La donation de son vivant : définition et application
En France, la succession est un vrai dédale de démarches juridiques… et elle peut coûter très cher ! Voilà pourquoi de nombreux Français peuvent tenter de faire ce qu’on appelle une donation de son vivant. Il s’agit là d’une transmission de patrimoine, qui n’entre pas dans le cadre de la succession. Contacter Avocat vous en dit plus et vous explique comment faire une donation de son vivant.
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Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?
Si vous avez déjà parcouru notre catégorie d’articles dédiée à la succession, vous savez que la succession est une étape très encadrée, et qui peut avoir ses limites.
Pour faciliter la transmission de leur patrimoine, certaines personnes vont préparer leur succession bien avant leur décès, en effectuant par exemple une donation de leur vivant.
La donation de son vivant est tout simplement un procédé consistant à transmettre un bien (bien immobilier, somme d’argent, etc.) à un donataire. La donation de son vivant va lier deux personnes :
- Le donateur : qui transmet le bien.
- Le donataire : qui reçoit le bien.
Une donation ne peut avoir lieu que si les deux parties y consentent, et qu’elles ont la possibilité de transmettre ou de recevoir la donation.(Faire une demande d’infos)
Tout savoir sur les donations
Il est bon de savoir que les donations peuvent avoir certains avantages par rapport à la succession. Découvrons cela ensemble :
Les avantages de la donation
Contrairement à une succession classique ou à une succession sans notaire (redécouvrir cet article), la donation peut permettre de profiter de certains avantages fiscaux.
Dans le cadre d’une donation à de futurs héritiers, les droits de donation sont généralement moins élevés que les droits de succession, voire nuls. Les donataires peuvent en effet profiter d’abattements fiscaux avantageux.
Ces abattements peuvent être appliqués une fois tous les 15 ans. De ce fait, il peut être très intéressant d’anticiper sa succession en effectuant des donations plusieurs fois, à condition de respecter cette durée de 15 ans entre chaque donation.
Les montants d’une donation
Un certain montant de donation sera exonéré des droits de donation tous les 15 ans. Ce montant d’exonération dépendra du lien entre le donataire et le donateur :
| Donataire | Montant exonéré de la donation (en €) |
| Donation entre époux | 80 724 |
| Donation entre partenaires de PACS | 80 724 |
| Donation entre concubins | 0 |
| Donation aux parents | 100000 |
| Donation aux grands-parents | 100000 |
| Donation aux enfants | 100000 |
| Donation aux petits-enfants | 31865 |
| Donation aux arrières petits-enfants | 5310 |
| Donation aux frères et sœurs | 15932 |
| Donation à un neveu ou une nièce | 7967 |
| Donation à une personne handicapée | 159325 |
Le montant exonéré est applicable pour chaque donataire. Tous les 15 ans, un donateur peut donc décider d’effectuer des donations à l’ensemble de ses enfants, ainsi qu’à son épouse ou encore à ses petits enfants. Tous bénéficieront du montant exonéré sur les droits de donation.
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Quel est le prix d’une donation ?
Il faut savoir qu’une donation aura forcément un coût. Effectuer une donation représentera deux types de frais :
- Les frais de notaire : le donateur devra généralement régler les frais de notaire, qui dépendront du professionnel choisi.
- Les droits de donation : il existe des droits de donation, calculés au cas par cas. En dehors des abattements présentés ci-dessus, le donataire devra donc régler des frais de donation.
Le recours à un notaire est-il obligatoire pour une donation ?
Il faut savoir que la donation de son vivant impliquera forcément un notaire. La présence d’un notaire vous permettre d’être assuré du bon déroulement de la donation. Ce professionnel vous facilitera par ailleurs toutes les démarches juridiques.
On note cependant qu’il est possible de donner un bien de main à main sans intervention d’un notaire (hors bien immobilier). On parlera alors de donation manuelle. Ce type de donation n’exemptera en rien la déclaration de la donation ni certaines formalités obligatoires.
Vous en savez désormais plus sur la donation du vivant ! Pour vous renseigner plus en avant sur la succession, n’hésitez pas à consulter notre présentation de la déclaration de succession. Nous vous invitons également à parcourir le site du Service Public, qui pourra parfaitement vous renseigner sur vos droits.
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