Loi sur la publicité mensongère
La publicité mensongère loi est encadrée par l’article l121 1 du code de la consommation. Mais il n’est pas évident en cas de publicité mensongère que faire de prendre les bonnes décisions. Voici un résumé de ce qu’il est possible d’entreprendre.
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Publicité mensongère : définition
D’après l’article l121 1 du code de la consommation, la publicité mensongère est une pratique commerciale trompeuse mais aussi déloyale. La pub mensongère est donc punie par la loi.
Pour rentrer dans les critères de pratique commerciale trompeuse et déloyale, la publicité trompeuse doit :
- Etre contraire aux diligences professionnelles
- Altérer économiquement le comportement d’un consommateur
Omniprésente dans la vie courante, la publicité a évidemment vocation à séduire une catégorie bien précise selon le produit dans le but de provoquer l’achat de celui-ci.
Mais l’article l121 1 du code de la consommation protège les consommateurs et encadre très sévèrement les pratiques commerciales pour justement éviter la publicité mensongère loi.
La pub mensongère est donc une infraction pénale, punie par la loi par une amende et/ ou des dommages et intérêts.
Attention ! Il existe une différence entre une pub mensongère et une publicité trompeuse.
La publicité mensongère délivre une information fausse, par exemple, dire qu’une boisson composée de produits chimiques est une boisson « 100% pur jus » ou qu’un produit est gratuit alors que celui-ci est payant.
La justice peut ordonner l’arrêt de la pub mensongère en question et condamner le distributeur.
La publicité trompeuse peut se traduire par le fait d’induire de façon délibérée en erreur, par exemple la disponibilité d’un produit, ses conditions de vente ou de livraison…
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Publicité mensongère que faire
Dans un premier temps, le particulier qui s’estime abusé par une pub mensongère que faire peut tout d’abord essayer de régler ce litige de façon amiable en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception au distributeur incriminé. Il est possible alors de demander le remboursement du produit.
Dans celle-ci il doit préciser :
- Les conditions d’achat
- Ce qui l’a séduit dans la publicité
- En quoi il s’estime lésé
Il est également possible de signaler une publicité mensongère que faire auprès du Département général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour faire avoir, au nom de l’article l121 1 du code de la consommation, ses droits.
Cette demande de publicité mensongère que faire peut se faire par simple courrier avec un détail des faits et des justificatifs pour montrer la publicité trompeuse ou la pub mensongère.
De son côté, la DGCCRF mènera une enquête et préviendra le particulier des suites de celle-ci.
Autre possibilité pour une publicité mensongère que faire, saisir le bureau de vérification de la publicité. Idem, pour une publicité mensongère loi, ce bureau pour faire respecter l’article l121 1 du code de la consommation mènera une enquête.
Si le particulier souhaite aller plus loin qu’une résolution amiable du litige autour d’une publicité mensongère loi, il peut choisir de saisir la justice.
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Publicité trompeuse, les sanctions
Devant un tribunal pénal, la publicité mensongère, qui est considéré comme un délit peut être punie par une peine de 2 ans de prison et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros.
Si le particulier décide de saisir le juge de proximité, en charge des délits portant sur moins de 4 000 euros ou le tribunal d’instance, traitant les litiges allant de 4 000 à 10 000 euros, le juge en charge de l’affaire peut ordonner le règlement d’une amende d’un montant libre pour sanctionner la publicité mensongère.
Il faut pour cela qu’il estime que le demandeur ait subi de façon claire et prouvée des dommages du fait du caractère mensonger de la publicité.
Attention ! Prouver la pub mensongère ou la publicité trompeuse peut se révéler ardu, il est très important de demander conseil à un avocat avant d’engager une telle procédure.
