Loi Warsmann et fuite d’eau après compteur
Loi Warsmann, permet depuis le 1er juillet 2013 de ne pas régler une surconsommation d’eau causée par une fuite d’eau après compteur. Il existe cependant quelques règles à appliquer pour que cette disposition prenne effet.
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Loi Warsmann, définition
Depuis le 1er juillet 2013 la loi Warsmann protège les consommateurs ayant constaté une surconsommation d’eau causée par une fuite d’eau après compteur. La loi Warsmann permet légalement de limiter le dû d’une surconsommation d’eau entrainant des factures très importantes.
Attention ! Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut impérativement que la fuite compteur d’eau soit localisée sur les canalisations privatives de l’habitation, soit très concrètement qu’il s’agisse d’une fuite après compteur.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi oblige le distributeur d’eau à avertir les consommateurs en cas de surconsommation d’eau. Cette précaution permet de réduire le risque de surconsommation d’eau et de constater rapidement une fuite après compteur.
Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut :
- Etre un particulier
- Que la facture concerne une habitation
- Qu’il s’agisse d’une fuite d’eau après compteur
- Faire réparer la fuite compteur d’eau par un plombier professionnel dès l’avertissement d’une surconsommation d’eau
- Transmettre l’attestation de réparation fuite d’eau après compteur dans un délai d’un mois au distributeur.
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Surconsommation d’eau, les solutions
Lorsque le distributeur d’eau constate une surconsommation d’eau il est légalement obligé de prévenir le consommateur dans les meilleurs délais. Généralement, la notification se fait par courrier.
On parle de surconsommation d’eau lorsque le volume moyen utilisé par un consommateur est le double de sa consommation habituelle constatée sur les 3 dernières années.
Si une fuite d’eau après compteur est détectée, le consommateur est exempté du paiement lié à la surconsommation d’eau.
Attention ! Il est cependant nécessaire de présenter une attestation de travaux réalisés par un plombier professionnel.
L’attestation doit comporter plusieurs éléments comme :
- La localisation de la fuite compteur d’eau
- La date à laquelle les travaux ont été effectués
S’il ne s’agit pas d’une fuite d’eau après compteur, la loi Warsmann ne s’applique pas mais, le consommateur peut tout à fait demander à vérifier le bon fonctionnement du compteur d’eau (Obtenez des conseils d’avocat).
Si le compteur s’avère défectueux, le consommateur n’est pas tenu de régler la facture liée à une surconsommation d’eau.
Par contre si aucun problème n’est détecté, même si la surconsommation est avérée, le consommateur doit impérativement régler la facture. Un arrangement peut être trouvé avec le distributeur d’eau même s’il ne s’agit pas d’une fuite compteur d’eau. Peut-être alors évoqué un échelonnement de la somme.
Attention ! Si le distributeur d’eau n’a pas averti le consommateur d’une détection d’une possible fuite compteur d’eau ou d’une surconsommation d’eau, dans tous les cas de figure, le consommateur n’est pas tenu de régler la facture.
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Fuite d’eau après compteur : que faire en cas de litige ?
Si malgré une fuite compteur d’eau avérée, la réalisation de travaux de plomberie dans les délais impartis, le distributeur d’eau somme le consommateur de régler les dépenses liées à une surconsommation d’eau, il est possible de saisir le médiateur de l’eau.
Le médiateur de l’eau peut être saisi par un particulier comme un professionnel. Il est chargé de régler de façon amiable les litiges entre les consommateurs et les distributeurs d’eau.
Dans un premier temps, le consommateur doit s’adresser au service client du distributeur d’eau concernant son litige. Le courrier doit résumer la situation, expliquer s’il s’agit d’une fuite compteur d’eau, d’une surconsommation d’eau ou autre et bien préciser les dates.
Si aucune solution n’est trouvée avec le service client, le consommateur peut alors saisir le médiateur de l’eau. Celui dispose d’un délai de 2 mois pour proposer une solution aux deux parties.
Pour le saisir il est impératif d’envoyer:
- Une copie de la facture à l’origine du litige
- Le constat de fuite compteur d’eau ou non
- Une copie de la correspondance entre le service client et le consommateur
- Le contrat d’abonnement aux services du distributeur d’eau
