La demande de nationalité française
L’obtention de la nationalité française n’est pas tout simplement un choix personnel. Cette démarche vous permet de voter et de participer aux concours administratifs. Quelles sont alors les procédures pour demander la nationalité française ? Focus sur toutes les démarches à suivre.
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Quels sont les modes d’attribution de la nationalité française ?
Chaque année, plus de 100 000 étrangers deviennent des citoyens français. Hormis la filiation, sachez qu’il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française.
La nationalité française de plein droit
Comme son nom l’indique, la nationalité française de plein droit est obtenue « automatiquement ». Elle concerne principalement les enfants mineurs, notamment :
- Les enfants dont l’un des parents est de nationalité française,
- Les enfants de parents étrangers qui résident en France.
D’après l’article 21-7 du Code civil, tous les enfants qui ont une résidence permanente en France pendant au moins 5 ans acquièrent la nationalité française à leur majorité.
La nationalité française par déclaration
Pour ceux qui ne sont pas éligibles aux modalités d’obtention de la nationalité française de plein droit, il est possible d’obtenir une nationalité française par déclaration. Cette démarche concerne les individus qui répondent aux critères suivants :
- Avoir un ascendant direct de nationalité française (résidant en France),
- Être né en France et être âgé entre 13 et 18 ans,
- Avoir contracté un mariage avec un individu de nationalité française (4 ans de vie commune en France).
La naturalisation française
Si vous avez trouvé un travail en France, il est envisageable de faire une demande de nationalité française grâce à la naturalisation française. Pour cette option, il est indispensable de remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire d’une carte de séjour valide,
- Être résident en France (période minimale de 5 ans).
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Demander une nationalité française : quelles démarches ?
Les procédures à suivre peuvent être différentes selon le mode d’acquisition de la nationalité française.
La demande de nationalité française par filiation
Pour une demande de nationalité par filiation, les procédures à suivre vont dépendre de la nationalité des deux parents et de l’âge de l’enfant :
- Pour les enfants âgés entre 13 ans et 16 ans, il revient aux parents de faire une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal d’instance.
- En revanche, l’accord des parents n’est pas requis pour une demande de nationalité française d’un mineur âgée entre 16 ans et 18 ans.
La demande de nationalité française par mariage
Il est clairement stipulé dans l’article 21-2 du Code civil qu’un ressortissant étranger qui contracte un mariage avec un Français peut faire une demande de nationalité française.
Pour les démarches administratives, il est impératif que le conjoint français fournisse un certificat de nationalité. Cette pièce doit être accompagnée de plusieurs documents, entre autres :
- Le formulaire CERFA 15277*03,
- Une copie de la carte d’identité ou du passeport,
- Une copie de l’acte de mariage,
- Une copie de l’acte de naissance des enfants.
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Quelles conditions pour obtenir une nationalité française ?
Qu’il s’agisse d’une demande de nationalité française par mariage ou par naturalisation, les candidats doivent impérativement être titulaires d’une attestation de connaissance de langue française. À compter du 1er avril 2020, ils devront passer un examen. D’une durée de 90 minutes, ce test sera constitué de quatre épreuves, notamment :
- La compréhension orale,
- La compréhension écrite,
- L’expression écrite,
- L’expression orale.
Pour obtenir une attestation de connaissance de la langue française, les candidats à l’acquisition de la nationalité française doivent obtenir un niveau B1 lors du test.
Sachez que seules les personnes en situation de handicap et celles qui détiennent un diplôme français niveau 3 ou un DELF seront dispensées de ce test.
La demande de nationalité française n’est pas nécessairement une procédure longue et houleuse. Si vous avez besoin de conseils, bénéficiez de l’accompagnement d’un avocat.
