Le mandat de perquisition : que dit la loi ?

perquisition

Pour que vous soyez en pleine connaissance de vos droits si un jour vous avez à faire face à une perquisition, nous vous invitons dans cet article à prendre connaissance de ce que revêt légalement celle-ci.

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Le mandat de perquisition

Pour faire simple, un mandat de perquisition est un document juridique ayant valeur légale (établi par un juge d’instruction) et faisant foi pour les officiers de police judiciaire lorsqu’ils effectuent une perquisition. Si dans des pays comme les Etats-Unis ou le Canada, l’acte de perquisitionner est obligatoirement associé à un mandat de perquisition, cela n’est pas le cas en France.

En effet, il faut savoir que la notion de mandat de perquisition n’existe pas en France, où seule une information judiciaire requière obligatoirement de la police ou de la gendarmerie une autorisation du juge pour perquisitionner.

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Perquisition : Définition

Concrètement, la perquisition consiste en une fouille méticuleuse d’un lieu par un magistrat, la police, ou la gendarmerie, dans le but de constituer des preuves d’une infraction.

La perquisition permet à ces représentants du pouvoir judiciaire de procéder à une fouille aussi bien au domicile d’un suspect que dans le cadre de la sphère privée de celui-ci. Une perquisition ne concerne pas ainsi seulement le domicile ou la résidence d’un prévenu. Elle peut tout aussi bien avoir lieu dans les locaux d’une entreprise, d’un garage, d’un entrepôt ou encore dans tout espace privé dans laquelle le prévenu peut se prévaloir de dire qu’il est chez lui. Pour se situer dans le cadre légal, il faut toutefois savoir qu’une perquisition doit toujours être effectuée sous le contrôle d’un juge ou d’un officier de la police judiciaire.

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Les caractéristiques légales relatives à une perquisition

A l’image de nombre d’actes judiciaires, la perquisition est elle aussi entourée par un nombre de règles, qui si, elles ne sont pas remplies, peuvent légitimer une contestation.

Quelle est la nature des preuves pouvant être saisies dans le cadre d’une perquisition ?

Les preuves recherchées, pouvant justifier une perquisition, sont :

  • Des objets
  • Des documents
  • Ou encore des fichiers informatiques

Bon à savoir : Une perquisition dans certains cas autorise également à procéder à la saisie de certains biens pour peu que cela dispose d’une justification écrite.

Horaires légales d’une perquisition

Pour être légale, une perquisition doit débuter entre 6h et 21 heures. Cependant, une perquisition débutée avant 21h peut tout à fait se poursuivre et être clôturée au-delà de cette heure.

Seules exceptions à cette obligation d’horaires, on note les cas d’infractions liées à la criminalité organisée telles que :

Pour ces cas donc, une perquisition peut légalement se faire en dehors des horaires usuellement dites « légales » sous réserve que la police ou la gendarmerie soit en mesure de présenter une autorisation écrite et explicite (émanant du juge des libertés et de la détention pour une enquête de flagrant délit ou préliminaire ou du juge d’instruction pour une information judiciaire)

Perquisition et accord du perquisitionné

Dans le cadre d’une perquisition, l’une des questions que l’on se pose toujours couramment est si oui ou non l’accord du perquisitionné est indispensable pour que puisse s’enclencher la perquisition.

Et bien, pour répondre à cette question, sachez que l’accord du perquisitionné est nécessaire si la perquisition est requise dans le cadre d’une enquête préliminaire. Le dit accord doit alors dans ce cas être écrit. Exception à cette obligation, il y a toutefois le cas d’une enquête préliminaire relevée d’une infraction punissable d’un minimum de 5 ans de prison, pour laquelle, un juge des libertés peut permettre une perquisition sans l’accord du perquisitionné.

En revanche, pour le cas d’une perquisition dans le registre d’une information judiciaire ou d’une enquête de flagrance, l’accord du perquisitionné n’est pas obligatoire.