La révocation de prélèvement
Le prélèvement automatique sur compte bancaire a été mis en place pour simplifier pour le plus grand nombre le règlement de factures d’abonnement courantes (téléphone, accès à l’énergie, internet, câble…). Cependant à tout moment, le mandataire d’une autorisation de prélèvement peut mettre fin à ce mode de prélèvement direct par voie de révocation de prélèvement adressé à sa banque et à son créancier (demandez un rendez-vous). Nous vous expliquons tout de cette procédure ici.
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La révocation de prélèvement : une nuance à établir
Tout d’abord, il nous semble utile de nuancer deux procédures (souvent amalgamées) puisque toutes deux consistent à éviter le prélèvement automatique sur compte bancaire. Ces deux procédures sont à savoir l’opposition sur prélèvement et la révocation de prélèvement.
Et en effet une différence principale distingue les deux procédures : leur aspect temporel. Ainsi si l’opposition sur prélèvement consiste lui en une suspension temporaire du prélèvement (limitée dans le temps donc), la révocation de prélèvement, elle, consiste véritablement à mettre fin de manière définitive au mandat de prélèvement automatique sur son compte bancaire du montant de ses factures d’abonnements.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Pour rendre effective la démarche, il faut toutefois suivre scrupuleusement une procédure que nous vous dévoilons de suite dans notre deuxième partie.
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La révocation de prélèvement : comment s’y prendre ?
La révocation de prélèvement est encadrée par l’article 2004 du Code Civil. Lequel énonce : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute ».
La procédure concrète de révocation de prélèvement
Concrètement pour mettre fin au prélèvement automatique direct sur son compte bancaire (qui peut naître d’une volonté simple de résilier son contrat d’abonnement ou à l’issue d’un litige avec son fournisseur), et de ce fait mettre en route sa démarche de révocation de prélèvement, le particulier devra adresser à sa banque une demande via écrit par courrier avec accusé de réception. Dans la dite demande devra expressément figurer le souhait du particulier qui est une révocation de prélèvement et non pas une opposition sur prélèvement.
L’intérêt des banques pour l’opposition sur prélèvement
Le fait que vous deviez clairement préciser dans votre demande adressée à la banque votre choix de recourir à la révocation de prélèvement a son importance dans la mesure où étant donné que l’opposition sur prélèvement est payante contrairement à la révocation de prélèvement (sauf convention contraire prévue dans la tarification de la banque), les banquiers sont en général toujours plus enclins à recourir à la première option. Cela d’autant plus si vous leur donnez tacitement le feu vert en omettant de faire une précision claire dans votre lettre.
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Modèle de lettre de révocation de prélèvement
Pour rédiger votre lettre de révocation de prélèvement dans les normes, suivez ce lien où vous trouverez un modèle de lettre spécifique à cette démarche que vous pourrez très facilement personnaliser au contexte de votre demande.
Et déjà de notre côté, nous vous disons à très bientôt sur notre site pour plein d’autres conseils juridiques !
