Loyer impayé : ce qu’il faut savoir et la procédure
La plus grande hantise de tout propriétaire reste les loyers impayés. En effet, dès qu’un locataire cesse de payer son dû, le propriétaire se retrouve privé d’une partie parfois importante de ses sources de revenus. Le non-paiement de loyer est d’autant plus stressant qu’il peut s’étaler sur des mois, et que les loyers impayés peuvent s’accumuler et représenter une somme effrayante. La loi peut néanmoins permettre de protéger un propriétaire victime d’impayé de loyer. Info Juri vous explique la procédure lors de loyers impayé.
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Loyer impayé : une affaire de compromis
Avant toute chose, il convient de noter que des loyers impayés peuvent être aussi difficiles à vivre pour le locataire que pour le propriétaire. Il est essentiel que le propriétaire soit, dans un premier temps, compréhensible sur un non-paiement de loyer. En effet, ce type de souci engage les deux parties, et rien ne vaut une solution à l’amiable en cas d’impayés de loyer.
Sachez qu’une procédure d’expulsion locative en cas de non paiement de loyer met en moyenne 15 mois. Dès lors, mieux vaut trouver un arrangement après le premier mois de loyer impayé plutôt que de laisser s’envenimer la situation.
Lors du premier mois de loyer impayé, le propriétaire peut donc se contenter de contacter le locataire à propos des impayés de loyer, et de trouver une solution à l’amiable (abandon d’une partie de la créance, échelonnement des paiements, etc.). Si une solution est trouvée, les deux parties doivent la consigner par écrit, la dater et la signer.
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Procédure loyer impayé
Il arrive malheureusement qu’aucun compromis ne soit trouvé. Dans ce cas, le propriétaire doit entamer des démarches judiciaires pour recouvrer les loyers impayés ou faire expulser son propriétaire. Il a alors intérêt à entamer des démarches au plus vite, car la procédure est longue et peut s’étaler sur plus d’un an.
Voici les différentes étapes de la procédure juridique en cas de loyer impayé :
- Le propriétaire doit déposer son dossier (contenant le bail, les sommes dues par le locataire, l’état civil du locataire et toutes les pièces qui pourraient être utiles) auprès d’un huissier de justice.
- A réception du dossier, l’huissier envoie un commandement de payer les loyers au locataire, qui résume l’ensemble des sommes dues. Le locataire a alors deux mois pour régler l’impayé de loyer. S’il les rembourse, le propriétaire les recevra, moins les frais de huissier.
- Si le locataire n’a toujours pas payé après les deux mois suivant la réception du commandement de payer, le huissier peut déclarer l’annulation du bail et le propriétaire peut entamer des démarches juridiques. L’huissier enverra alors une assignation en justice au locataire, en vue de son expulsion.
- Un juge déterminera si l’expulsion locative peut avoir lieu, et enverra un locataire un commandement de quitter les lieux, qui laissera un délai au locataire pour quitter les lieux.
- Passés ce délai, un huissier pourra intervenir avec l’appui des forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion du locataire.
Sachez que, si les frais de procédure sont logiquement à la charge du locataire, ce dernier n’a bien souvent pas les moyens de les payer. Voilà pourquoi, dans la grande majorité des cas, c’est le propriétaire lui-même qui doit rembourser les frais de procédure.
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Se protéger des loyers impayés
Vous l’aurez compris, il n’est pas toujours facile pour un propriétaire de récupérer les loyers impayés. Pire encore, le non-paiement de loyer peut amener à des mois de procédures visant à l’expulsion du locataire… autant de temps ou les loyers impayés s’accumulent et où le propriétaire est loin d’être garanti de récupérer un jour les loyers impayés.
Voilà pourquoi il peut être prudent pour un propriétaire de souscrire à une assurance loyers impayés. En effet, il suffit alors au propriétaire d’envoyer une mise en demeure, avec accusé de réception à son locataire, puis de transmettre le dossier à son assurance, avec toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, c’est l’assureur, et non plus le propriétaire, qui engage des démarches juridiques pour retrouver les sommes dues.
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