Déposer une main courante : procédure et intérêt
Déposer une main courante est la façon la plus simple de signaler et d’enregistrer des évènements qui pourraient conduire à un dépôt de plainte. Cette démarche est précieusement consignée dans les registres de la police. Attention, si faire une pré-plainte en ligne est possible, il n’est en aucun cas possible de déposer une main courante en ligne.
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Qu’est-ce qu’une main courante ?
Une main courante est une déclaration effectuée par un citoyen qui est ensuite consignée dans le registre de la police nationale. Ces faits ne représentent pas forcément une infraction mais peuvent alerter sur une situation qui peut se dégrader.
On peut par exemple déposer une main courante lorsque :
- L’un des deux époux quitte le domicile conjugal
- En cas de divorce, s’il l’un des deux parents ne présente pas l’enfant
- Un habitant est dérangé régulièrement par des bruits de voisinage.
La main courante, contrairement à une plainte, ne déclenche pas une enquête et les auteurs présumés ne sont pas poursuivis. Les personnes incriminées ne sont pas forcément informées qu’un tiers ait déposé une main courante à leur encontre.
Déposer une main courante permet surtout de dater des faits et de les signaler aux autorités. Cet acte peut être très précieux en cas d’action judiciaire postérieure (ex : en cas de divorce).
Il est tout à fait possible de déposer une plainte plusieurs mois après les faits, mais dans ce cas, il faut être vigilant à la date de prescription de ces faits. Une personne a 3 ans maximum pour déposer une main courante.
Attention ! Si les gendarmes ou les policiers décident que les faits rapportés dans le dépôt de main courante constituent une infraction, ils peuvent décider d’agir, et cela, sans le consentement de l’auteur de la main courante.
Déposer une main courante peut se faire auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
Attention ! La gendarmerie ne prend pas de dépôt de main courante à proprement parlé, elle consigne néanmoins les faits rapportés dans un procès-verbal.
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Déposer une main courante : la procédure
Tous les citoyens ont la possibilité de déposer une main courante. Pour cela, il faut se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Là, un officier assermenté prend la déposition de la personne et enregistre cette doléance dans les registres nationaux.
La date et l’heure sont précieusement conservées par le fonctionnaire.
Attention ! Il n’est pas possible de déposer une main courante en ligne. Il existe sur internet un système permettant de déposer une pré-plainte. Escroquerie, vol de téléphone portable, dégradation, destruction d’un bien privé peuvent être signalés sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Le commissariat le plus proche contactera l’auteur de cette pré-plainte dans les 24h suivant pour fixer un rendez-vous visant à finaliser le procès verbale.
Cette possibilité n’est viable qu’en cas de dépôt de plainte. Déposer une main courante en ligne n’est donc pas possible.
A la fin de la consignation des faits, le fonctionnaire assermenté remet une copie de la main courante à la personne concernée. Ce document peut s’avérer très utile en cas de procédure judiciaire. Il est nécessaire de le conserver précieusement.
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Les suites d’une main courante
Déposer une main courante n’est pas un dépôt de plainte, elle ne peut donc pas avoir de suite directe. Il s’agit simplement de consigner un évènement.
Cependant, si la police ou la gendarmerie estime que les faits rapportés sont assez graves pour constituer une infraction, ils peuvent avertir le procureur qui déclenchera lui-même des poursuites.
Déposer une main courante peut cependant se révéler bien utile si la situation se dégrade.
Attention ! Déposer une main courante peut constituer une indication, mais ce fait devra être corroboré par d’autres éléments pour constituer une preuve absolue puisque déposer une main courante revient à enregistrer des propos ou des faits de façon unilatérale.
