Lancer une action de groupe

Une action de groupe ou des actions de groupe sont une nouveauté. Depuis octobre 2014, l’action de groupe en France est possible. L’action groupe permet à un groupe de victimes d’un professionnel de se regrouper pour mener une action judiciaire commune.

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Action de groupe, qu’est-ce ?

Lors d’une arnaque ou fraude massive, il était jusqu’ici difficile pour un particulier de savoir comment se défendre. Déposer plainte et s’engager dans un combat judiciaire seul, contre une grande entité peut effrayer. Depuis le 1^er octobre 2014, la France, à l’image des Etats-Unis a rendu possible l’action de groupe.

C’est-à-dire que les victimes d’une même arnaque/fraude peuvent aujourd’hui se regrouper pour demander la réparation de leur préjudice. Les plaignants peuvent unir leur force via un même avocat et un même dossier, ce qui simplifie considérablement les choses.

La loi action groupe :

Portée par Benoît Hamon, l’action de groupe en France est une nouvelle procédure introduite dans le cadre de la loi Hamon de mars 2014. Son décret d’application émis en septembre 2014 a permis sa mise en application dès octobre de la même année.

Evolution loi action de groupe :

Depuis le 6 mai 2017 et la loi de la modernisation de la justice du XXième siècle, les actions de groupe peuvent s’étendre à des secteurs comme :

La discrimination au travail
L’environnement
La protection des données personnelles
La protection des données de santé

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Action de groupe en France, les prérequis

Les règles pour lancer des actions de groupe :

Pour mettre sur pied une action groupe il faut :

Au moins 2 consommateurs lésés par un même professionnel
Que l’action groupe ne vise pas à réparer un préjudice matériel (domaine de compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et des fraudes).
Que l’action de groupe soit portée par une association agréée

Les associations agréées :

Il existe aujourd’hui 16 associations agréées par le Gouvernement pour porter des actions de groupe. Il s’agit de :

Familles rurales
Familles de France,
L’Union nationale des familles de France (UNAF)
L’UFC-que choisir
Le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
La Confédération des associations familiales catholiques (CNAFC),
La Confédération syndicale des familles (CSF)
L’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adeic),
L’association Force ouvrière des consommateurs (AFOC),
Indecosa-CGT,
L’association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC),
Consommation logement cadre de vie (CLCV)
La confédération générale du logement CGL
La confédération nationale du logement (CNL)
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut)

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Action groupe : la procédure

L’association examine la réclamation et le signalement avant d’estimer si, selon elle, il est fondé de se lancer dans une action de groupe. Si c’est le cas, c’est à l’association agréée de rechercher d’autres victimes potentielles avant de lancer une action de groupe en France. A elle de saisir le tribunal de grande instance pour lancer la procédure d’action groupe.

Après examen de la requête par le tribunal, les juges vont décider qui sont les victimes d’un professionnel qui ont le droit à une indemnisation. Par exemple ceux qui ont acheté un même produit sur une durée donnée. C’est le juge qui détermine également le montant de l’indemnisation ou les critères d’évaluation pour chaque consommateur victime ainsi que le délai imparti à l’entreprise pour réparer le préjudice.

La justice décide aussi des moyens de communication les plus efficaces pour que toutes les victimes, même celles qui ne font pas partie de l’action groupe puissent se manifester.

Attention ! Il est très important de noter que même en n’ayant pas fait partie de l’action de groupe France, une victime peut être indemnisée.

Dans la grande majorité des cas les actions de groupe ne demandent aucun effort financier pour les victimes. Ce sont les associations qui prennent en charge le coût de l’action de groupe. Lors d’une action groupe portée par une association, celle-ci ne peut exiger une quelconque adhésion.

Attention bis ! Une action groupe peut demander des efforts financiers si l’entreprise fautive estime que l’une des personnes faisant partie de l’action de groupe en France ne peut être indemnisée selon les critères fixés par la justice. Dans ce cas, c’est au particulier seul de saisir la justice une nouvelle fois.