avocat qui pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
