Loi Hadopi et téléchargement illégal : les risques
Il est aujourd’hui facile d’accéder aux contenus audiovisuels grâce à internet. En France, le quart des internautes auraient téléchargé illicitement des vidéos sur le web. Qu’entend-on par téléchargement illégal ? Quelles sont les peines encourues par les auteurs de cette fraude ? Cet article vous permettre de vous informer sur les risques encourues en cas de téléchargement illégal.
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Téléchargement illégal : principes
En France, le téléchargement illégal crée un manque à gagner de plus de 400 millions d’euros dans la caisse de l’Etat. La loi hadopi a été promulguée en 2009 afin de lutter contre cette opération illicite
Téléchargement illégal : qu’est-ce que c’est ?
L’acquisition des œuvres culturelles est qualifiée de « téléchargement illégal » dans les cas suivants :
- les contenus audiovisuels sont protégés par des droits d’auteur ;
- les ayants droits (l’artiste ou le compositeur) n’ont pas perçu de rémunération à la suite de la copie de leurs œuvres.
En pratique, les internautes utilisent le mode de téléchargement appelé « peer-to-peer » pour obtenir les fichiers. En d’autres termes, ils récupèrent gratuitement des contenus qui sont disponibles sur un site internet grâce à un logiciel.
Que dit la loi Hadopi sur le téléchargement illégal ?
Cet acte est prohibé par la loi sur la création sur internet ou loi Hadopi 1. Pour lutter contre les partages illégaux, ce texte prévoit de nombreuses dispositions, notamment :
- la mise en place de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi);
- l’avertissement des contrevenants selon le système de « riposte graduée »;
- l’application de sanctions
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Hadopi : avertissement
La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a pour principale mission de dissuader les internautes à télécharger des contenus audiovisuels sur les plateformes en ligne. Elle adopte le système de riposte graduée avant d’appliquer les sanctions. Cette méthode se caractérise par l’envoi de trois avertissements :
Le mail de recommandation
Lors d’une première infraction, la Hadopi envoie un e-mail d’avertissement à l’auteur de téléchargement illégal. Dans cette première étape de la procédure, il s’agit d’une lettre de sensibilisation sur l’importance du respect des droits d’auteur. Cette recommandation vise à aboutir à un changement de comportement de l’internaute.
Le deuxième rappel
Si l’internaute commet la même infraction dans les 6 mois suivant la réception de la lettre recommandation, la Hadopi lui envoie un second rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification
Au cas où une nouvelle infraction est constatée dans les 12 mois suivant l’envoi de la seconde lettre de rappel, la Hadopi saisit le tribunal et réclame l’application des sanctions.
La loi de finance 2018 prévoit une enveloppe de 9 millions d’euros pour la Hadopi. Ce budget permettra de renforcer la lutte contre le piratage sur internet et d’indemniser les fournisseurs d’accès internet qui ont permis d’appréhender les contrevenants.
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Hadopi : risque
Depuis sa mise en place en 2009, la Hadopi a envoyé plus de 3 millions d’e-mails d’avertissement. Près de 1 500 personnes ont fait l’objet d’une sanction jusqu’à ce jour.
Pour qui ?
Les poursuites judiciaires ne concernent pas uniquement la personne qui a effectué le téléchargement illégal, le Procureur de la République peut également appliquer des sanctions au propriétaire de la connexion internet, en d’autres termes, celui qui est titulaire du contrat.
Téléchargement illégal : les sanctions
Le téléchargement illégal enfreint les dispositions prévues dans le Code de la propriété intellectuel. Ses auteurs risquent une peine d’amende de 1 500 € (contraventions de 5ème classe).
Le Juge peut ordonner la suspension de la connexion internet pour une durée d’un mois, selon la gravité de l’infraction. Cette sanction est levée depuis la sortie du décret du 8 juillet 2013.
Le montant de l’amende est plus élevé si le téléchargement illégal a été commis par une entreprise, il peut aller jusqu’à 7 500 €.
Une double peine est appliquée au cas où les ayants droits décident de porter plainte. Le téléchargement illégal peut être considéré comme une contrefaçon et est passible par le Code pénal.
Le téléchargement illégal porte atteinte aux droits d’auteurs. Pour y mettre fin, l’Etat prône la sensibilisation des internautes au lieu d’appliquer de sanctions drastiques. Mais, faites attention, l’utilisation d’un ordinateur professionnel pour le téléchargement illégal est grave. Cet acte peut conduire à l’application de sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.
