Garde exclusive : les conditions pour obtenir la garde exclusive
Dans le cas d’un divorce, un mode de garde devra être choisi pour les enfants. Même si depuis quelques années déjà la garde alternée est le mode de garde le plus conseillé (et le plus adopté), il existe un autre mode de garde historique : la garde exclusive. Qu’elle soit issue d’un accord entre les parents ou d’une décision du Juge aux affaires familiales (JAF), la garde exclusive des enfants peut-elle être accordée à l’un des deux parents ? Pour vous, Info Juri fait le tour de la question.
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La garde exclusive : définition
Contrairement aux idées reçues, la garde exclusive ne signifie pas que l’enfant passera tout son temps chez l’un des parents. Est considéré comme garde exclusive un mode de garde où l’enfant passerait plus de 60 % de son temps chez l’un de ses parents, c’est-à-dire entre 149 et 219 jours par an.
Le parent n’ayant pas la garde exclusive peut disposer d’un droit de visite et d’hébergement afin de maintenir la relation avec son enfant. Il s’agit bien d’un droit, et non d’un devoir. Les parents peuvent s’entendre sur les conditions du système de garde (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé), dans le cas contraire, ce sera au (JAF) de statuer sur la question.
Le droit de visite et d’hébergement peut être remis en question en cas de maltraitance, d’abus d’alcool,d’ impossibilité de pourvoir aux besoins de son enfant ou d’une maladie grave.
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La garde exclusive : les conditions
Au préalable, un JAF doit analyser la situation familiale selon de nombreux critères pour déterminer si la garde exclusive est une solution envisageable :
- Les parents sont-ils en capacité à répondre aux besoins de l’enfant, et notamment quelle est leur disponibilité ?
- Quel âge a l’enfant ?
- Quelles sont les relations de l’enfant avec chacun de ses parents ?
- Que désire l’enfant et quel est le souhait de ses parents quant au mode de garde ?
Bien entendu, un parent se verra refuser la garde exclusive de son enfant s’il n’est pas en mesure de bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement selon les motifs évoqués plus haut. C’est au parent qui souhaite obtenir la garde exclusive de prouver que son ex-époux n’est pas en mesure de prendre sous sa responsabilité l’enfant. Sans cette preuve, la garde exclusive ne pourra pas être accordée (à moins que le parent soit d’accord sur le principe de garde exclusive à la charge de son ex-époux). La garde exclusive ne revient donc pas systématiquement à la mère.
Cette responsabilité ne peut pas être remise en cause avec les critères suivants :
- la hauteur des revenus
- l’homosexualité
- le concubinage ou le remariage
- l’attitude du parent envers l’autre (exemple : l’adultère)
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Comment obtenir la garde exclusive ?
Le meilleur moyen d’obtenir la garde de vos enfants et de vous entendre sur ce sujet avec votre ex-époux. Pour faire la demande de garde exclusive, vous devrez alors mettre par écrit les conditions de l’entente, les présenter à un avocat qui s’assurera que vos droits sont bien protégés et les faire valider par le JAF.
Si cela s’avère compromis, vous pouvez faire appel à un médiateur : une personne neutre qui vous aidera à prendre la meilleure décision quant au choix du mode de garde et les conditions du droit de visite. Contrairement au JAF, le médiateur ne peut pas prendre de décision. L’entente suit ensuite le même parcours qu’une entente à l’amiable. Les avocats en droit familialpeuvent également être médiateurs.
Si le recours au médiateur échoue, vous pouvez alors saisir le JAF qui, après avoir écouté vos arguments et ceux de vos avocats, pourra prendre une décision quant au mode de garde de vos enfants.
