Divorce sans juge : procédures et intérêt
Le divorce sans juge ne s’applique pas aux procédures qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2017. Avec le divorce sans juge, la procédure de divorce est devenue plus simple. Il suffit aux couples de signer une convention à déposer chez un notaire. Cependant, le divorce simplifié sans juge ne peut avoir lieu si un de leur enfant sollicite particulièrement l’attention du juge.
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L’intérêt du divorce sans juge
Par principe, cette forme de divorce permet de faciliter les procédures et de ne pas faire appel à un juge alors que le couple est d’accord pour divorcer. D’un autre côté, cela permet de décharger les juges du travail lié aux questions familiales. Ainsi, ils pourront mieux se concentrer sur les vrais dossiers.
En outre, divorcer sans passer devant le juge est une question d’économie, car cela réduit le coût du divorce. En effet, le nouveau divorce par consentement mutuel est largement moins cher pour les époux. D’ailleurs, le gouvernement annonce cette diminution des honoraires des avocats.
C’est la loi elle-même qui a mis en place le divorce sans juge, par acte d’avocats enregistré et contresigné par le notaire. Cette procédure est simple, car il suffit que :
- Les avocats de chacun rédigent une convention de divorce.
- Les époux reçoivent la convention par lettre recommandée avec avis de réception.
- Après 15 jours de réflexion, les époux signent la convention de divorce au cabinet des avocats.
- Le divorce est enregistré rapidement.
Divorce sans juge : loi et démarche
Le divorce par acte d’avocat et enregistré par un notaire est considéré comme un divorce rapide, simple et moins cher.
Les conditions
Ainsi, le nouveau divorce sans passer devant un juge ne s’applique pas aux procédures datant d’avant le 1er janvier 2017. Cela dit, ce nouveau divorce n’aura pas lieu si un des enfants du couple souhaite se faire entendre par le juge. Pareillement, si l’un des partenaires jouit d’un statut de majeur protégé. En dehors de ces conditions, tous les couples peuvent passer par cette procédure de divorce par consentement mutuel. Aucun délai quelconque n’est imposé pour y avoir droit.
La demande
Le couple doit joindre chacun leur avocat respectif. Les deux avocats se mettent d’accord et font parvenir à leur client une proposition de convention. Ceci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partenaire aura droit à quelques jours de réflexion, notamment 15 jours à partir de la réception de la proposition de convention avant de la signer. Au-delà de cette période, le divorce se verra annulé.
La convention
La convention est un acte sous seing privé signé par chacun des partenaires ainsi que leur avocat respectif en 3 exemplaires. Un pour chaque partenaire et le 3e pour le notaire. Le notaire doit recevoir le 3e exemplaire signé dans les 7 jours qui suivent la signature. Si le contenu de la convention change selon la situation de chaque couple, certains éléments doivent obligatoirement y figurer. Il s’agit notamment :
- Du nom du notaire,
- Des noms, prénoms, profession, lieu de résidence, date et lieu de naissance et la nationalité de chaque partenaire,
- Pareil pour chaque enfant du couple,
- Du versement de la pension alimentaire,
- Du nom et adresse professionnelle des avocats.
Qu’en est-il des époux de nationalités étrangères ?
Avant de décider d’un divorce par consentement mutuel, il convient de vérifier si vous êtes de nationalité étrangère ou si le divorce sans juge est reconnu dans le pays où vous avez la nationalité. Il faut savoir que peu de pays approuvent cette forme de divorce. Ce qui représente un problème pour les couples qui veulent faire transcrire ce divorce sur leur acte de naissance. Certains pays comme le Maroc obligent un jugement de divorce.
Si vous avez l’un ou l’autre, voire les deux, des nationalités étrangères, il est recommandé d’entreprendre une procédure de divorce auprès d’un juge pour vous assurer qu’il n’y aura pas de complication au moment de la transcription.
