La discrimination à l’embauche
La discrimination à l’embauche est un délit lourdement condamné par la justice. Plusieurs recours existent pour punir ce type d’infraction.
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Discrimination à l’embauche : ce que dit la loi
Lorsqu’un poste est à pourvoir au sein d’une entreprise, l’employeur a le droit de choisir librement un candidat. Sauf en cas de :
- Embauche prioritaire, pour les personnes en situation de handicap par exemple
- Réembauchage après des licenciements économiques : les salariés licenciés sont prioritaires
Outre ces particularités, l’employeur ne doit en aucun cas faire de la discrimination à l’embauche. Ainsi une personne ne pas être mise de côté en fonction de:
- Son sexe, son orientation sexuelle ou sa situation privée (familiale, grossesse, mœurs)
- Ses opinions politiques ou ses activités syndicales
- Son appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, un milieu social, une famille
- Son origine géographique
- Ses convictions religieuses
- Son apparence physique, son âge ou son état de santé
Attention, sur la question du handicap, un médecin du travail doit certifier l’inaptitude du candidat pour le poste proposé. Si cette condition n’est pas remplie, il peut s’agir de discrimination à l’embauche.
Il existe cependant quelques exceptions à la règle. Ainsi certains cas ne relèvent pas de la discrimination au travail :
- Choix d’un mannequin homme ou femme pour présenter des vêtements ou des accessoires
- Choix d’un comédien pour interpréter un rôle d’homme ou de femme
- Choix d’un modèle féminin ou masculin
Autre cas particuliers, les dispositifs permettant de favoriser l’emploi de certaines catégories de chercheurs d’emplois :
- Aide aux séniors
- Aide aux jeunes actifs
- Aide aux personnes en situation de handicap
Dernier point particulier, un employeur ne peut être poursuivi pour discrimination à l’embauche si celui-ci ne fait pas appel à du personnel jeune ou sénior pour certains postes dans un souci de sécurité pour les autres salariés ou de préservation de la santé du candidat.
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Recrutement : les règles à respecter :
Les informations demandées aux candidats doivent impérativement respecter la vie privée de ceux-ci. Demander les opinions religieuses ou politiques sont des éléments de discrimination à l’embauche.
Les informations demandées à l’écrit ou à l’oral doivent absolument être en lien avec le poste convoité ou l’activité de l’entreprise. Le principe de non-discrimination doit être absolu en cas de recrutement.
Les techniques de recrutement doivent être pertinentes et être portées à la connaissance du candidat comme du comité d’entreprise. Certaines méthodes comme la numérologie, la voyance, la graphologie ne sont pas jugées comme pertinentes par exemple.
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Les recours en cas de discrimination :
Un candidat victime d’une discrimination à l’embauche peut saisir le procureur de la République qui agit sur son territoire de résidence. Il peut également porter plainte auprès de son commissariat de quartier pour discrimination au travail ou s’adresser au doyen des juges d’instruction du tribunal correctionnel.
L’autre solution pour lutter contre la discrimination à l’embauche lorsque l’on est salarié ou témoin de cette discrimination consiste à faire un recours auprès du conseil des prud’hommes.
Ce recours peut stopper la décision prise à partir d’une discrimination à l’embauche et réparer le préjudice subi. Seule obligation pour cela : cette requête doit être présentée par la personne victime de discrimination elle-même.
Attention ! Le délai de prescription pour la discrimination à l’embauche est de 5 ans.
Plusieurs acteurs peuvent intervenir en cas de discrimination :
- Les organisations syndicales : Elles peuvent représenter un salarié, un candidat ou un stagiaire de l’entreprise. Les organisations syndicales peuvent agir sans le mandat de la victime (mais ont l’obligation de la prévenir par écrit).
- L’inspecteur du travail : Celui-ci peut se faire communiquer n’importe quel document nécessaire à la constatation de la discrimination. L’inspecteur du travail peut être saisi par le candidat lui-même ou un témoin de la discrimination
- Les associations de lutte contre les discriminations : elles peuvent saisir la justice pour dénoncer une discrimination à condition de pouvoir justifier de l’accord de la victime par écrit
- Le défenseur des droits : Une victime peut s’adresser au défenseur des droits pour dénoncer une discrimination et poursuivre l’auteur depuis maintenant 5 ans.
Un employeur reconnu coupable de discrimination à l’embauche risque une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros et trois ans de prison. Pour les personnes morales ne pouvant aller en prison, l’amende peut monter jusqu’à 220 000 euros et une interdiction d’exercer.
