Gestation pour autrui : définition et cadre légal
Interdite en France mais légalisée dans de nombreux autres pays, la grossesse pour autrui est un recours aussi bien pour les couples hétérosexuels comme homosexuels pour avoir un enfant.
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La gestation pour autrui, définition
La gestation pour autrui, couramment appelée GPA est une méthode de procréation médicale qui consiste à ce qu’une mère dite « porteuse » accueille un embryon issu de la fécondation d’un spermatozoïde et d’un ovule.
Deux cas de figures existent :
- Les personnes ayant recours à la GPA peuvent être les parents biologiques de l’enfant s’ils n’ont pas recours à un don de gamète. C’est-à-dire que l’ovule et le spermatozoïde sont issus de leur propre corps.
- Seul l’un des deux membres du couple est le parent biologique de l’enfant à naitre, sans qu’il y ait d’adoption.
Attention ! En principe la mère porteuse ne fournit pas d’ovule. Si elle le fait, on parle alors de procréation pour autrui.
La mère porteuse porte l’enfant des parents « intentionnels », prend en charge le développement « in utero » de l’embryon, et leur remet le bébé à sa naissance.
La grossesse pour autrui peut être un recours en cas d’infertilité féminine, mais aussi lorsque les parents « intentionnels » de l’enfant à naître sont un couple homosexuel (dans ce cas, la mère porteuse peut aussi s’engager dans une procédure de procréation pour autrui).
La gestation pour autrui est un acte payant dans la majorité des cas. S’il est interdit en France, elle peut aller de moins de 10 000 euros dans les pays de l’Est à 150 000 euros en Europe.
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Mère porteuse : ce que dit la loi française
En France, la gestation pour autrui est formellement interdite. Aujourd’hui, on se réfère toujours à la loi de bioéthique de juillet 1994 pour cette pratique.
La grossesse pour autrui étant illégale, avoir recours à une mère porteuse est même punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 ans pour les parents intentionnels et une amende de 7 500 euros pour les personnes permettant la réalisation de cette technique.
Revue en 2011 par l’Assemblée nationale, la loi sur la bioéthique a été réaffirmée au nom du principe « d’indisponibilité du corps humain ».
Attention ! Depuis Janvier 2013 et la circulaire « Taubira », un certificat de nationalité française à des enfants nés à l’étranger de parents français ayant eu recours à la grossesse pour autrui peut être délivré. Cette disposition a été confirmée en 2014 par le Conseil d’Etat malgré les nombreuses requêtes pour demander sa suppression.
Dans les faits, depuis cette date, les procureurs et les greffiers en chef sont invités à délivrer ce précieux certificat de nationalité française dès lors que le nom des parents intentionnels de l’enfant figure sur l’acte de naissance. Les parents étant français, cette circulaire rappelle simplement que les tribunaux doivent alors délivrer un certificat de nationalité, mais celui-ci ne reconnait en aucun cas leur statut de parents.
Attention ! Si l’acte d’état civil étranger est jugé non probant, le greffier en chef du tribunal peut tout à fait refuser la délivrance du certificat.
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La grossesse pour autrui à l’étranger
La grossesse pour autrui est autorisée dans 7 pays européens (Belgique, Pays-Bas, Roumanie, Irlande, Slovaquie, Pologne et au Royaume Uni). Cette pratique n’est cependant très encadrée légalement seulement dans 3 d’entre eux : Irlande, Roumanie et Royaume Uni. Dans ce dernier par exemple, il est interdit de marchandiser une gestation pour autrui.
Dans le monde, de nombreux pays n’ont pas légiféré sur cet acte entrainant de fait une tolérance. C’est le cas par exemple, de la Russie, de l’Australie ou encore de l’Afrique du sud. Par contre, il existe comme aux Etats-Unis une pratique encadrée légalement, où la GPA doit suivre des règles strictes et où il existe de nombreuses cliniques spécialisées.(Découvrez l’encadrement légal d’une GPA en faisant appel à un avocat spécialisé)
Attention ! Certains Etats des USA interdisent formellement la pratique de la gestation pour autrui.
Un couple français, moyennant finance peut tout à fait réaliser une GPA à l’étranger. Mais une fois de retour sur le sol français, si la transcription de l’état civil peut se faire grâce à la circulaire dite Taubira, des complications administratives sont à prévoir.
