Que faut-il savoir à propos de la succession internationale ?

Selon les enquêtes réalisées par Notaires de France en 2015, 1 succession sur 10 concerne une succession internationale. Étant donné la forte mobilité des citoyens français, ce chiffre a récemment augmenté. Plus de 4 millions d’expatriés français sont actuellement enregistrés. En cas de décès dans un autre pays que la France, la loi de succession qui s’applique est souvent celle du dernier lieu de résidence. Il s’agit d’une réglementation par défaut. Besoin de savoir comment se déroule une succession internationale ? Que dit la loi sur ce sujet ? Comment s’assurer que ses biens soient partagés légalement à ses héritiers ou selon ses souhaits ? Retrouvez toutes les réponses autour de la succession internationale dans notre présent article.

La succession internationale, qu’est-ce que c’est exactement ?

Pour une définition claire et précise, une succession internationale constitue un processus de transmission de biens, de droits ou des obligations d’un individu décédé à ses héritiers. Le patrimoine du défunt peut également être transmis à des légataires en fonction de ses souhaits. La succession est dite internationale lorsque la situation implique différents pays, que ce soit par la nationalité du défunt, le lieu de résidence des héritiers ou la localisation des biens concernés.

Prenons l’exemple d’un retraité français qui a quitté la France pour vivre au Portugal. À sa mort, il a laissé plusieurs biens dans son dernier lieu de résidence et en France. Cette situation est assez complexe et se réfère à la loi de la succession internationale. Les règles juridiques de succession varient énormément d’une nation à une autre. Lorsque ce genre de cas se présente, il est préférable de s’adresser à un notaire spécialisé en succession internationale pour être parfaitement renseigné. La législation dans ce domaine implique souvent plusieurs aspects du droit fiscal, du droit civil ou des droits de la famille. Pour mieux comprendre les lois applicables, mieux vaut se faire accompagner par des professionnels.

Pourquoi s’intéresser à la succession internationale en tant que Français à l’étranger ?

Vous envisagez de quitter la France pour vous installer dans un autre pays ? Pour passer une retraite agréable, vous avez choisi un pays en dehors de l’Europe ? Avant de plier bagage, il est essentiel de s’intéresser aux règles juridiques applicables en matière de succession et héritage. Se familiariser avec les législations de votre pays natal et de celui de votre nouvelle résidence est une étape primordiale avant de changer de vie.

Les règles de succession ne sont pas les mêmes pour chaque pays. Si bien que vous devez vous informer, comprendre et anticiper la gestion de votre patrimoine après votre mort. C’est utile pour la protection de vos proches. Des problèmes juridiques, des complications concernant les droits successoraux et des conflits entre les héritiers ou les légataires peuvent survenir en cas de manque d’informations et de compréhension. Une méconnaissance des lois de succession internationale entraine aussi des risques de coûts onéreux pour vos proches.

Pour s’informer et comprendre les législations en matière de succession pour un Français

Vivre à l’étranger est une aventure enrichissante, mais cela implique également de se familiariser avec des aspects juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la succession. Pour les Français résidant hors de leur pays natal, comprendre les législations en succession internationale revêt une grande importance. Par défaut, la loi de succession qui s’applique pour un défunt français à l’étranger est celle du dernier lieu de résidence. Si vous n’avez rien prévu pour votre testament, la législation dans le nouveau pays de résidence désignera les héritiers. La désignation de vos légataires peut ne pas convenir à votre volonté. La répartition de vos biens, de vos droits et de vos obligations risque aussi de ne pas correspondre à vos souhaits.

D’après la majorité des lois étrangères, les héritiers, par défaut, peuvent être vos enfants, votre conjoint, vos frères ou sœurs. La situation familiale du défunt influence également les règles de succession. Certains pays privilégient les droits des conjoints et des enfants légitimes. Il arrive néanmoins que dans la plupart des pays, les unions libres et les enfants nés hors mariage soient également reconnus. Ainsi, même si les réglementations étrangères permettent de définir les héritiers, le montant des droits successoraux à payer reste partiellement établi par la fiscalité française

Pour anticiper la succession de son patrimoine et offrir une transmission harmonieuse

Pour éviter une mauvaise interprétation de votre volonté, une anticipation par le biais d’un testament est nécessaire. Anticiper vos souhaits après votre mort aide à limiter les conflits et les problèmes juridiques au niveau de la succession. Cependant, faire un testament implique que vous n’aurez d’autres choix que d’appliquer la loi de votre nationalité. En effet, seule la législation française en matière de succession sera appliquée à vos souhaits. La rédaction de votre testament doit ainsi se faire conformément aux lois locales.

À part le testament, il faut également mettre en place des trusts ou d’autres structures juridiques et vous assurer de la planification fiscale. Ces dispositifs s’avèrent d’une grande utilité pour une gestion efficace de la répartition de vos biens à travers différents pays. Tandis que pour la planification fiscale, son organisation est primordiale pour éviter des fardeaux fiscaux à vos héritiers ou légataires. Une anticipation est vraiment indispensable pour vous assurer que vos biens seront bien légués à vos héritiers selon votre volonté.

Quels sont les faits importants à connaître en matière de succession internationale ?

Dans le cadre d’une succession internationale, plusieurs éléments clés doivent être pris en compte. Cela a pour but de garantir une gestion appropriée du patrimoine après un décès. Découvrez les différents faits importants à considérer en cas de succession internationale :

La reconnaissance des testaments et autres dispositions : le testament d’un Français qui compte résider à l’étranger doit être validé et reconnu par le nouveau pays d’accueil. Afin que ce dispositif soit applicable après le décès, sa validation et sa reconnaissance auprès des différents pays concernés sont indispensables. Pour cela, vous devez vous assurer que les documents soient rédigés de façon à être acceptés par le nouveau pays de résidence et la France. Conformez-vous aux exigences formelles pour la rédaction de testament. Le format, la langue à utiliser, les témoins…
La loi applicable en succession internationale : lorsqu’il est question de succession internationale, il est primordial de déterminer tout d’abord la législation à appliquer. En général, la loi applicable est celle du pays de résidence récent du défunt. Dans certains cas, il peut aussi s’agir du lieu dans lequel se situent les biens à léguer. Faire une distinction est nécessaire, car cela influence considérablement la répartition des biens, des obligations fiscales, des droits des héritiers ou des légataires. Ce point est parfaitement spécifié dans le dispositif de règlement UE n° 650/2012. Grâce à cette règle, les démarches de successions internationales sont plus simples, surtout au niveau du droit civil.
Les conventions internationales : les procédures de succession internationale sont simplifiées grâce à la signature de nombreux accords bilatéraux ou multilatéraux entre différents pays. Ce sont des conventions pratiques qui ont pour but de limiter ou de résoudre les litiges et les conflits de lois en matière de succession. Grâce aux accords entre de nombreux pays, les traitements fiscaux des biens à léguer sont plus faciles à gérer et à réguler. En général, les biens en succession internationale sont imposés par le pays où ils se situent.

Quelles sont les implications juridiques de la vie à l’étranger et leur incidence sur la succession internationale ?

Les réglementations juridiques dans un pays étranger interférent sur l’application du droit de succession. En vivant en dehors de la France, l’individu doit comprendre ces législations étrangères et leur implication sur son futur héritage. Plusieurs aspects du droit international privé doivent être pris en considération pour assurer une planification efficace de sa succession :

Distinction entre les biens mobiliers et immobiliers pour une succession internationale : il y a une grande différence entre ces différents types d’héritage à léguer. Le principe de scission entre en jeu lorsqu’il est question de distinguer les biens mobiliers comme les voitures, les actions ou l’argent, des biens immobiliers tels que les terrains et les maisons. Ce concept est soumis à plusieurs réglementations différentes d’un pays à un autre. Cela a un effet considérable sur la répartition des héritages et sur les taxes éventuelles à percevoir par les États.
Impact des règlementations de droit de la famille dans la succession internationale : chaque pays a ses propres lois de la famille, surtout concernant le partage de patrimoine d’un défunt. La majorité des nations peuvent privilégier les enfants ou bien les parents proches comme héritiers. Tandis que dans certains pays, le conjoint survivant a parfois plus de droits successoraux que les descendants.
Règlementations fiscales en succession internationale : les impôts à prélever sur les biens à léguer dépendent du régime fiscal à adopter. Ce dernier n’est pas le même pour chaque pays. On observe parfois des taxes de succession plus élevées dans certaines nations ou des accords de double imposition sur les héritages. Pour éviter que les légataires subissent une imposition élevée sur leur patrimoine, une planification fiscale est nécessaire. Cela constitue un moyen pratique pour limiter l’impact fiscal sur la succession internationale.

Chacune de ces réglementations juridiques a une implication sur la succession de vos biens ou de vos obligations. Si vous souhaitez garantir une transmission fluide et harmonieuse à vos héritiers, prenez le temps de comprendre et d’anticiper avec un plan de succession. Contactez des professionnels dans le domaine de la succession internationale pour une bonne gestion de votre héritage.

Comment faire en sorte que vos biens soient distribués conformément à vos souhaits ?

Vous souhaitez garantir une succession sans complication à vos héritiers après votre décès ? Dans ce cas, il est important de prendre les mesures nécessaires. Voici différents moyens pour assurer une distribution conforme de vos biens, vos droits et vos obligations après votre décès.

Rédiger un testament conforme et validé dans différents pays

Un testament répondant aux normes de conformité dans plusieurs pays est indispensable. Il garantit une reconnaissance de vos souhaits et permet à vos héritiers de recevoir leur héritage sans complications. La rédaction d’un testament doit obligatoirement être conforme aux lois de votre nouveau pays de résidence. Si vous quittez la France pour un autre pays, il est primordial de s’assurer d’un document convenant aux règles de succession du pays d’accueil. Mais pas seulement, il faut également réaliser un testament correspondant aux spécificités de la loi française en matière de succession. En respectant les normes établies en France et dans le nouveau pays de résidence, vos souhaits seront parfaitement pris en considération. En effet, ils pourront être parfaitement reconnus, validés et appliqués selon les juridictions concernées.

Prendre rendez-vous avec un notaire spécialisé en droit de succession internationale

L’un des meilleurs moyens de s’assurer du respect de sa volonté est de consulter un notaire spécialisé dans le domaine. En vous adressant à un expert en succession internationale, vous pouvez mieux vous informer sur les dispositions à prendre. Un notaire habilité en droit de succession internationale vous donnera les conseils et les stratégies à privilégier pour assurer une distribution de votre patrimoine selon vos souhaits. Il pourra aussi vous recommander les dispositions nécessaires pour limiter l’impact fiscal sur vos héritiers. En engageant un professionnel spécialisé, vous pouvez établir une planification fiscale adéquate pour protéger vos légataires.

Ne pas considérer les frais de notaire comme un frein

Beaucoup hésitent souvent à consulter un notaire en droit de succession internationale par peur des frais. Il ne faut pas considérer les coûts comme un inconvénient. Contrairement à certaines idées reçues, les sommes perçues par le notaire ne lui sont pas intégralement acquises. Les frais de notaire en succession se décomposent en trois catégories principales :

La rémunération du notaire : elle est également connue sous les termes de « honoraires » ou « émoluments ». Il s’agit de la rémunération proprement dite du notaire en contrepartie de ses prestations.
Les débours : ils constituent les montants avancés par le notaire afin de couvrir différentes dépenses en lien avec les services réalisés. Ce professionnel avance certaines sommes pour le compte de ses clients dans l’exécution de plusieurs démarches administratives. Le paiement des frais d’enregistrement, les coûts associés aux traitements de documents administratifs…
Les taxes, les impôts et les contributions : les frais de notaire incluent des charges à verser auprès de l’État. Ces dépenses comprennent en principe les droits de mutation et les autres taxes légales obligatoires.

En consultant le notaire, vous pouvez solliciter une estimation détaillée de ces frais pour une meilleure compréhension des différentes charges à payer lors du traitement du dossier de succession internationale.

Conseils pour faciliter le processus et le rendre moins stressant

Vous êtes intimidé par les processus à suivre pour planifier correctement votre succession internationale ? Vous avez du mal dans les différentes démarches ? Tout cela semble parfois stressant. Pour vous faciliter les procédures en succession internationale, voici quelques conseils pratiques :

Privilégier une planification précoce : l’anticipation constitue la clé pour réussir une succession. Pensez à planifier dès maintenant avant que cela soit nécessaire. Pour une planification précoce, vous devez mettre régulièrement à jour votre testament. Il est primordial de réviser les dispositions testamentaires selon votre situation personnelle et financière. N’oubliez pas de prendre en compte les différents changements réglementaires dans les pays concernés, c’est-à-dire votre pays natal et votre nouveau lieu de résidence.
Ne pas négliger une consultation auprès d’un professionnel : étant donné la complexité des démarches de succession internationale, il est recommandé de s’adresser à un expert. Un notaire spécialisé vous aidera et vous fournira toutes les informations et conseils pratiques sur le sujet. Ses services vous garantiront une planification conforme de votre héritage et une protection sûre pour vos héritiers.
Bien gérer son patrimoine : il est primordial de prendre le temps de définir correctement ses biens mobiliers et immobiliers. Ne négligez aucun élément de votre patrimoine lors de la planification de votre succession internationale.
Communiquer clairement avec vos proches : vous devez maintenir une bonne entente et communication avec votre entourage concernant vos futurs héritiers. Il s’agit d’un point essentiel pour éviter les risques de malentendus et de conflits. Prenez le temps de bien expliquer vos choix et vos souhaits.