Litiges immobiliers : vers qui vous tourner ?

Problèmes de propriété, vices cachés d’un bien immobilier, conflit avec une agence immobilière, problème entre propriétaire et locataire… les litiges immobiliers peuvent porter sur de nombreux sujets. Mais lorsque nous sommes concernés par ce type de conflit, il est fréquent de se demander vers qui se tourner pour obtenir de l’aide. Vous êtes victime de litige immobilier ? Découvrez dans cet article les recours disponibles en cas de contentieux immobiliers.

Consultez un avocat expert en droit immobilier

Comme son nom l’indique, un avocat expert en droit immobilier est un professionnel spécialisé dans les affaires immobilières. L’accompagnement d’un juriste spécialisé en droit des biens présente de nombreux avantages dans la résolution d’un contentieux foncier.

Évaluation de la situation juridique

Un avocat spécialisé en droit immobilier peut évaluer la gravité juridique d’un cas de litige immobilier. En conséquence, il peut vous donner des conseils concernant les bonnes mesures à prendre pour résoudre le problème foncier.

Défense en cas de litige

Comme tout avocat qui se respecte, un avocat spécialisé en affaire foncière peut vous défendre pour les conflits immobiliers. D’ailleurs, pour certains litiges comme ceux concernant les baux commerciaux ou les saisies immobilières, avoir recours à cet expert est obligatoire.

Rédaction des actes juridiques

Il s’agit d’un des rôles majeurs des avocats en droit immobilier. Celui-ci peut aider son client à rédiger des actes juridiques comme les promesses de vente, les baux commerciaux, etc.

Les professionnels en droit immobilier sont nombreux à exercer dans l’Hexagone. Cela dit, choisir un conseiller juridique qui pourra nous représenter n’est pas toujours évident en cas de contentieux foncier. L’expérience et la réactivité constituent toutefois des qualités clés pour un spécialiste en conflit lié aux propriétés.

Si vous vous trouvez dans le département du Vaucluse, faites appel à un cabinet d’avocat à Cavaillon pour vous aider dans vos affaires de litiges immobiliers. En étant bien accompagné, vous protégerez mieux vos droits et vous pourrez obtenir la meilleure résolution possible à votre situation.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut vous aider

Faire appel à un juge des contentieux de la protection ou JCP peut également aider à la résolution d’un litige immobilier. Ce juge d’instance est considéré comme « touche à tout ». Il est principalement connu pour saisir les affaires de litiges liés au crédit à la consommation. Cela dit, il peut aussi intervenir dans certains cas de contentieux immobilier de plusieurs manières :

Trancher le litige et rendre une décision exécutoire : le verdict énoncé par un JCP est contraignant pour les parties impliquées dans le litige et peut être mis en œuvre par un officier de justice, notamment l’huissier.
Proposer une solution de médiation : pour résoudre un conflit immobilier, la résolution à l’amiable fait partie des solutions les plus plébiscitées. Cependant, la médiation par un JCP, qui représente un tiers impartial, peut appuyer cette résolution.
Désigner un expert : pour les cas de litige foncier complexes, le juge des contentieux de la protection du tribunal peut désigner un expert pour lui fournir une expertise technique ou juridique.

La saisine d’un juge de contentieux de la protection est surtout courante pour les litiges liés aux baux d’habitation. Faire appel à un tribunal judiciaire est en effet une solution envisageable lorsque les procédures de conciliation n’aboutissent à aucune résolution dans le cadre d’un litige locatif.

Quelques exemples de litiges immobiliers dans lesquels le JCP peut intervenir

Comme nous venons de l’expliquer, le juge des contentieux de la protection intervient surtout pour les litiges de consommation. Toutefois, ce magistrat joue un rôle clé dans les affaires de protection des personnes vulnérables. Cela fait également partie de sa mission, et c’est d’autant plus le cas pour les contentieux fonciers. Voici quelques exemples de litiges immobiliers dans lesquels le JCP peut jouer un rôle :

Protéger une personne qui n’est pas autonome dans un litige immobilier : les personnes vulnérables qui sont en perte d’autonomie ou en situation de fragilité mentale peuvent être aidées par un JCP. Celui-ci peut notamment déterminer si la personne concernée par le litige a besoin d’une protection spécifique.
Prêt immobilier et surendettement : le litige immobilier qui se présente comme une incapacité de remboursement figure parmi les domaines d’intervention du juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut aider dans l’élaboration d’un plan de redressement financier.
Contrat de location et protection du locataire : les litiges locatifs peuvent aussi être réglés par un JCP. En l’occurrence, le magistrat va s’assurer que les droits du locataire soient protégés.
Litiges de copropriété : dans le cadre d’un contentieux en copropriété impliquant une personne en situation de vulnérabilité, le JCP peut intervenir pour assurer sa protection.
Vente immobilière et protection du consommateur : le juge des contentieux de la protection peut être consulté pour traiter les aspects associés à la régulation des contrats de contentieux dans le cadre d’une vente immobilière.

Quelques conseils pour saisir le JCP

Si vous êtes impliqué dans un contentieux de litige foncier, il est recommandé de demander l’avis d’un avocat pour savoir si vous pouvez saisir le JCP. En faisant appel à un cabinet d’avocat, vous pouvez mieux comprendre vos droits, mais aussi évaluer vos chances de succès. Cela étant, les conseils suivants peuvent vous aider si vous prévoyez de saisir le JCP :

Déposez une requête auprès du juge des contentieux de la protection. Cela est d’ailleurs nécessaire pour que le juge puisse statuer sur la requête. Il vous suffit d’adresser les noms et les adresses des parties concernées au litige immobilier, de la nature du litige et des demandes de la partie requérante.
Saisissez le JCP par voie d’assignation. Il s’agit d’un acte délivré par un huissier de justice. Celui-ci informe également la partie adverse de la procédure engagée.

Au maximum, le juge des contentieux de la protection rendra une décision dans un délai de deux mois.

Résoudre le problème à l’amiable

Enfin, les parties impliquées dans un litige immobilier peuvent essayer de résoudre leur conflit à l’amiable. Cela peut se faire par le biais d’une négociation directe ou de médiation. Le but étant de trouver un accord mutuellement entre les parties pour éviter de recourir à de fastidieuses procédures judiciaires.