Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridiques, qui permettent de protéger une personne majeure en situation de vulnérabilité ou de dépendance. On peut entamer une procédure de mise sous tutelle ou de mise sous curatelle en cas d’accident, de handicap ou encore de maladie. Il convient néanmoins de bien s’informer sur une procédure de mise sous tutelle, et sur les conséquences de cette dernière.

Le principe de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique à l’égard des personnes vulnérables et en perte d’autonomie (personnes âgées, personnes affaiblies, personnes handicapées, etc.). La mise sous tutelle permet de protéger une personne dépendante ainsi que son patrimoine. Il arrive par exemple qu’un enfant mette son parent sous tutelle, après qu’il ait été victime d’une arnaque ou d’un abus de faiblesse.

Quand une personne est mise sous tutelle, elle délègue une partie de ses responsabilités à un tuteur (idéalement choisi par la personne sous tutelle). C’est le tuteur qui la représente alors dans les actes de la vie civile, à savoir :

Les actes d’administration : suivi des comptes au quotidien, gestion du patrimoine, établissement du budget, des courses, etc.
Les actes de disposition : une personne mise sous tutelle doit obligatoirement demander l’autorisation du juge pour réaliser des investissements, des emprunts bancaires ou de la vente immobilière.

La mise sous tutelle permet ainsi de protéger toute personne vulnérable de tentatives de fraude.

À savoir : le tuteur est généralement l’époux ou l’épouse, son partenaire de Pacs ou la personne qui partage le même toit. Il s’agit systématiquement d’un proche (famille ou ami de la famille).

Différence entre tutelle et curatelle

Trois sauvegardes de justice existent en France : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Dans les faits, la procédure de tutelle est curatelle est très proche, mais c’est le niveau de protection offerte par chaque option qui varie.

Pour faire simple, voici les principales différences entre une mise sous tutelle, une mise sous curatelle ou une sauvegarde de justice :

La mise sous tutelle : est l’option la plus sécuritaire (et donc la plus restrictive pour la personne protégée), puisqu’elle empêche à la personne sous tutelle de gérer seule son patrimoine. Elle est généralement décidée pour une personne en perte d’autonomie complète. Le tuteur encadre alors strictement les dépenses de la personne sous tutelle.
La mise sous curatelle : est une option moins restrictive pour la personne protégée. Le curateur veille et accompagne la personne protégée, mais cette dernière peut encore gérer une partie de ses dépenses en autonomie. L’intervention du curateur n’est nécessaire que pour les actes importants (emprunt bancaire, achat immobilier, vente immobilière). Il existe par ailleurs plusieurs mesures de curatelle, qui s’adapte au profil de la personne à protéger.
La sauvegarde de justice : est l’option la moins restrictive. Elle est généralement décidée pour une période limitée, par exemple après un accident ou une opération chirurgicale. La personne protégée reste alors pleinement autonome (elle n’a ni tuteur, ni curateur). En revanche, le juge peut annuler certaines des décisions de la personne protégée s’il estime qu’elle a pris des décisions contraires à ses intérêts.

Naturellement, la décision d’une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice est réalisée par le juge, en fonction du profil de la personne à protéger (et aussi de son avis quand elle est en mesure de le prononcer).

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Le droit familial vise avant tout à la protection des parties faibles de la famille. Dès lors, il est logique que des mesures comme la mise sous tutelle ou la mise sous curatelle soient possibles, sous certaines circonstances.

Vous vous renseignez sur la tutelle ou la curatelle, pour vous ou pour l’un de vos proches dans le besoin ? Dans ce cas, il est important de bien vous informer sur la curatelle et sur la tutelle, dans l’optique de faciliter la procédure. Il est également important de bien anticiper les conséquences de ces dispositifs, aussi bien pour la personne protégée que pour son tuteur ou curateur.

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La procédure de mise sous tutelle

Si vous envisagez de réaliser une demande de mise sous tutelle (pour vous ou pour un proche), il est important de vous informer en détail sur la procédure de mise sous tutelle ou curatelle.

Il faut savoir que la tutelle ou curatelle se décide d’après une procédure bien précise. Pour qu’une personne soit mise en curatelle, le parcours suivant doit être réalisé :

Déposer une demande de curatelle : la demande de protection juridique peut être exigée par la personne elle-même, par l’un de ses proches, voire par le ministère public. Elle se fait par la dépose d’une requête au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance.
La nature de la requête de demande de mise sous tutelle ou curatelle : la requête se fait par courrier. La lettre doit mentionner l’état civil de la personne à protéger, les coordonnes de sa famille, la nature du patrimoine à protéger et les raisons de la demande. Un certificat médical (réalisé par un médecin mentionné sur une liste établie par le Procureur de la République) doit être joint à la requête. Ce certificat est obligatoire pour valider la requête.
L’examen de la requête : c’est le juge des Tutelles du Tribunal d’Instance qui prend la décision de sauvegarde judiciaire. Il a un an suivant la demande pour prendre sa décision. L’examen consiste notamment à une étude du dossier, mais aussi à une rencontre avec la personne à protéger, avec ses proches, voire avec son médecin traitant. Une enquête sociale peut également être réalisée.
Le jugement de placement sous tutelle : le juge des Tutelles transmet le dossier de tutelle ou curatelle au Procureur de la République. Le jugement se fait en présence du demande, de la personne à protéger et de leurs avocats (s’ils en ont). Le jugement permet de définir s’il y a mise sous tutelle ou mise sous curatelle, et dans quelles conditions (notamment l’identité du ou des tuteur(s) ou curateur(s), ainsi que la durée de la mise sous tutelle).

En cas de refus de tutelle, la personne qui a fait la demande peut contester. On notera qu’une tutelle ou une curatelle a une durée maximale de 5 ans, après laquelle il est nécessaire de réexaminer la situation et de déterminer si la protection juridique doit être prolongée ou non.

À savoir : si vous n’êtes pas en accord avec une décision de mise sous tutelle, que vous soyez le demandeur ou la personne protégée, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé dans la tutelle et la curatelle.

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Trouver un avocat pour tutelle ou curatelle

Le recours à un avocat en droit des familles n’est pas obligatoire pour une mise sous tutelle ou pour une mise sous curatelle. Néanmoins, un avocat peut vous conseiller et vous accompagner lors d’une procédure de mise sous tutelle.

Le rôle de l’avocat est alors de vous informer en détail sur les différentes mesures de protection juridiques existantes en France, et sur la protection la mieux adaptée à votre proche dans le besoin. Faire appel à un avocat en droit des familles peut également être une sécurité dans le cas où le patrimoine de la personne sous tutelle ou curatelle est particulièrement important. L’avocat fait alors office de tierce partie neutre et objective.

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