Loi sur le tapage nocturne comment porter plainte et quelles sont les sanctions ?
Quiconque a déjà vécu à proximité d’un voisin noctambule ou trop bruyant sait à quel point cela peut être irritant. Voilà pourquoi la loi sur le tapage nocturne permet d’encadrer les abus et de punir les contrevenants. Vous aimeriez savoir que faire en cas de tapage nocturne ? Dans ce cas, notre article devrait vous aider !
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Que dit la loi sur le tapage nocturne ?
Il est évident que la loi française encadre le tapage nocturne, tout comme elle encadre les autres types de tapage. Étudions ensemble ce que dit la loi :
Définition du tapage nocturne
Le tapage nocturne est tout simplement un bruit de comportement effectué durant la nuit et qui peut déranger le voisinage. Durant la journée, on ne pourra parler de tapage que lorsque le bruit sera intensif, répété ou encore prolongé dans le cas.
Durant la nuit, tout bruit intensif pourra être considéré comme tapage, même s’il n’est pas répété.
Il faut noter que l’auteur du tapage nocturne doit être conscient qu’il déclenche un trouble du voisinage, sans pour autant remédier au problème.(Demandez les conseils d’un avocat)
Exemple de tapage nocturne
Sera considéré comme tapage tout bruit dérangeant issu d’une activité humaine :
- Cris, chants, discussion, etc.
- Pratique d’un instrument, bruits de télévision, chaîne hi-fi, etc.
- Outil de bricolage
- Bruits d’un animal de compagnie
Horaire de tapage nocturne
On parlera de tapage nocturne dès que les bruits seront émis entre 22h et 7h.
Durant les horaires de tapage nocturne, vous aurez le droit d’appeler les forces de l’ordre pour qu’elles viennent constater le trouble.
Il faut pour cela que le bruit soit clairement audible dans votre logement.
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Tapage nocturne : que faire ?
Si l’un de vos voisins est auteur de tapage nocturne, c’est à vous de réagir pour faire cesser ces tapages. Pour cela, voici plusieurs solutions qui vous permettront de mettre fin au tapage nocturne :
1) Contacter l’auteur du tapage
Dans un premier lieu, pensez toujours à contacter l’auteur du tapage nocturne. Dans certains cas, le voisin n’est pas forcément conscient du trouble qu’il produit. Il convient alors de lui demander poliment de faire plus attention.
Une procédure à l’amiable sera toujours préférable pour faire cesser un tapage nocturne.
2) Faire intervenir un tiers
En cas de refus de coopérer de l’auteur du tapage, vous pouvez vous référer à un tiers :
- Le propriétaire du logement
- Le syndicat de la copropriété
Ils pourront alors essayer de faire en sorte de mettre fin au tapage nocturne. Il faut noter que l’expulsion du locataire suite à un tapage nocturne ne peut avoir lieu que sur décision du tribunal (cliquez ici pour en savoir plus sur les expulsions locatives).
3) Appeler la police
Si rien n’y fait et que le locataire ou propriétaire continue de faire du tapage nocturne, vous pouvez tout à fait appeler la police pour qu’ils constatent les faits.
Tout tapage effectué entre 22h et 7h peut être puni d’une amende. L’intervention de la police vous permettra d’ailleurs de garder trace du tapage nocturne.
4) Recourir aux tribunaux
En dernier recours, il vous est possible de saisir le tribunal civil pour obtenir des réparations. Il vous faudra alors prouver la nature de votre préjudice, et réunir toutes les preuves possibles pour renforcer votre dossier :
- Échanges écrits avec l’auteur de la nuisance (par exemple sous la forme de LRAR)
- Procès verbaux de la police
- Pétitions du voisinage
- Témoignages
Vous pourrez saisir, grâce à votre dossier, un juge de proximité, le tribunal d’instance ou encore le tribunal de grande instance (en fonction des dommages et intérêts que vous demandez).
En cas de menaces de la part du voisin incriminé, vous pourrez également porter plainte pour harcèlement moral (cliquez ici pour en savoir plus)
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé !
Les sanctions en cas de tapage nocturne
En cas d’intervention de la police pour tapage nocturne, l’auteur des faits s’expose à une amende :
- De 45€ s’il règle l’amende directement ou dans les trois jours;
- De 68€ s’il règle l’amende entre 3 et 45 jours.
- De 180€ au-delà de 45 jours.
Les sanctions pourront être plus élevées si la victime de tapage nocturne décide de porter plainte pour préjudice.(Demandez les conseils d’un avocat) L’affaire passer alors devant un tribunal, qui pourra statuer du montant de l’amende ou des indemnités. Un locataire jugé coupable de tapage nocturne pourra également être contraint de résilier son bail.
Attention, une plainte pour tapage nocturne doit être justifiée et prouvée, sans quoi vous vous exposeriez à une condamnation pour procédure abusive.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans le harcèlement ou les conflits de voisinage. Vous trouverez davantage d’infos à ce sujet en cliquant sur notre lien !
