Extradition : définition juridique
La loi française est très claire : l’Hexagone n’autorise pas l’extradition de ses ressortissants. Mais qu’entend-on par extradition ? Dans quelle situation un État étranger peut-il demander une extradition ? Quelles sont les démarches à suivre ? Ce guide vous explique toutes les règles qui régissent l’extradition.
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Qu’est-ce qu’une extradition ?
L’extradition est une procédure juridique régie par la loi internationale. Dans cette partie, vous allez retrouver sa définition juridique.
La définition de l’extradition
L’extradition est un acte qui consiste à remettre une personne entre les mains de la justice d’un pays tiers. D’après la loi, seul un État est habilité à entamer cette procédure juridique. Appelé « État requérant », il sollicite à ce que l’auteur d’une infraction soit jugé sur son territoire. L’État qui livre l’individu, quant à lui, est appelé « l’État requis » ou « l’État refuge ».
La loi sur l’extradition
En France, l’extradition est encadrée par la loi :
- D’après l’article 696-4 du Code de Procédure pénale, l’infraction politique, quelle que soit sa nature, ne peut faire l’objet d’une demande d’extradition. En revanche, la Convention européenne pour la répression du terrorisme autorise l’extradition des auteurs de certaines infractions graves même si elles sont qualifiées de « politiques ».
- L’article 696-2 du Code de Procédure pénale précise que l’extradition est accordée si l’infraction s’est déroulée sur le territoire du pays requérant par un de ses ressortissants. La demande peut aussi être acceptée au cas où les infractions auraient été commises à l’étranger.
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Dans quels cas peut-on envisager une extradition ?
L’extradition n’est envisageable qu’au cas où les pays concernés auraient établi un accord bilatéral. Les procédures à suivre peuvent être différentes selon la teneur des ententes entre les deux pays. Depuis 1964, la France a signé une convention avec une cinquantaine de pays, entre autres l’Algérie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l’Iran, le Gabon…
L’Hexagone a mis en place des conditions strictes avant d’accepter l’extradition d’un individu qui réside sur son territoire. Il est par exemple impératif que :
- L’individu ne doit pas figurer parmi les justiciables du droit français.
- L’infraction soit prévue dans le droit français, et est qualifiée de « grave ».
- À l’instar des pays membres de l’Union européenne, la France n’accepte pas aussi d’extrader les personnes condamnées à une peine de mort. Considérée comme un « acte inhumain », la peine de mort enfreint l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour être extradé, un individu doit commettre une infraction punissable de peines criminelles ou correctionnelles. Sa durée d’emprisonnement doit être supérieure à 2 ans pour que la demande d’extradition soit valable.
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Quelles sont les démarches à suivre pour faire une extradition ?
En cas de demande d’extradition, il revient au Procureur du Tribunal d’entamer la procédure juridique. Pour cela, il fait parvenir une lettre officielle au ministère de la Justice. Ce courrier sera ensuite transmis au ministère des Affaires étrangères. Ce dernier doit être l’unique interlocuteur du pays requis. Par conséquent, sa principale mission consiste à entrer en contact avec les autorités du pays concerné.
Dans les situations les plus graves, il est possible d’alléger la procédure. Pour accélérer l’extradition d’un individu vers la France, le Procureur peut directement envoyer la demander à la justice du pays requis. Il est important de préciser qu’une personne ne peut être poursuivie pour une infraction qui n’est pas mentionnée dans la demande d’extradition.
Ainsi, il faut savoir que l’extradition est différente de l’expulsion. Pour avoir toutes les informations sur ce second cas, il est préférable de se faire épauler par un avocat. Il sera plus à même de vous conseiller et de vous aider si vous vous retrouvez dans cette position.
