Divorce pour harcèlement moral
Depuis 2010, le divorce pour harcèlement moral ou harcèlement moral divorce est une caractéristique particulière qui vise à protéger les victimes. Le harcèlement moral couple divorce est réprimé par la loi tout comme le harcelement moral ex conjoint que faire.
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Divorce pour harcèlement moral
Depuis 2010, le harcèlement moral divorce au sein d’un couple est considéré comme de la violence conjugale. A ce titre le conjoint victime peut demander des mesures de protection en cas de harcèlement moral couple divorce. Ces mesures peuvent prendre effet avant l’entrée en vigueur du divorce pour harcèlement moral.
Les protections :
Le conjoint victime, pour se protéger peut demander la mise en place d’une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales. Cette mesure peut être demandée en dehors de la procédure de divorce pour harcèlement moral.
Les sanctions :
Le harcèlement moral couple divorce est passible de sanctions sévères pouvant aller de 3 à 5 ans de prison et de 45 000 à 75 000 euros d’amende. Il est bon de noter que le harcèlement moral divorce peut être sanctionné même dans le cas d’un couple non marié, qu’il soit en concubinage ou pacsé.
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Harcèlement moral couple divorce : la procédure
Il existe beaucoup de raisons pour demander le divorce, mais la violence conjugale, y compris psychologique demande une urgence particulière. C’est pourquoi une demande d’ordonnance de protection doit être déposée en même temps qu’une demande de divorce pour harcèlement moral.
L’ordonnance :
Cette notion de harcèlement moral divorce va obliger la justice à fixer une date de conciliation très rapide pour prendre connaissance de la situation et évaluer le degré de danger. C’est au cours de cette audience que le juge pourra statuer en faveur ou non de l’instauration d’une mesure de protection en cas de harcèlement moral couple divorce.
L’ordonnance de protection dans le cadre d’un harcèlement moral divorce peut comporter plusieurs mesures, comme :
- L’expulsion du conjoint harceleur du domicile conjugal
- L’interdiction pour le conjoint harceleur de rentrer en contact avec sa victime
- La possibilité pour la victime de ne pas dévoiler l’adresse de son nouveau domicile.
Le juge des affaires familiales peut également définir dans le cadre d’un divorce pour harcèlement moral la répartition des charges du foyer entre les futurs ex-époux.
Attention ! le non-respect de ces mesures de protection dans le cadre d’un harcèlement moral couple divorce peut entraîner des sanctions pénales comme 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 euros d’amende. (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé)
Dans le cadre d’un divorce pour harcèlement moral, la victime a le droit de quitter le domicile conjugal sans que cela puisse être considéré comme une faute. Il est cependant nécessaire de faire une main courante qui sera ensuite utilisée dans la procédure de divorce pour harcèlement moral.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)
La preuve :
Lorsque le harcèlement moral couple divorce est lancé, le principal enjeu pour la victime sera de démontrer qu’il y a effectivement harcèlement moral divorce. Le conjoint victime doit donc apporter autant de preuves que possible comme :
- Des preuves écrites (sms, email, lettre…)
- Des témoignages
- Des certificats médicaux
- Des dépôts de plainte
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Harcelement moral ex conjoint que faire ?
Autre phénomène que le divorce pour harcèlement moral, le harcelement moral ex conjoint que faire ? Suite à la prononciation du divorce qui est une période douloureuse et compliquée pour les deux parties, les rancœurs peuvent être exacerbées. On peut se retrouver en situation de harcelement moral ex conjoint que faire ?
Le harcèlement moral divorce prend également en compte grâce à la loi de 2010 l’après séparation. Pour sortir de ce cercle toxique où l’on se demande harcelement moral ex conjoint que faire, il faut d’abord, faire des mains courantes ou porter plainte régulièrement. La situation doit être connue de la justice.
Pour le harcelement moral ex conjoint que faire, il faut aussi rassembler le plus grand nombre de preuves. Appels malveillants, menaces écrites, témoignages… tout compte.
La procédure pour harcelement moral débouchera ainsi sur un procès devant la cour correctionnelle.
