Licenciement pour faute simple : ce que vous devez savoir
Si le salarié a commis une faute, l’employeur peut rompre le contrat de travail. Quelle que soit la gravité de la faute, le licenciement ne remet pas en cause le droit aux allocations chômage. Seule l’indemnisation varie en fonction de la faute.
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Le licenciement pour faute
Le licenciement pour faute est conditionné par une cause réelle et sérieuse qui doit reposer sur des faits objectifs, avérés et suffisamment graves, appelés motifs de licenciement. Ceux-ci doivent être prouvés par l’employeur par tous les moyens, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou au droit des personnes et des libertés individuelles. Pour être reconnus comme fautes, les faits doivent aller à l’encontre de la convention collective ou à défaut de la loi. Les motifs de licenciement peuvent être contestés devant les prud’hommes.
Des exceptions demeurent cependant :
- Pour les fautes anciennes, une prescription de deux mois s’applique après la constatation de la faute par l’employeur. Toute faute constatée après ce délai n’est pas considérée comme légalement fondée. (sauf en cas de poursuites pénales)
- L’employeur ne peut pas licencier un salarié pour une faute pour laquelle il a déjà été sanctionné (par une sanction sans incidence comme un avertissement ou par une mesure disciplinaire lourde comme une réduction de salaire ou une mise à pied). Toutefois, une faute qui se répète ou un refus de tenir compte d’une sanction sont des motifs sérieux de licenciement pour faute.
Il existe plusieurs types de fautes : le licenciement pour faute simple, le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde.
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Le licenciement pour faute simple
Le licenciement pour faute simple est le licenciement à la gravité la plus inférieure. Elle n’impose pas la rupture immédiate du contrat de travail, mais justifie tout de même le licenciement.
Par exemple, on peut être licencié pour faute simple pour des absences à répétition ou des erreurs de caisse. Ce type de licenciement ouvre droit au préavis, aux indemnités de congés payés et de licenciement.
La procédure de licenciement pour faute simple
La procédure de licenciement pour faute simple se déroule en trois temps :
- L’entretien préalable au licenciement, au cours duquel l’employeur ne doit pas laisser transparaître au salarié que la décision de licenciement est déjà prise. L’employeur doit toutefois exposer les motifs de reproches au salarié qui pourra alors fournir des explications.
- Le délai de réflexion, de deux jours minimum
- La notification par lettre de licenciement, dans laquelle est notifiée tous les motifs de reproches exposés au moment de l’entretien
Si ces différentes étapes ne sont pas respectées, la procédure de licenciement est alors considérée comme irrégulière et le salarié peut remettre en question la validité du licenciement pour faute simple, qui devient alors sans cause réelle et sérieuse.
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Les autres types de licenciements pour faute
Le licenciement pour faute grave implique des troubles sérieux qui nécessitent de se séparer du salarié dans les plus brefs délais (exemple: abandon de poste, harcèlement sexuel ou insubordination).
Le licenciement pour faute lourde, en plus des motifs sérieux et grave qui lui incombent, suppose que le salarié nuit à l’entreprise de manière volontaire. (exemple : détournement de fonds, création d’une entreprise concurrente, etc…)
Que vous soyez employeur ou salarié, si vous avez un doute sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat pour obtenir plus de précisions.
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