Divorce : qu’en est-il du droit de visite des grands-parents ?

En France, d’après les derniers sondages de l’INSEE, le taux de divortialité s’élève à 1,9. Ce chiffre place l’Hexagone en dixième position des pays en Europe où le divorce est très dominant. En cas de rupture légale d’un mariage, la vie de toute la famille est chamboulée. Même les relations entre petits-enfants et grands-parents sont bouleversées par la situation. Pour maintenir un certain équilibre dans la vie des enfants, la loi a mis en place différents dispositifs. Il s’agit des droits de visite et du droit d’hébergement. Découvrez notre présent article pour en apprendre plus sur ces règlementations.

Droit de visite et d’hébergement : c’est quoi au juste ?

La loi datée du 4 juin 1970 a permis d’établir les droits des grands-parents en cas de divorce des parents. Cette réglementation relative à l’autorité parentale permet aux aïeuls de bénéficier du droit de visite et d’hébergement des petits-enfants. D’après l’article 371-4 du Code civil, les ascendants ont légalement le droit de maintenir des relations familiales avec les enfants. Ils peuvent les voir ou les héberger de temps en temps. Les grands-parents sont autorisés à s’assurer du traitement et de l’éducation de leurs petits-enfants après un divorce.

Cependant, les droits de visite peuvent être retirés en cas de motifs graves. Si la situation va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, un juge au tribunal des affaires familiales a la possibilité de ne pas accorder la visite et l’hébergement des descendants. En cas de conflit, les parents peuvent interdire aux grands-parents ces droits. Si la visite des petits-enfants n’est pas accordée par le père ou la mère, les aïeuls ont la possibilité d’intenter une action en justice. Comme le souligne Maître Flajolet, l’aide d’un avocat spécialisé dans les droits de la famille est nécessaire. Avoir recours à cet expert permet d’avoir la meilleure défense au tribunal des affaires familiales.

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergements des grands-parents ?

À la suite du divorce des parents, les aïeuls ont la possibilité de continuer à voir leurs petits-enfants. Grâce au droit de visite, les grands-parents sont autorisés à visiter ou recevoir leurs descendants chez eux. Il y a une différence entre droit de visite et droit d’hébergement. Le droit de visite concerne l’autorisation des grands-parents à venir voir les enfants après un divorce. Grâce à ce dispositif légal, les aïeuls peuvent s’assurer du bon déroulement de l’éducation et des traitements des petits-enfants. Pour le droit d’hébergement, il permet aux grands-parents de recevoir leurs descendants pendant un court séjour chez eux.

La loi a établi cette réglementation pour conserver une stabilité dans les relations familiales entre grands-parents et petits-enfants. Le nombre de jours pour le droit de visite n’est pas fixe. Il peut être établi en fonction de l’entente entre les parents et les grands-parents. Ces derniers peuvent voir leurs petits-enfants durant les vacances scolaires ou les week-ends. Tout dépend des relations familiales. Au cas où les petits-enfants résident dans une région éloignée des grands-parents, il existe le droit de correspondance. Cette législation permet aux ascendants de maintenir le contact avec leurs petits-enfants à l’aide des courriers, des appels téléphoniques, des mails… Ni le père ni la mère n’a le droit d’interrompre ou d’interdire cette communication entre les grands-parents et les enfants.

Comment faire reconnaître ses droits de grands-parents ?

Un désaccord arrive bien souvent entre les parents et les aïeuls au sujet du droit de visite. Parfois, un conflit entre les deux parties constitue un obstacle à l’exécution des droits des grands-parents. Dans cette situation, ces derniers peuvent faire reconnaître leurs droits. Comment faire ? Découvrez la procédure à suivre pour que vous puissiez voir vos petits-enfants en cas de litige avec les parents :

• Faire une demande de médiation familiale : il s’agit d’un moyen efficace aidant à résoudre un conflit entre parents et grands-parents concernant la visite des enfants. La médiation familiale est réalisée de façon amicale. Avant que l’affaire soit portée devant un tribunal, cette procédure est indispensable. En cas d’échec, une saisine devant la justice est la prochaine étape.
• Saisir l’affaire devant un juge : les grands-parents peuvent recourir au Juge des Affaires Familiales ou JAF lorsque la médiation ne porte pas ses fruits. Le recours se passe par assignation. Ce sera au juge de trancher concernant le droit de visite, d’hébergement ou de garde des grands-parents. En cas de saisie du JAF, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est obligatoire pour les deux parties.
• Faire appel de la décision du JAF : si le jugement ne convient pas, les grands-parents ont la possibilité de faire appel. Cette action doit être exécutée sous un mois.

À noter que les grands-parents perdent leurs droits de visite et d’hébergement en cas de situation complexe qui nuise au bien-être des enfants. Si la relation avec les aïeuls va à l’encontre de l’intérêt supérieur des petits-enfants, la loi peut interdire le respect des droits des grands-parents.

Intérêt supérieur de l’enfant : que faut-il savoir sur ce principe ?

La notion « intérêt supérieur de l’enfant » a une importance capitale lors de la prise de décision officielle concernant les droits des grands-parents. En cas de situation de maltraitance ou de négligence des parents, le juge peut trancher en faveur des ascendants. Le JAF doit être subjectif et privilégier le bien-être de l’enfant. La subjectivité du juge est primordiale lors de la prise de décision par rapport à l’intérêt supérieur des petits-enfants. Le juge doit analyser et évaluer avec soin la bonne mesure à prendre au sujet des droits de visite et de garde des enfants.

Les droits des grands-parents peuvent être retirés lorsque la relation avec les ascendants entraine des conséquences malheureuses sur le développement physique et émotionnel des enfants. Si le maintien du lien avec les aïeuls interfère sur l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement peut être refusé. L’article 371-4 du Code civil stipule que seul l’intérêt des petits-enfants fait partie des freins à l’exécution du droit des grands-parents. Au cas où des preuves sont mises en évidence concernant une relation nuisible entre enfants et grands-parents, le juge refusera les visites entre ascendants et descendants.

Les comportements abusifs, les violences ou l’abus d’alcool sont des situations qui peuvent nuire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles présentent un danger et prouvent l’inaptitude des grands-parents à s’occuper des petits-enfants. Des enquêtes psychologiques et sociales seront ordonnées par le juge des affaires familiales avant de prendre sa décision. Les enfants peuvent être auditionnés pour une étude approfondie des relations existantes.