Divorce par consentement mutuel : ce qu’il faut savoir
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la plus répandue en France. Aidés de leurs avocats, les époux se mettent d’accord sur la rupture du mariage ainsi que sur les différents effets pour aboutir à la rédaction d’une convention de divorce.
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Divorce consentement mutuel : la procédure
Si les époux sont parvenus à un accord sur le divorce ainsi que sur les conséquences comme le partage des biens mobiliers et immobiliers, l’autorité parentale et les choix éducatifs, la pension alimentaire ainsi que son montant, etc. ils peuvent alors demander le divorce par consentement.
Il est important de savoir qu’aucune durée minimale de mariage n’est demandée. De plus, ils ne seront pas obligés de donner les raisons de leur choix.
Lorsque les époux aboutissent à un accord, ils peuvent s’adresser à leurs avocats respectifs (il est tout à fait possible de faire appel à un avocat unique) qui vont déposer la demande au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. Ils seront ensuite convoqués, d’abord pour un entretien individuel puis ensemble, par le juge aux affaires familiales qui va étudier la convention de divorce (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé). L’objectif du juge est de s’assurer que les époux souhaitent bel et bien tous les deux divorcer.
Homologation de la convention par le juge
Si le juge estime que la volonté des époux est réelle et qu’ils sont d’accord sur l’ensemble des points évoqués dans la convention, il décide d’homologuer le document et de prononcer le divorce. L’avantage de parvenir à un accord est qu’une seule audience suffit pour divorcer et le mariage est dissout 15 jours après.
Le juge refuse d’homologer la convention
Si le juge constate que la convention avantage l’un des époux ou ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant, il peut décider de refuser d’homologuer la convention et de ne pas prononcer le divorce. La décision est ajournée jusqu’à ce que les époux, aidés de leurs avocats, produisent une nouvelle convention. Le délai pour présenter une nouvelle convention de divorce est de six mois maximum. Le juge fournit aux époux le motif de sa décision : ceux-ci sauront alors quels étaient les points bloquants.
Certaines mesures provisoires peuvent être homologuées par le juge jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé. Cela peut concerner par exemple la mise en place d’une pension alimentaire ou encore les modalités de la résidence séparée des époux.
A noter : si le juge refuse deux fois la convention présentée par les époux, la demande de divorce est caduque.
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Coût du divorce par consentement mutuel
Il est impossible de déterminer le coût exact d’un divorce par consentement : le prix va dépendre des honoraires des avocats engagés. Si les époux disposent de ressources trop modestes pour divorcer, ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Divorcer à l’amiable : une bonne solution ?
Les avantages
Divorcer par consentement mutuel permet avant tout d’entretenir de bonnes relations entre les futurs ex-époux, ce qui est important lorsque des enfants sont concernés. De plus, le juge ne peut rien imposer aux époux : ils sont les seuls décisionnaires. Enfin, divorcer à l’amiable est de loin la procédure de divorce la moins coûteuse. Pour limiter les dépenses, nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé dans le divorce par consentement mutuel.
Les inconvénients
Premièrement, il faut savoir que l’un des époux peut revenir sur la convention jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. L’autre époux devra alors lancer une procédure de divorce pour faute lui faisant ainsi perdre du temps et de l’argent. Une fois la convention de divorce homologuée par le juge, les époux ne pourront plus revenir sur ce qui a été déclaré.
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