Dossier d’aide juridictionnelle
Quelle que soit votre situation dans une affaire de justice : prévenu, mise en examen, témoin ou témoin assisté, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. À octroyer sous certaines conditions, cela nécessite la constitution d’un dossier d’aide juridique pour en bénéficier. Si vous vous retrouvez dans une de ces situations et que vous souhaitez les services d’un auxiliaire de justice, vous pouvez constituer votre dossier. Mais comment faire et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Obtenez des réponses à toutes vos questions grâce à un avocat
Le dossier d’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?
Comme l’indique son nom, le dossier d’aide juridictionnelle est un dossier qui consiste à demander une assistance auprès des bureaux d’aides juridictionnelles pour les actions à mener en justice. Cette assistance concerne principalement les personnes dont les revenus sont assez modestes. C’est qu’en effet, en France, il est important que chacun fasse valoir ses droits. Cette assistance juridique est fournie par l’État et peut être accessible sous certaines conditions.
Aussi appelée aide juridique ou AJ, elle peut être octroyée partiellement ou en totalité. Par ailleurs, elle a pour but de régler la rétribution du personnel de la justice comme les avocats, l’huissier ou le notaire. Cette aide juridique permet également de régler certains frais liés aux ordres d’un juge comme une enquête sociale ou bien une expertise. Elle a été mise en place pour alléger le demandeur, car ces différents ordres de justice peuvent être coûteux.
Quelles sont les conditions pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle ?
Toutes les personnes ne peuvent constituer un dossier d’aide juridictionnelle. Ainsi, avant de demander de l’aide auprès du service concerné, vérifiez que vous avez rempli les critères requis. Le premier étant de ne pas disposer d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur qui prend en charge tous les frais liés à la justice. Aussi, il est obligatoire d’être un ressortissant français ou européen. À défaut, vous devez résider habituellement en France et en présenter la preuve.
Une autre condition d’éligibilité partielle ou totale à une aide juridictionnelle est aussi de ne pas dépasser le revenu fiscal de référence indiqué. Comme ce dispositif connaît un engouement sans pareil, l’État a décidé d’ajouter un autre critère d’éligibilité. Il s’agit du plafonnement en matière de patrimoine immobilier et mobilier. Il est bon de noter que certaines personnes ne peuvent bénéficier de cette aide, à savoir :
- Les victimes d’actes criminels ou terroristes,
- Les victimes de violence conjugale, sauf dans le cas où l’aide sera remboursée ou dans le cas d’une procédure d’urgence,
- Les mineurs qui souhaitent être reçus par le juge aux affaires familiales.
Des conseils avisés venant d’un avocat !
Quelles sont les démarches pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle ?
Si les conditions citées précédemment sont dûment remplies, vous pouvez faire votre requête en suivant les étapes suivantes.
Remplir le formulaire AJ
Commencez par remplir le formulaire AJ CERFA N° 15626*02 qui est disponible et téléchargeable sur internet ou bien à retirer auprès du tribunal de Grande Instance dans les bureaux d’aides juridictionnelles. Il est aussi disponible auprès de la mairie ainsi que des centres d’accès.
Liste des pièces jointes à fournir
La liste des pièces à fournir dépend de la procédure que vous engagez. D’une manière générale, elle inclut :
- La carte d’identité et le livret de famille si vous avez la nationalité française,
- Un justificatif d’identité ou d’hébergement, une carte de séjour ou un justificatif EDF dans le cas où vous êtes un ressortissant étranger.
- Un justificatif de revenu,
- Une attestation de l’avocat qui accepte l’aide juridictionnelle.
Recevez les conseils d’un avocat professionnel
Où déposer le dossier d’aide juridictionnelle ?
Déposez votre dossier d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre habitation. Il sera chargé d’étudier votre dossier et de donner une réponse avec un accusé de réception. En cas de refus de dossier, vous disposez de 15 jours pour faire appel.
