Homicide involontaire : peine
Tuer une personne est fortement réprimandée par la loi, en toute logique. Dans certaines circonstances, cet acte peut néanmoins se produire à l’insu de son auteur. On peut alors parler d’homicide involontaire. Quelles sont les procédures à suivre en cas d’homicide involontaire ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi pour ce type d’infraction ? Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire.
Posez vos questions directement à un avocat!
Qu’est-ce qu’un homicide involontaire ?
L’homicide involontaire est une situation malheureusement assez fréquente, dans laquelle l’auteur tue accidentellement, ou sans le vouloir, une victime. Comment est défini l’homicide involontaire ? Que dit la loi sur ce délit ? Cette page vous informe plus en détail.
Homicide involontaire : définition
L’homicide involontaire consiste à mettre fin à la vie d’une personne sans en avoir l’intention.
En règle générale, le décès d’autrui résulte des faits suivants :
- Négligence ;
- Maladresse ;
- Irrespect des règles de sécurité.
Homicide involontaire et Code pénal : que dit la loi ?
Selon l’article 221-6 du Code pénal, un cas est qualifié d’homicide involontaire lorsqu’il répond aux conditions suivantes :
- provoquer le décès d’autrui ;
- ne pas être un acte intentionnel.
L’homicide involontaire est un « acte involontaire ». Par conséquent, il n’est pas considéré comme un crime, d’après l’article 121-3 du Code pénal.
En France, l’accident de la circulation est l’une des principales causes d’homicide involontaire. En 2020, près de 2000 cas ont été recensés sur tout le territoire.
Quelle peine pour homicide involontaire ?
À l’instar des autres types de délits, l’homicide involontaire est passible de sanctions. Sachez que les peines encourues par l’auteur de l’acte vont dépendre de la gravité des cas.
Les sanctions en cas d’accident de la circulation
Lorsqu’un accident de la circulation entraîne le décès d’une personne, le conducteur risque une lourde sanction, en l’occurrence :
- une peine d’emprisonnement de 5 ans ;
- une amende s’élevant à 75 000 €.
En cas d’ivresse, le conducteur est coupable d’un homicide involontaire aggravé. Pour ce cas, les sanctions sont sévères. En effet, la peine d’emprisonnement est fixée à 7 ans. Quant à l’amende, son montant peut aller jusqu’à 150 000 €.
Les peines encourues pour les autres cas d’homicide involontaire
Les sanctions encourues en cas d’homicide involontaire sont généralement fixées en fonction de la gravité des cas :
- Pour un délit simple, l’auteur écope une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi que le règlement d’une amende de 45 000 € ;
- En cas de circonstances aggravantes, la durée de l’emprisonnement est portée à 5 ans. Le montant de l’amende de son côté est révisé à 45 000 €.
Sachez que le Tribunal peut appliquer d’autres sanctions complémentaires telles que le retrait d’arme ou la suspension du permis de chasser.
Homicide involontaire : quelles démarches ?
Un membre de votre famille est victime d’homicide involontaire ? Sachez que vous pouvez engager une action en justice. Pour cette démarche, voici les formalités qu’il faut impérativement suivre :
Pour que la plainte soit retenue, il est nécessaire de respecter le délai de prescription, plus précisément, le délai pendant lequel l’auteur de l’infraction peut être poursuivi.
Pour le cas d’un homicide involontaire, le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai court à partir de la date du décès de la victime.
Une affaire d’homicide involontaire peut être classée sans suite. Pour réparer les préjudices, il est conseillé de vous adresser à un avocat. Ce professionnel en droit peut vous conseiller et vous représenter devant la juridiction compétente.
