La loi Pinel sur les baux commerciaux
La loi pinel baux commerciaux mise en place en 2014 prévoit quelques changements dans le cadre d’un bail commercial loi pinel. La loi pinel et baux commerciaux a par exemple permis de rééquilibrer les relations entre propriétaires et locataires.
Posez vos questions directement à un avocat!
Loi pinel baux commerciaux : qu’est-ce-que c’est ?
Le bail commercial est un contrat classique de location signé entre un propriétaire et le gérant d’une activité commerciale. On peut signer un bail commercial dans le but d’exploiter un fonds de commerce, d’artisanat ou industriel.
Pour bénéficier du statut de bail commercial, il faut :
- L’existence d’un bail immobilier
Les baux commerciaux sont encadrés par la loi et en juin 2014, la loi pinel baux commerciaux est venue modifier le cadre initial. La loi pinel bail commercial a pour objectif de :
- Maitriser la hausse des loyers
- Faciliter l’installation de nouveaux commerçants
- Equilibrer les relations entre les propriétaires et les professionnels
Si la loi pinel et baux commerciaux laisse encore beaucoup de liberté dans la rédaction et le contenu du contrat de location entre les parties, il existe à présent de plus en plus de mentions légales à inclure dans ce contrat.
Par exemple, depuis la loi pinel bail commercial, un contrat signé entre un propriétaire et un professionnel doit prévoir une meilleure répartition dans la prise en charge des travaux, mais aussi des charges.
S’il n’existe pas à proprement parler de modèle de rédaction de bail commercial loi pinel, il est fortement conseillé de s’appuyer soit sur un professionnel du droit, soit de télécharger des modèles sur des plateformes reconnues (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). Plusieurs types de bail commercial loi pinel peuvent être utiles en fonction de la situation des parties.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Bail commercial loi pinel : ce que la loi change
La loi pinel baux commerciaux reprend toute les lignes importantes de ce contrat entre un propriétaire et un professionnel. Par exemple, la durée d’un bail commercial loi pinel est en principe de 9 ans ou plus.
Attention ! Dans des cas exceptionnels, le bailleur peut résilier le bail au bout de 3 ans. Le locataire peut lui, sans motif résilier le bail tous les 3 ans également.
Avant la loi pinel et baux commerciaux, une clause dite de « bail ferme » pouvait interdire toute résiliation de façon anticipée. A présent, avec la loi pinel bail commercial, cette clause est toute bonnement interdite sauf :
- Pour un bail commercial loi pinel supérieur à 9 ans
- Pour un bail commercial loi pinel concernant des bureaux
- Pour un bail commercial loi pinel concernant un local construit pour une seule utilisation (monovalent)
Attention ! Depuis l’entrée en vigueur de la loi pinel baux commerciaux, soit le 1er septembre 2014, un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire est obligatoire. Il doit être signé par les deux parties. A défaut, cette formalité prévue par la loi pinel et baux commerciaux doit être effectuée par un huissier de justice.
Concernant la révision du loyer. Dans le cadre d’un bail commercial loi pinel, la révision du loyer tous les 3 ans doit être en adéquation avec la valeur réelle du bail commercial loi pinel. Pour calculer cette révision, il faut donc prendre en compte :
- La situation, la surface, la configuration du local
- L’activité exercée dans le local
- Les prix des commerces voisins
- Les facteurs locaux de commercialité
- Les obligations des deux parties
Concernant le renouvellement du loyer fait dans le cadre d’un nouveau bail commercial loi pinel, le contrat peut être totalement revu. Mais attention, la rediscution d’un bail commercial loi pinel doit respecter les nouvelles dispositions.
Dans le cadre de la vente d’un bien, le locataire d’un bail commercial loi pinel a depuis 2014 un droit de « préférence » lorsque le propriétaire décide de vendre les murs. C’est-à-dire qu’il est prioritaire à l’achat.
