La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité ou garantie des vices cachés est une disposition légale qui offre la possibilité de se prémunir contre un vice caché d’un produit. La garantie de conformité permet le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit défectueux.
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Garantie légale de conformité : définition
Lorsqu’un acheteur acquiert un produit, quel qu’il soit, il s’attend naturellement à ce que celui-ci soit conforme à l’usage attendu mais aussi à la description faite par le vendeur. Ce sont des obligations que l’on retrouve également dans la loi via la garantie légale de conformité.
Cette garantie de conformité est valable pour les défauts ou vice caché présents au moment de la livraison du produit.
Cette garantie légale de conformité permet de lutter contre un vice caché et permet au consommateur de se faire rembourser grâce à une garantie des vices cachés. Un remplacement ou une réparation du produit incriminé couvert par la garantie de conformité est aussi possible.
On peut parler d’un vice caché si :
- Le produit ne remplit pas l’usage habituel et attendu par exemple pour un objet pouvant fonctionner de façon indépendante qui dans le cas présent doit être de façon continue branché.
- Le produit ne correspond pas à la description faite par le vendeur. La différence de couleur par exemple peut être couverte par la garantie légale de conformité.
- Le produit ne dispose pas de toutes les qualités présentées par le vendeur comme une machine à laver présentée comme très silencieuse mais qui ne l’est finalement pas (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé).
Attention ! Depuis le 18 mars 2016 et l’application de la loi consommation la garantie légale de conformité s’applique deux ans après l’achat du produit.
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Garantie de conformité, les règles
Pour faire jouer la garantie de conformité il faut que le vice caché du produit provienne :
- Du produit lui-même
- De l’étiquetage de celui-ci
- Des instructions de montage
- De l’installation du produit lorsque celle-ci a été assurée par un vendeur
Attention ! La garantie légale de conformité ne peut s’appliquer si l’acheteur avait connaissance du vice-caché au moment de l’achat ou qu’il ne pouvait ignorer ce vice caché.
Il est aussi important de noter que la garantie des vices cachés s’applique uniquement sur :
- Les biens mobiliers comme un ordinateur, téléphone, sèche cheveux…
- Les biens fabriqués sur-mesure comme une porte, une fenêtre…
- De l’eau et du gaz vendu en bouteille
Attention bis ! Il est très important de savoir que la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux vendeurs professionnels. Il n’est pas possible de faire jouer cette garantie de conformité après une vente entre particuliers par exemple ni après une vente aux enchères.
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Vice caché : les recours
Au moment de la mise en service ou de la réception d’un objet, lorsque l’on s’aperçoit que celui-ci comporte un vice caché il faut dans un premier temps retourner le produit au vendeur en lui expliquant le vice caché et faire valoir la garantie de conformité.
Si le vendeur refuse, il faut alors rédiger une lettre pour rappeler les faits et détailler le vice caché du produit acquis. Un rappel à la garantie légale de conformité peut aussi être utile. Ce courrier peut ensuite être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Il est bon de produire une copie de l’acte d’achat pour renforcer l’obligation du vendeur à faire jouer la garantie des vices cachés.
Cette procédure de garantie légale de conformité est gratuite. La garantie de conformité peut permette le remplacement ou la réparation du produit.
Si ces options ne sont pas possibles par ce que la fabrication du produit a été stoppée, parce que elle ne peut pas intervenir rapidement il est possible de :
- Demander le remboursement intégral en restituant le produit
- Demander le remboursement partiel du produit en le conservant.
