Règles et calcul de la pension alimentaire

La plupart du temps, la pension alimentaire concerne les enfants mineurs. En effet, elle a pour but de maintenir le niveau de vie que l’enfant avait avant la séparation de ses parents. Une pension alimentaire est versée au parent qui héberge l’enfant ou les enfants par son ancien partenaire. Cependant, un parent peut également faire une demande de pension alimentaire à ses enfants s’il se trouve dans une situation difficile. Un enfant majeur peut aussi faire une demande de pension alimentaire.

Comment faire une demande de pension alimentaire ?

Il est important de bien se renseigner en ce qui concerne la pension alimentaire.

Pour faire une demande de pension alimentaire, il faut envoyer un courrier au juge des affaires familiales.

Il est alors nécessaire d’accompagner la lettre de demande de plusieurs documents :

Le formulaire CERFA N° 11530*03 (téléchargeable en ligne),
Une copie de votre acte de naissance ,
Une copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou des enfants) concerné(s),
Une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille,
Une copie du jugement de divorce,
Une copie de votre pièce d’identité,
35 € de timbres fiscaux.

Vous pouvez ajouter à cela tout document qui pourrait appuyer votre demande, selon votre situation.

Info Juri vous aiguille en matière de pension alimentaire

Vous souhaitez en savoir plus sur les pensions alimentaires, de manière à mieux défendre vos droits ? Dans ce cas, l’idéal est de contacter un avocat spécialisé.

Dans tous les cas, il est primordial de bien vous renseigner pour être certains de vos droits et devoirs en matière de pension. Si vous êtes en conflit avec vos proches au sujet d’une pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter nos nombreux articles.

Notre site regorge d’informations pour vous accompagner dans la demande de pensions alimentaires, ou vous conseiller sur votre situation.

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Tout savoir sur la pension alimentaire !

Lors d’un divorce ou tout simplement d’une séparation, il est fréquent qu’il soit question de payer une pension alimentaire. La pension alimentaire est toujours payée par le parent chez qui l’enfant n’est pas résident. Le paiement d’une pension permet en effet au parent qui a la garde de couvrir l’ensemble des besoins d’un enfant.

Il reste tout à fait logique de bien s’informer sur le calcul de la pension alimentaire, et sur les lois qui s’appliquent concernant la pension. Si vous la payez, il est intéressant de connaître le barème de la pension alimentaire. Si vous la recevez, vous avez tout intérêt à vérifier comment forcer votre ancien(ne) conjoint(e) à régler la pension alimentaire.

Sur cette page, Info Juri vous propose justement de nombreux dossiers précis dédiés au calcul et au règlement de la pension alimentaire en France :

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La pension alimentaire : ce que vous devez savoir

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Dans le droit familial, la question de la pension alimentaire est abordée à de multiples reprises. Il y a ainsi énormément d'informations législatives à propos des pensions alimentaires, et il serait impossible de toutes les énumérer…

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Le calcul de la pension alimentaire après un divorce ou une séparation

La pension alimentaire est généralement décidée suite à un divorce ou une séparation. Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est versée par un parent à son ancien(ne) conjoint(e), dans le but de subvenir aux besoins de l’enfant à charge.

Le calcul de la pension alimentaire

En cas de séparation ou de divorce, il est important de bien calculer le montant de la pension alimentaire. S’il est possible de trouver un simulateur de pension alimentaire en ligne, il est toujours intéressant de connaître le calcul de la pension alimentaire en France.

Le calcul de la pension alimentaire peut se faire au cas par cas, mais dépend généralement du barème de la pension alimentaire, fixé par l’État. Concrètement, le calcul de la pension alimentaire se fait généralement de la manière suivante :

On s’appuie sur les revenus du parent en charge du paiement de la pension alimentaire.
On déduit de ces revenus le minimum vital dont le parent a besoin (équivalent à un RSA pour une personne seule, soit 550 €).
On applique sur le chiffre ainsi calculé un taux (situé entre 4,8 et 18 %), déterminé par les revenus du parent débiteur, par le nombre d’enfants et par l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
On multiplie le chiffre ainsi obtenu par le nombre d’enfants.

Le barème des pensions alimentaires (qui détermine le taux à appliquer pour le calcul) est disponible sur le site internet de la justice.

Exemple de calcul de la pension alimentaire

À titre d’exemple, tâchons de réaliser un calcul du montant de la pension alimentaire, pour un cas précis.

Déterminons que le parent débiteur dispose d’un revenu mensuel de 2150 €, soit parent de deux enfants avec un droit de visite et d’hébergement classique (il reçoit les enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances). Voici comment est réalisé le calcul :

On retire le minimum vital (550 €) des revenus du parent débiteur : 2150 – 550 = 1600 €
On applique le taux du barème (11,5 % dans notre situation) : 1600*11,5% = 184 €.
On multiplie par le nombre d’enfants : 184*2 = 368 €.

Dans cette situation, le montant de la pension alimentaire mensuelle sera de 368 €.

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Comme vu plus haut, c’est le juge aux affaires familiales qui va déterminer le montant de la pension alimentaire. Néanmoins, tout parent devra être accompagné d’un avocat en droit des familles. Un avocat spécialisé en divorce pourra vous conseiller tout au long de la procédure de divorce, de séparation et de garde des enfants.

Faire appel à un avocat peut vous permettre de protéger vos intérêts en matière de pension alimentaire. Il s’agit de démontrer avec véracité votre situation financière et de déterminer au mieux le montant de la pension alimentaire et l’implication de chaque parent. Le recours à un avocat peut également permettre de renégocier une pension alimentaire, ou d’obliger votre ancien conjoint à verser la pension alimentaire.

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