La demande de certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative (plus souvent connu sous le terme de certificat de non-gage) est un document à fournir obligatoirement à votre acheteur lorsque vous vendez votre voiture. Dès lors, il est intéressant de savoir comment demander un certificat de non-gage lorsqu’on est un particulier. Info Juri vous informe !
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Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?
Rappelons pour commencer le principe de certificat de non-gage.
Appelé officiellement certificat de situation administrative, ce document doit obligatoirement être remis à l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il offre en réalité deux attestations :
- Celle de l’absence d’inscription de gage sur le véhicule vendu.
- Celle de l’absence d’opposition sur le transfert de la carte grise.
On parle de « non-gage » car ce document atteste que la voiture n’est pas « gagée », et donc qu’elle peut être vendue.
À quoi sert-il ?
N’oubliez jamais de demander ce certificat lorsque vous achetez une voiture d’occasion. En effet, ce document officiel prouve que le vendeur est bien en droit de vendre sa voiture.
Rappelons qu’une voiture gagée est une voiture qui n’a pas entièrement été payée par son propriétaire. Si le véhicule a été acheté par un prêt qui n’est pas encore remboursé, le propriétaire n’a en effet pas le droit de la vendre.
À savoir : vous ne pourrez pas obtenir de carte grise après l’achat d’une voiture gagée. Il vous faudra retourner vers le vendeur si vous espérez un remboursement.(Faire une demande d’infos)
Peut-il être refusé ?
Deux situations peuvent entraîner un refus de certificat de situation administrative :
- Si le propriétaire de la voiture n’a pas terminé de la rembourser.
- Si le propriétaire est en situation de dettes administratives (amendes impayées).
Si on vous refuse le certificat de non-gage, vous allez devoir rembourser vos prêts ou amendes impayées pour le recevoir.
Important : la vente d’une voiture gagée peut être considérée comme une arnaque à l’achat d’une voiture. Votre acheteur pourrait tout à fait faire annuler la vente et demander des dommages et intérêts.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
La demande d’un certificat de non-gage
Il est très simple de demander et recevoir ce document officiel. Voici toutes les informations à connaître sur la demande :
Quand faut-il demander son certificat ?
Pour commencer, gardez en tête que la durée de validité d’un certificat de situation administrative est de 15 jours.
De ce fait, il est inutile de le demander à l’avance. Faites uniquement la demande lorsque la vente de votre véhicule se concrétise.
La procédure de demande
Pour recevoir le certificat de non-gage d’une voiture, rien de plus simple. Il vous suffit de contacter la préfecture du département de votre choix. La demande peut se faire :
- Directement au guichet,
- Via les bornes automatiques présentes dans certaines préfectures,
- Sur internet, via ce formulaire gratuit.
Pour recevoir votre certificat, veillez à apporter le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première immatriculation, ainsi que le nom du titulaire.
À savoir : en passant par internet, vous pouvez recevoir un certificat en format PDF en quelques minutes à peine.
Le prix d’un certificat de situation administrative
Dernière précision, et non des moindres : un certificat de non-gage est gratuit. Ce document administratif vous sera livré gratuitement par n’importe quelle préfecture. Il est donc inutile de payer un centime pour obtenir ce document.
Attention : certains sites internet peu scrupuleux vendent la délivrance des certificats de situation administrative. Ne tombez pas dans leur panneau !
Vous en savez désormais plus sur ce document obligatoire pour la vente d’un véhicule d’occasion. Continuez de vous informer sur vos droits grâce à Info Juri. Voici par exemple quelques informations importantes pour l’annulation d’une vente immobilière.
