Indemnité compensatrice de préavis
Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le salarié est sommé d’exécuter sa période préavis. Dans le cas où son employeur ne lui permet pas de remplir cette obligation, ce dernier lui doit de verser une indemnité compensatrice de préavis. L’octroi d’une telle indemnité est soumis à certaines conditions et son calcul suit des règles précises. Découvrez dans notre article tout ce qu’il faut savoir à propos de l’indemnité compensatrice de préavis.
Posez vos questions directement à un avocat!
Qu’est-ce qu’une Indemnité compensatrice de préavis ?
Avant toute chose, il faut savoir que si un employeur décide de licencier un salarié, il doit lui donner une période de préavis :
- Il s’agit ici d’un délai de 1 à 2 mois établi en accord entre les deux parties à savoir l’employeur et le salarié.
- Ce préavis se situe entre la décision de rompre le contrat de travail et la rupture effective de ce même contrat.
- Ce type d’accord va permettre à chaque partie de s’organiser au mieux pour la suite de leurs activités respectives.
- Le salarié aurait ainsi le temps de trouver un nouvel emploi et l’employeur pourrait se réorganiser.
Comme son nom l’indique, une indemnité compensatrice de préavis intervient dans le cas où l’employeur empêche le salarié d’exécuter son préavis. Ce type d’indemnité est prévue par l’article L.1234-5 du Code du travail. Elle permet à l’employeur de rendre effective immédiatement la cession du contrat de travail avec le salarié sans perdre du temps. C’est une alternative intéressante dans le cas où le salarié est dans l’incapacité de travailler normalement.
Dans quel cas ce type d’indemnité compensatrice est-elle due ?
Plusieurs situations peuvent amener l’employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié à savoir un licenciement ou une démission. Néanmoins, le salarié peut ne pas y avoir droit dans le cas où il demande lui-même d’en être dispensé ou lors d’un licenciement pour faute grave.
Dans le cas d’un licenciement
En dehors d’une faute grave, le licenciement d’un salarié peut lui faire bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis. En effet, un salarié licencié doit obligatoirement effectuer un préavis d’une durée de 1 à 2 mois selon son ancienneté.
Néanmoins, l’employeur a le droit de l’en dispenser et en contrepartie lui payer une indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude
Le salarié peut aussi avoir droit à cette indemnité compensatrice s’il est licencié pour cause d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident professionnel. Ce qui n’est pas le cas si l’inaptitude en question est d’origine non professionnelle.
Dans le cas d’une démission
Lors d’une démission, la situation est toute autre, car il appartient au salarié de verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur. En effet, un salarié démissionnaire qui ne peut pas effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité compensatrice. Le montant de cette dernière doit correspondre au salaire qu’il aurait perçu s’il avait fait son préavis.
Comment calculer une indemnité compensatrice de préavis ?
Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas du tout compliqué. Effectivement, son montant équivaut à la rémunération brute perçue par le salarié durant sa période de préavis. Pour être plus explicite, la rémunération brute comprend le salaire correspondant à la période de préavis accompagné des primes et autres avantages arrivant à échéance durant cette même période.
Par ailleurs, cette indemnité compensatrice peut être cumulée avec d’autres indemnités comme celle de licenciement par exemple. Quant à son paiement, son versement peut se faire chaque mois du préavis non effectué. C’est comme si l’employé avait travaillé en intégralité jusqu’à son départ effectif de l’entreprise.
