La loi Lagarde sur le surendettement
Votée en 2010 et entrée en vigueur en mai 2011, la loi Lagarde a pour objectif principal d’enrayer le phénomène de surendettement des particuliers. Grâce à des mesures encourageantes. la Ministre de l’Economie Christine Lagarde souhaitait, en 2010, permettre aux foyers qui connaissent une situation de surendettement de pouvoir “rebondir”. Découvrez les principes de cette loi qui vise à lutter contre le surendettement des ménages. Nous vous expliquerons également ce qui a concrètement changé pour le consommateur.
Posez vos questions directement à un avocat!
Le dispositif de la loi Lagarde surendettement
Pour sortir plus rapidement d’une situation de surendettement, la loi Lagarde prévoit notamment de réduire les plans de surendettement de 10 à 8 ans, la durée maximale de 8 ans s’appliquant surtout en cas d’incidents de parcours.
L’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est désormais de 5 ans (auparavant, 10 ans pour les plans de surendettement et 8 ans pour les procédures de rétablissement personnel). Pour rappel, l’inscription au fichier FICP répertorie les incidents de remboursement des crédits des particuliers et rend difficile, voire impossible, la mise en place de nouveaux crédits.
A présent, les personnes propriétaires de leur habitation mais qui connaissent une situation de surendettement peuvent, eux aussi, avoir accès aux procédures de surendettement (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé).
La durée de traitement des dossiers de surendettement par la Banque de France a également été remise en cause : elle passe de six à trois mois, toujours dans le but d’accélérer la sortie du surendettement et, surtout, de limiter le montant de la dette qui ne cesse d’augmenter au fil des mois. La commission de surendettement dispose donc de trois mois pour statuer sur le dossier déposé par les personnes qui rencontrent des difficultés financières. Autre point important, la Banque de France peut prendre, seule, des mesures pour ré-échelonner ou effacer la dette, simplifiant ainsi certains parcours.
Enfin, la radiation du fichier FICP permet à nouveau de souscrire des crédits, et notamment de faire un rachat de crédit.
Une question ? Des avocats spécialisés vous répondent !
Contactez un avocat
Loi Lagarde surendettement : protection des foyers surendettés
L’objectif de cette loi est également de protéger les personnes surendettées. En effet, une fois le dossier de surendettement accepté, les créanciers ne peuvent plus poursuivre les personnes concernées. Il s’agit de la mesure de suspension des poursuites de la loi Lagarde.
Les banques ont, elles aussi, de nouvelles obligations à respecter : elles ne peuvent plus fermer les comptes bancaires de leurs clients qui bénéficient d’une procédure de surendettement. Les banques doivent, en plus, proposer des services bancaires ainsi que des moyens de paiement adaptés aux difficultés financières de leurs clients en situation de surendettement.
Enfin, les procédures d’expulsion de logement visant les personnes surendettées peuvent être suspendues sur décision du juge
Il faut également savoir que les banques ne pourront plus utiliser les données contenues dans le fichier FICP lors de leurs démarches commerciales. A l’inverse, les particuliers peuvent interroger la Banque de France par voie postale pour savoir s’ils sont inscrits dans le fichier FICP et pour quelle durée.
Demandez à être contacté par un avocat spécialisé !
Surendettement loi Lagarde : quelles conditions ?
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement en cas de difficultés financières importantes, vous devez en premier lieu être un particulier domicilié en France ou être français résidant à l’étranger si les dettes sont contractées auprès de créanciers implantés en France. Ensuite, vous ne devez pas exercer une activité indépendante (artisan, commerçant, etc.), un autre type de procédure s’applique dans cette situation.
En cas de surendettement, vous devez vous-même saisir la commission concernée, puis remplir et envoyer le formulaire cerfa n°13594 accompagné des pièces justificatives nécessaires. Si vous rencontrez des difficultés pour compléter ce document, n’hésitez pas à contacter le Centre d’Action Social le plus proche de chez vous ou un avocat spécialisé dans le surendettement.
