Garde partagée : définition et application
La garde des enfants est souvent au centre du débat après la séparation des parents. La garde partagée est un compromis qui permet aux parents d’exercer leur autorité parentale. C’est aussi un mode de garde à privilégier pour faire des économies. Dans cet article, nous allons vous fournir toutes les informations à savoir sur la garde partagée.
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Garde partagée : définition
Comme son nom l’indique, la garde partagée consiste à « partager la garde des enfants ». Elle peut être définie de deux manières différentes :
- En cas de séparation des parents, la garde partagée consiste à choisir une résidence en alternance des enfants.
- La garde partagée est un mode de garde, qui permet à deux familles d’embaucher une même auxiliaire familiale. Toutes les modalités d’application de la garde partagée sont fixées dans l’article 4 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCN) ;
L’application de la garde partagée en cas de divorce
La garde partagée est une solution alternative lorsque les parents séparés ou divorcés n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur le mode de garde de leurs enfants. Quelques conditions doivent impérativement être respectées afin d’assurer le bien-être de l’enfant.
L’âge de l’enfant
L’âge de l’enfant est un critère que l’on doit prendre en considération avant d’opter pour une garde partagée. Pour que la résidence en alternance de l’enfant se déroule dans les meilleures conditions, il est impératif que le mineur soit autonome.
En principe, le Tribunal accorde une garde partagée pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Par ailleurs, il est envisageable de mettre en place une garde partagée progressive pour les enfants en bas âge.
L’organisation de l’alternance
Le rythme de l’alternance peut avoir des répercussions sur l’épanouissement de l’enfant. Pour veiller à son bien-être, la loi du 4 mars 2002 stipule une organisation hebdomadaire de la garde.
Cependant, sachez qu’il n’existe pas de règles figées sur le rythme de l’alternance. Tout va dépendre de l’accord entre les deux parents. Lorsque les enfants grandissent, ils peuvent s’exprimer sur le mode de rotation de leur garde.
Dans tous les cas, une garde partagée implique un partage de l’autorité parentale. Concrètement, toutes les charges (éducation, transport, santé…) sont réparties entre les deux parents
Garde partagée et nounou : son fonctionnement
De nombreux parents optent pour une garde partagée de leurs enfants afin de faire quelques économies. Pour ce mode de garde, les démarches à faire sont assez spécifiques.
L’établissement d’un contrat
Comme nous venons d’évoquer, la garde partagée consiste à engager une seule nounou pour garder en alternance les enfants de deux familles différentes. Afin de se conformer aux réglementations, chaque famille doit établir un contrat de travail. Ce document sera constitué de quelques mentions obligatoires, à savoir :
- la description des tâches ;
- les horaires de la garde partagée.
Si l’une de famille envisage de licencier la nounou, cela n’affecte pas la rupture de l’autre contrat de contrat
La répartition du salaire
En principe, la nounou est payée en fonction des heures travaillées. Afin d’assurer une parfaite équité, les deux familles peuvent se mettre d’accord sur le mode de rémunération :
- une répartition de 50/50 de la rémunération ;
- une répartition à négocier si le nombre d’enfants des deux familles n’est pas le même.
Dans tous les cas, il faut savoir que la garde partagée vous offre la possibilité d’être éligible aux aides versées par la Caisse d’Allocations familiales, le crédit d’impôt et la PAJE.
Dans la plupart des cas, la garde partagée est un terme juridique qui permet de distinguer la garde alternée des enfants après le divorce des parents. Pour ce cas, il s’avère intéressant de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour régler les conflits.
