Inaptitude au travail : définition et procédure

Le licenciement pour inaptitude qui résulte d’une inaptitude au poste de travail et ouvre une indemnité de licenciement pour inaptitude est constaté uniquement par médecine du travail inapte et est une procédure très encadrée.

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Inaptitude au poste de travail : définition

Suite à une maladie ou un accident de travail ou non, un salarié peut se trouver dans une situation d’inaptitude au poste qu’il occupait. Concrètement, cela veut dire que cette personne n’est plus en capacité d’occuper ses fonctions précédente, qu’elle est inapte au travail.

Seule la médecine du travail inapte peut juger de la situation exacte. L’inaptitude au poste est le plus souvent détectée lors de visite médicale, soit dans le cadre d’une surveillance médicale régulière, soit au moment de la visite médicale de reprise de travail qui a lieu suite à un arrêt maladie. C’est à ce moment que la médecine du travail inapte décèle l’inaptitude au poste.

Si le salarié est conscient de cette inaptitude au poste de travail, lui-même, son médecin traitant ou la CPAM peuvent demander à ce que soit pratiqué un examen médical mettant en évidence l’inaptitude au poste.

Cette demande peut être bénéfique puisqu’une fois l’inaptitude au poste de travail constatée, l’employeur et le salarié peuvent chercher ensemble une solution adéquate.

Attention ! L’inaptitude au poste de travail peut être d’ordre psychique ou physique.

Après avoir validé le fait qu’un salarié est inapte au travail par la médecine du travail inapte, l’employeur a l’obligation d’envisager un reclassement du salarié en question si celui-ci a été jugé apte à reprendre d’autres fonctions.

Si ce n’est pas le cas, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé sous certaines conditions.

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Inaptitude au poste, les solutions

Une fois que l’inaptitude au poste de travail est certifiée par la médecine du travail inapte, l’employeur doit proposer au salarié inapte au travail une autre position au sein de l’entreprise, et cela dans le mois qui suit l’examen (Faire une demande d’infos).

Ce nouveau poste doit :

• Prendre en compte les préconisations de la médecine du travail inapte

• Les capacités du salarié inapte au travail

• Se rapprocher le plus possible de l’ancien emploi occupé auparavant par le salarié

Pour cela, l’employeur peut utiliser plusieurs moyens comme:

• La mutation

• La transformation d’un poste de travail

• L’aménagement du temps de travail

L’employeur du salarié touché par une inaptitude au poste de travail a pour obligation de chercher un nouveau poste au sein même de l’entreprise mais aussi du groupe, si l’entreprise appartient à un groupe.

Attention ! Entre le moment où la médecine du travail inapte à décelé l’inaptitude au poste d’un salarié et son reclassement, l’employeur n’est pas obligé de rémunérer celui-ci.

Si l’employeur ne peut réunir ces conditions, un licenciement pour inaptitude est alors envisageable. Cette procédure ouvre évidemment une indemnité de licenciement pour inaptitude.

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Licenciement pour inaptitude, la procédure

Le licenciement pour inaptitude, qui entraine une indemnité de licenciement pour inaptitude, est très encadré par la loi. Ainsi, le licenciement pour inaptitude est possible uniquement si l’employeur est dans l’incapacité absolue de trouver une solution convenable pour le salarié inapte au travail ou si le salarié refuse les propositions qui lui sont faites.

Attention ! Le licenciement pour inaptitude peut intervenir même si l’accident qui a provoqué cette inaptitude n’a rien à voir avec l’entreprise.

La lettre de licenciement pour inaptitude, qui entraine une indemnité de licenciement pour inaptitude, doit mentionner :

• L’inaptitude du salarié

• L’impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié des solutions proposées.

Quant à l’indemnité de licenciement pour inaptitude, son montant n’est pas le même si la cause de l’inaptitude est professionnelle ou non.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle comprend une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’une indemnité de licenciement pour inaptitude spéciale (le double d’une indemnité de licenciement) et une indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle se constitue, elle d’une indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’une indemnité de licenciement classique calculée à partir du salaire brut et de l’ancienneté du salarié.