Faire un don manuel
La succession ne se fait pas forcément après un décès. Il est en effet tout à fait possible de léguer une partie de son patrimoine de son vivant. Pour cela, il est possible de pratiquer une donation manuelle. Ce type de donation vous permet de limiter les frais de successions. Mais pour cela, il faut respecter une certaine démarche. Info Juri vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur les dons manuels.
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Qu’est-ce que le don manuel ?
Comme son nom l’indique, un don manuel est un don effectué de la main à la main. Il peut permettre de préparer sa succession à l’avance, ou tout simplement de léguer une partie de son patrimoine à un proche.
En principe, cette donation ne passe pas par un notaire ou par un avocat en succession. Elle permet donc de diminuer les frais de succession.
En revanche, le don manuel n’est pas possible pour tous les types de biens.
À propos de la donation manuelle
Il est toujours délicat de réaliser une succession sans notaire, comme nous l’expliquions là. Les dons manuels sont justement l’occasion de vous passer de notaire.
Il n’empêche qu’ils restent assez encadrés par le droit français. Nous avons rassemblé ici toutes les informations à connaître avant de faire un don à un proche :
Quels biens ?
La donation de main à main ne peut se faire que sur trois types de biens :
- L’argent : la donation manuelle peut consister en une somme d’argent en espèce, par chèque ou par virement.
- Les objets : en droit, on parlera de biens meubles. Il s’agit de voitures, de bijoux, de peintures, de mobilier, etc.
- Les valeurs mobilières : on peut également donner des actions ou des obligations via les dons en main à main.
La donation de biens immobiliers est donc impossible via ce moyen.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Qui peut en bénéficier ?
N’importe qui peut être le bénéficiaire d’un don manuel. En effet, ce don peut s’effectuer sans formalité aucune, et les deux parties impliquées (donateur et bénéficiaire) ne sont pas obligées de partager de liens particuliers.
Si le bénéficiaire est un héritier du donateur, ou encore si plusieurs donations sont effectuées au fil des années, il faudra cependant déclarer ces donations à l’administration fiscale.
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Y a-t-il des frais ?
Il ne faut pas confondre absence de notaire et absence de frais. Effectuer une donation manuelle vous permet de vous passer des frais de notaire.
En revanche, un don manuel est imposable dès lors que l’administration en a pris connaissance. Les droits de donation s’appliquent alors sur les sommes perçues.
Si le bénéficiaire ou le donateur décident de déclarer cet acte (par exemple lors d’un contrôle fiscal), les valeurs perçues seront imposables. Il en sera de même si la donation a lieu suite à une décision de justice.
Enfin, il faudra également payer les droits de donation si le bénéficiaire perçoit par la suite une autre donation, cette fois-ci déclarée, ou encore l’héritage du donateur.(Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé)
Faut-il le déclarer ?
Il n’est pas obligatoire de déclarer un don manuel à l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas héritier du donateur et que vous ne souhaitez pas payer de droits de donation, rien ne vous oblige à déclarer les sommes perçues.
En revanche, vous pourriez être amené à payer les droits de donation et des pénalités de retard si le don est déclaré par la suite. Cela pourra par exemple être le cas après un contrôle fiscal, et ce peut importe la durée qui sépare le don de sa déclaration.
Notez que les héritiez légaux du donateur peuvent bénéficier d’abattements fiscaux sur des dons manuels. Il peut donc être intéressant pour eux de les déclarer.
Comment déclarer un don manuel ?
Si vous décidez de déclarer une donation manuelle, il vous faudra :
- Avertir l’administration fiscale de l’existence du don manuel.
- Déclarer le don manuel un mois après en avoir averti l’administration.
Le site du service public vous expliquera précisément la marche à suivre et les formulaires à remplir pour effectuer cette déclaration.
Pour rester informé sur la succession, n’hésitez pas à découvrir la partie dédiée de Info Juri. Nous vous proposons régulièrement de nouveaux articles pour vous aider à mieux comprendre la transmission de biens et d’héritages.
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