Les droits des citoyens face à l'administration : un aperçu juridique

Dans une société démocratique, la relation entre citoyen et administration exige un équilibre subtil. Les autorités, bien que détenant une autorité nécessaire, n’ont pas le pouvoir absolu. Cela laisse de la place aux citoyens, notamment la possibilité de contester ou de dénoncer les actions du système administratif. C’est d’ailleurs le cœur du sujet de notre article. Nous mettons en lumière dans ce guide les droits des citoyens face à l’administration.

Comment les droits des citoyens interagissent-ils avec le système administratif ?

Les droits des citoyens interagissent de manière complexe et interdépendante avec le système administratif au sein d’une société. Si la relation entre les usagers et l’administration a toujours suivi un mode démocratique, l’interaction entre les deux parties a progressé au fil du temps. Aujourd’hui, elle tend vers plus d’ouverture, d’équilibre et de personnalisation. Une évolution qui ne surprend pas lorsque l’on sait que dans d’autres domaines, les droits et libertés se sont également améliorés.

Cela dit, si vous estimez que l’un de vos droits n’a pas été respecté, vous pouvez faire appel à un avocat en droit administratif pour obtenir plus d’informations. Solliciter les services d’un conseiller juridique vous sera également utile pour porter plainte contre l’organisme public ou d’État concerné. Voici les principaux droits des usagers en question dans leur relation avec l’administration.

1. Droit à la communication

Les citoyens ont le droit à la communication dans leur relation avec le système administratif, ce qui implique le respect des points suivants :

Droit à l’information : en tant que citoyen, vous devez bénéficier d’une information sur les dispositifs et les prestations assurés par le système administratif. Les autorités se doivent donc de diffuser des plaquettes d’informations sur les prestations qu’elles dispensent.
Droit à la transparence : pour que le citoyen puisse profiter de ses droits, mais surtout pour qu’il puisse les faire valoir, il doit connaître les motifs des décisions administratives le concernant. L’administration se doit également de préciser les voies de recours possibles en cas de rejet d’une demande sollicitée par un usager.
Droit d’accès aux documents administratifs et d’information des citoyens : les usagers qui demandent des documents administratifs le concernant doivent les obtenir. En revanche, l’administration ne peut répondre aux demandes abusives ou à caractère exagéré.

Tout refus de communication d’un document doit être justifié de la part de l’administration. Dans le cas contraire, le citoyen peut recourir à un contentieux à l’encontre de la décision administrative.

2. Droit de former un recours et d’être entendu

Si vous êtes concerné par une décision administrative, vous avez la possibilité de faire un recours auprès de commissions et de juridictions prévues à cet effet. D’ailleurs, si une action de l’administration venait à causer un préjudice à un citoyen, celui-ci peut demander réparation. Les citoyens peuvent aussi contester une décision administrative qu’ils estiment inégale. En somme, il est possible de procéder à un recours pour excès de pouvoir.

3. Droit à l’erreur

Il s’agit d’une autorisation permettant aux citoyens de corriger une erreur qu’ils ont commise sans mauvaise intention dans leurs déclarations, et cela, sans subir de sanction la première fois.

4. Demande de vérification d’une procédure

Les citoyens peuvent également solliciter l’administration pour vérifier une procédure. En général, les demandes peuvent se faire par courriel ou via Internet.

L’importance des recours juridiques pour les citoyens lorsque leurs droits sont violés par l’administration

Face à l’administration, il existe plusieurs types de recours que l’on peut effectuer auprès de la justice administrative. Ces recours peuvent concerner la contestation de décisions telles que le refus de permis de construire, d’une réglementation sur l’OGM, d’une expulsion à la frontière d’étrangers en situation d’irrégularité sur le sol français, et de nombreux autres cas. Mais d’une manière générale, les actions prises par l’administration qui sont perçues comme abusives ou erronées peuvent faire l’objet d’un appel.

Les principes de la Constitution française garantissent l’indépendance et les compétences de la justice administrative. D’ailleurs, par ces principes, c’est le tribunal administratif seul qui peut annuler ou modifier les décisions prises par les autorités exécutives, les agents, les collectivités territoriales ou les organismes relevant de leur autorité. Que ces décisions soient individuelles ou de portée générale, les citoyens peuvent les contester. Il existe deux types de recours possibles devant ces juridictions : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.

1. Le recours pour excès de pouvoir ou REP

Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif l’annulation d’une décision administrative en demandant au juge administratif d’évaluer sa légalité. Pour exercer le recours, il faut toutefois répondre à certaines conditions :

Atteinte aux droits et obligations des citoyens.
L’intéressé doit être personnellement touché par la décision.
Le respect des délais spécifiés par la loi.

Le citoyen peut initier le recours en adressant sa requête au tribunal administratif compétent. De plus, l’individu peut entamer la procédure même en l’absence de texte le permettant. Enfin, le juge administratif peut alors annuler la décision, ou la réformer.

2. Le recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux a pour objectif la demande de réparation d’un préjudice que l’administration a pu causer. La procédure va cependant plus loin, car le juge administratif doit corriger l’erreur, la mauvaise volonté ou la carence de l’administration. La responsabilité de l’administration peut être contractuelle dans le cas d’un contrat administratif, ou extracontractuelle pour les préjudices directs.

En ce qui concerne la procédure, le citoyen peut demander une indemnisation à l’administration. Et si là encore il y a refus, il peut saisir le juge administratif dans un délai spécifié. Mais quoi qu’il en soit, il reste recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif pour plus d’informations sur les recours.

Les principales tendances en matière de litiges entre les citoyens et les autorités

Il existe plusieurs types de litiges entre les citoyens et les autorités qui peuvent porter sur toute une variété de questions. Voici les plus courants :

Le refus concernant l’octroi d’un permis de construire : les citoyens peuvent contester une décision en évoquant des motifs de violations des règlements d’urbanisme.
Les litiges fiscaux découlant d’un désaccord sur le montant des impôts à payer : une situation qui découle souvent de mauvaises interprétations des lois fiscales, ou tout simplement pour contester des décisions administratives en matière de taxes et d’impôts.
Les décisions administratives liées à des projets ayant un impact sur l’environnement : la violation des normes environnementales ou des procédures d’évaluation environnementale peut aussi constituer des raisons de contestation.
Les décisions d’expulsion : le refus de visas, de permis de séjour, ainsi que les autres questions liées aux droits des étrangers en situation irrégulière font partie des cas fréquents de contestation.
Le refus aux prestations sociales : le refus des aides ou de l’admissibilité aux avantages sociaux figurent parmi les cas courants de litiges entre autorités et citoyens.
Les contestations électorales : elles concernent la remise en cause de la validité des résultats d’une élection en alléguant des irrégularités dans le processus électoral.
Les refus d’accès à l’information : le citoyen dénonce une violation du droit à l’information ou des procédures inappropriées.
Les litiges concernant les décisions administratives touchant le droit du travail : cela concerne surtout les licenciements injustifiés, les questions liées aux conditions de travail ou les sanctions disciplinaires.
Les mesures de santé publique : il s’agit notamment des contestations concernant les quarantaines ou les restrictions liées au voyage et à la politique de vaccination.

Pour plus d’informations sur les recours, n’hésitez pas à demander conseil à un juriste administratif.