Emancipation : définition et principes
L’émancipation permet aux mineurs d’accéder au statut de personne capable. Se faire émanciper signifie que juridiquement, tout adolescent âgé de plus de 16 ans peut procéder à certains actes civils qui nécessitent en temps normal d’être majeur. Mais dans quelles conditions l’émancipation peut être accordée, quels sont les motifs recevables et quelles en sont les conséquences de cet acte juridique ? Détails.
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Principes de l’émancipation du mineur
L’émancipation du mineur est régie par l’article 413-1 du Code civil. Elle met un terme à l’incapacité juridique du bénéficiaire. Il existe deux manières pour obtenir ce statut juridique.
L’émancipation par décision judiciaire
La demande d’émancipation peut émaner soit :
- du mineur ;
- de ses parents ;
- de ses tuteurs dès que l’intéressé a atteint l’âge de 16 ans.
La procédure, elle, devra être engagée par les parents, ou par le conseil de famille et non par le mineur. Toutefois, le principal concerné peut être entendu par le Juge des tutelles dans le cadre de la procédure.
L’émancipation par le biais du mariage
En France, l’âge légal pour se marier est de 18 ans. Si le mineur conclut un contrat de mariage avant cet âge, il devient un mineur émancipé de droit. Il ne sera donc plus nécessaire d’engager une procédure en particulier auprès de la justice.
Pour pouvoir procéder au mariage avant la majorité, la loi prévoit les conditions suivantes :
- Le procureur de la République accorde une dispense compte tenu de la minorité du concerné, à savoir qu’elle est valable pour les filles comme les garçons. Notez que la dispense ne peut être accordée que dans le cadre d’un motif grave comme la grossesse, ou l’empêchement d’un mariage forcé.
- Les deux parents ont donné leur accord
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Les motifs de l’émancipation
La demande d’émancipation doit toujours être justifiée. Dans tous les cas, un motif valable d’émancipation doit être évoqué dans l’intérêt de l’enfant.
Les adultes ne peuvent donc pas y avoir recourir dans l’optique de se décharger complètement de leur responsabilité à l’égard de leur progéniture sauf si ce motif est clairement justifié.
Voici quelques motifs d’émancipation pour que la demande déposée auprès du tribunal soit recevable :
Des études à l’étranger
L’accomplissement des études à l’étranger est valable en ce sens qu’une autonomie est nécessaire pour pouvoir accomplir certains actes de la vie quotidienne. En étant émancipé, le mineur peut par exemple louer son propre appartement, se déplacer librement sur les lieux, etc.
Le passage d’un diplôme
La préparation d’un diplôme peut être un motif valable pour se faire émanciper. Dans ce cadre, le degré de maturité de l’enfant et l’accord des parents comptent pour que la demande soit accordée. Le mineur doit donc faire preuve de sérieux dans son projet, et les parents doivent confirmer qu’ils assumeront toujours leur obligation alimentaire à son égard.
Le mineur ne peut être géré par ses parents
La demande d’émancipation des parents peut être recevable si le mineur est hors de contrôle et pleinement conscient de ses actes. Dans ce cas, les parents auront déjà essayé toutes les solutions à leur portée.
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Les conséquences de l’émancipation
Se faire émanciper suppose que le mineur a accès aux actes normalement réservés aux majeurs. Cela induit également qu’il soit concerné par certains devoirs.
Les droits du mineur émancipé
À l’instar d’une personne majeure, le mineur émancipé peut :
- engager une action en justice
- signer un contrat de travail
- procéder à la vente de ses biens
- gérer ses biens et ses finances
- devenir commerçant si le juge des tutelles le lui accorde. Il peut également exercer ce métier après la décision d’émancipation avec l’accord du Président du Tribunal de Grande Instance
Les devoirs du mineur émancipé
Compte tenu des droits qui lui ont été accordés, le mineur émancipé est concerné par des devoirs. Ceux-ci impliquent qu’il soit pleinement responsable des dommages qu’il cause chez autrui et également des dettes qu’il contracte.
Devenir mineur émancipé implique des droits, mais également certains devoirs et des limites. En cas de simple émancipation, le mineursne peut pas faire des emprunts ou vendre ses biens immobiliers. Avant de décider de lancer la procédure d’émancipation, il est donc nécessaire de bien s’informer sur les tenants et les aboutissants de cet acte juridique.
