Licenciement pour inaptitude après 50 ans
Il existe de nombreuses formes de licenciement, parmi lesquelles le licenciement pour inaptitude après 50 ans. Dans ce cas précis, l’inaptitude doit être déclarée par le médecin de travail suite à un examen médical. Le licenciement pour inaptitude professionnelle après 50 ans intervient une fois que l’employeur a reclassé le salarié. Le licenciement après 50 ans donne droit à différentes indemnités.
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Les étapes pour un licenciement pour inaptitude après 50 ans
Le licenciement pour inaptitude implique les mêmes étapes qu’une autre forme de renvoi. La seule différence est qu’il y a une étape préalable indispensable à entamer pour le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans. Celle-ci consiste à déclarer le salarié inapte à poursuivre son travail par le médecin de travail. Ensuite, l’employeur doit rechercher le reclassement du salarié à un autre poste plus adapté.
Une simple visite médicale suffit à déclarer l’inaptitude d’un salarié. Ceci étant dit, une seconde visite peut être requise par le médecin du travail en vue d’une analyse complémentaire. Au cours de celle-ci, le médecin s’entretient avec le salarié concerné sur les possibilités d’adaptation du poste de travail, la nécessité d’une mutation ou les possibles mesures de réorganisation du lieu ou condition de travail.
Une fois l’avis d’inaptitude déclaré, l’employeur est obligé de rechercher le reclassement du salarié à un autre poste selon son état de santé. Cette démarche se fait en tenant compte de l’avis du médecin de travail et de ses propositions.
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Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans
Être licencié pour inaptitude après 50 ans donne droit à différents types d’indemnités.
Indemnité compensatrice de congés payés
Le renvoi pour inaptitude après 50 ans fait bénéficier au salarié en question une indemnité spécifique. Le montant de cette dernière est équivalent à la somme de l’indemnité compensatrice de congés payés. En d’autres termes, le montant est égal à la rémunération totale que le salarié aurait dû percevoir s’il a eu ses congés payés avant qu’arrive le licenciement.
Indemnité compensatrice de préavis
Le licenciement pour inaptitude après 50 ans dispense le salarié du délai de préavis de manière automatique. De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, il est obligé si la convention collective l’entrevoit. Par contre, en cas de licenciement pour inaptitude, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur n’a pas recherché tous les moyens pour reclasser le salarié à un autre poste. C’est également le cas s’il n’a pas versé le salaire légal après 1 mois.
Calcul et montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en fonction de l’ancienneté du salarié ou de l’inaptitude non professionnelle ou professionnelle. Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans, l’indemnité est équivalente à celle de rupture conventionnelle. Le calcul se base sur la formule suivante :
1/5 du salaire mensuel brut * nombre d’années d’ancienneté
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Qu’en est-il du droit au chômage d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
Quel que soit le motif du licenciement, le salarié a toujours le droit à des allocations de chômage. Pour les salariés qui dépassent l’âge de 50 ans, ils ont le choix entre des allocations plus avantageuses, dont l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ces salariés peuvent aussi cumuler les allocations au chômage et leurs pensions.
Pour ce qui est de la durée durant laquelle les allocations seront versées, trois cas de figure sont possibles :
- Pour un salarié de 50 ans minimum, la durée de versement des allocations est de 2 ans.
- Pour un salarié de 53 ou 54 ans, la durée est de 2 ans et demi.
- Pour un salarié d’au moins 55 ans, la durée de versement est de 3 ans.
