Homicide involontaire : définition et sanctions
L’homicide est l’ensemble des actes qui a pour finalité d’ôter la vie à un tiers. Bien que l’acte soit involontaire, il est réprimandé par la loi. Cet article vous permettra de mieux comprendre ce qu’est un homicide involontaire. Vous y trouverez également les sanctions prévues par la loi pour punir les auteurs de cette infraction.
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Homicide : définition
Sur le plan juridique, on peut catégoriser deux types d’homicides :
- le meurtre : on parle de meurtre lorsque l’auteur d’homicide cause la mort d’une tierce personne de manière intentionnelle. L’infraction est qualifiée d’assassinat au cas où l’acte serait prémédité,
- l’homicide involontaire : il consiste à causer le décès d’une personne par maladresse ou par imprudence.
L’homicide involontaire et le Code pénal
Le Code pénal apporte des éclaircissements sur la définition de l’homicide involontaire. Selon l’article 221-6, tout décès d’autrui causé par inattention, maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité est considéré par la loi comme un homicide involontaire.
Quelle que soit la cause du décès, l’auteur de l’acte n’intentait pas intentionnellement à la vie d’autrui.
Homicide involontaire : quel type d’infraction ?
À l’instar des coups et blessures involontaires, l’homicide involontaire est qualifié de « délit non intentionnel ».
Cette infraction n’est en aucun cas un crime, mais un délit. Ce qui implique que les auteurs de ces actes sont jugés par le tribunal correctionnel.
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Que risque-t-on en cas d’homicide involontaire ?
Les auteurs d’homicide involontaire risquent des sanctions d’emprisonnement et de paiement d’amende d’après l’article 221-6.
Les sanctions de droit commun
Les sanctions appliquées en cas d’homicide involontaire dépendent de la gravité de l’acte :
- l’auteur d’un homicide involontaire peut encourir une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende s’élevant à 45 000 €.
- En cas de situation aggravante, notamment la violation d’une obligation de sécurité et de prudence, les sanctions prévues par la loi sont plus lourdes. Les auteurs d’un homicide involontaire peuvent être condamnés de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 €.
Selon les cas, le juge peut prononcer d’autres peines telles que le retrait du permis de port d’arme ou l’interdiction d’exercer une profession d’après l’article 221-8 du Code pénal.
Homicide involontaire au volant : quelles peines ?
En France, le décès causé par un accident de la route est le cas le plus fréquent d’homicide involontaire.
On parle d’homicide involontaire au cas où le conducteur serait tenu comme responsable des faits. Dans ce cas-là, l’article L 232-1 du Code pénal prévoit :
- 5 ans d’emprisonnement,
- 75 000 € d’amende,
- 6 points de moins dans le permis de conduire.
Sachez que les sanctions sont plus sévères en cas de situations aggravantes telles que :
- la conduite sans permis,
- la conduite en état d’ivresse,
- le délit de fuite,
- l’excès de vitesse (une vitesse supérieure à 50 km/h).
Si l’un des faits est signalé, les sanctions sont portées à :
- 10 ans d’emprisonnement,
- une amende deux fois plus élevée (à 150 000 €),
- un retrait de 6 points dans le permis de conduire.
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Homicide involontaire : l’indemnisation des ayants droit
Les victimes par ricochet, autrement dit la famille ou des personnes décédées lors des homicides involontaires au volant peuvent prétendre à une indemnisation.
Depuis la promulgation de la loi Badinter en 1985, les procédures pour l’obtention des réparations des préjudices subis sont accélérées.
En principe, la compagnie d’assurance doit prendre en charge les frais d’obsèques et de sépulture du défunt.
Une indemnisation pour la perte de revenus des proches peut également être demandée auprès du tribunal. Pour ce cas, il est impératif de justifier que le décès de la victime a eu des répercussions sur l’emploi des proches (par exemple, l’arrêt temporairement du travail pour prendre en soin la victime lors de son hospitalisation).
Les ayants droit peuvent aussi bénéficier d’une réparation de préjudices moraux. Cette indemnisation sert à compenser le traumatisme lié à la perte d’un proche.
Vous avez commis un homicide involontaire ? L’accompagnement d’un avocat s’avère utile, que ce soit pour vous conseiller ou vous représenter devant le tribunal. Ce professionnel peut aussi venir en aide aux proches des victimes pour demander une réparation des préjudices subis.
